Un nouveau projet de loi vient d’être déposé au Parlement pour le compte de la session de juin en cours. Selon ce texte régissant les garanties et le recouvrement des créances, la Société de recouvrement des créances des entités publiques bénéficiant des privilèges du Tresor ; la Caisse nationale de prévoyance sociale ; l’Agence de régulation des télécommunications ; le Crédit foncier du Cameroun et les Ports autonomes de Douala, Kribi et Limbe, bénéficient du privilège du Trésor aux fins de recouvrement de leurs créances.
Il se trouve cependant, d’après ce projet de loi que cette garantie accordée en termes de sûreté est inopérante dans la pratique, les entités bénéficiaires ne disposant pas d’un cadre juridique uniforme leur permettant de mettre ce privilège en mouvement. Le volume important des créances inscrit au bilan de ces structures et leur caractère parfois toxique, s’expliquent en partie par l’absence d’un instrument juridique qui aurait permis aux organismes bénéficiaires d’actionner effectivement cette prérogative.
Le projet de loi proposé vient donc combler un double vide juridique : il procure, apprend-on, aux garanties énoncées, la base légale qui faisait encore défaut, et fixe une procédure harmonisée de recouvrement à observer dorénavant par les entités bénéficiaires du privilège du Trésor. Les garanties offertes à ces entités publiques sont constituées non seulement du privilège du Trésor, mais également de l’hypothèque légale et de la solidarité de paiement. Mais l’entité publique concernée ne peut bénéficier de ces garanties que si son texte organique l’a expressément prévu.
Le régime de recouvrement des créances est bâti de manière à laisser aux entités concernées, la possibilité de choisir entre les règles du Droit Ohada et celles fixées par le présent projet, toute chose censée accroître leurs de manœuvre. S’agissant spécifiquement du mécanisme de recouvrement fixé par ce projet de texte, il échet de relever qu’il comporte d’une part, des mesures ordinaires et, d’autre part, des mesures particulières de recouvrement. La procédure ordinaire se décline à travers ses principaux phares que sont le commandement de payer, la saisie des biens meubles et la vente subséquente de ceux-ci au cas où le débiteur ne s’est pas acquitté de sa dette.
La procédure particulière, indique-t-on, marque une certaine graduation dans le recouvrement et consiste, quant à elle, à réaliser l’hypothèse légale ou tiers détenteur. L’aboutissement de ce projet de loi, révèle le législateur, apporte une avancée significative dans le système actuel de recouvrement des créances publiques, en permettant aux entités bénéficiaires d’assainir leurs bilans respectifs dans un contexte où elles font de plus en plus face au défi de la compétitivité et de la performance.
Source : Défis Actuels n°777 du lundi 19 au 21 juin 2023
