Litige: Camwater se bat pour annuler sa condamnation par la cour d’appel de Paris

Opposée à l’entreprise allemande Ludwig Pfeiffer Hoch Und Tiefbau GmbH & Co Kg, à qui elle a confié les travaux d’alimentation en eau potable de 18 centres secondaires à travers le pays, l’entreprise publique qui a subi un revers en février 2023, va de nouveau faire face à la justice française dans le cadre d’un procès en appel.

Depuis 4 ans, la Cameroon Water Utilities (Camwater) livre une bataille judiciaire contre l’entreprise allemande Ludwig Pfeiffer Hoch Und Tiefbau GmbH& Co Kg. Concrètement il s’agit d’un arbitrage sollicité en 2020 auprès de la Cour internationale d’Arbitrage de la Chambre de commerce internationale (Icc) par cette société germanique, après qu’elle a, d’après la Camwater, résilié avant terme un contrat signé avec l’Etat du Cameroun pour les travaux d’alimentation en eau potable de 18 centres secondaires à travers le pays, prétextant des difficultés de paiement. Pour le moment, le procès semble tourner en faveur de l’entreprise allemande. En effet, la sentence arbitrale prononcée le 15 février 2023 par la juridiction susmentionnée dans le cadre de cette affaire lui a été favorable. Entretemps, Camwater qui a fait appel de cette décision, va de nouveau faire face à la justice française.

Une affaire apte à être jugée

En effet, le 04 avril 2024,  la Cour d’appel de Paris a rendu une ordonnance statuant sur le recours introduit par cette entité publique camerounaise chargée de la production et de la vente de l’eau potable au Cameroun. Les conclusions qui figurent dans ce document réfutent les arguments de la Camwater dont les conseils ont brandi ce qu’ils considèrent comme des irrégularités, afin d’obtenir l’annulation pure et simple de la  décision de justice évoquée supra, dans le cadre d’une audience de mise en état.  Malheureusement le juge de la mise en état les a balayés d’un revers de la main, considérant par la même occasion que cette affaire remplissait toutes les conditions requises pour être rejugée. «le 04 avril 2024, le juge de la mise en état a donc rendu une ordonnance sur l’incident introduit par la société Camwater et a déclaré recevables les conclusions de la société Ludwig Pfeiffer Hoch Und Tiefbau GmbH & Co Kg qu’elle considère comme une société de droit allemand ainsi que la constitution de son avocat par le liquidateur de ladite société et a joint le surplus de l’incident au fond de la procédure d’annulation», peut-on lire dans ce manifeste. Cette décision est accompagnée de sanctions pécuniaires dont le montant cumulé s’élève à plus d’un milliard de FCFA, à verser à l’entreprise allemande et à ICC, au titre des frais liés à la procédure d’arbitrage

Les arguments de Camwater

Toutefois, dans une mise au point publiée lundi 15 avril 2024, Camwater maintient que la sentence arbitrale évoquée supra est contraire à l’ordre public international. Le jugement de cette affaire qui est toujours pendante  devant la cour d’appel de Paris s’étend pour le moment jusqu’en septembre 2024.En attendant l’ouverture de ce procès en appel,  l’entité publique reste également fidèle à son réquisitoire qui se fonde sur  les dispositions de l’article 1520 du code de procédure civile français. Se référant à ce texte de loi, Camwater estime que le tribunal arbitral s’est déclaré à tort compétent et qu’il a été irrégulièrement constitué. En outre, les conseils de Camwater sont convaincus que la reconnaissance ou l’exécution de la sentence arbitrale du 15 février 2023 est contraire à l’ordre public international. Pour l’illustrer, ils convoquent le fait que  la sentence du 15 février a été rendue à l’égard du ministre délégué à la présidence de la République chargé des Marchés publics qui n’a pas de personnalité juridique propre. Ils s’appuient également sur l’absence de toute référence aux informations relatives  à l’existence juridique de l’entité Ludwig Pfeiffer Hoch Und Tiefbau GmbH & Co Kg et à l’identité complète du représentant légal de l’entité demanderesse à l’arbitrage.

 Le recours en annulation introduit par la Camwater est également soutenu des investigations menées par cette entreprise. A en croire cette dernière, celles-ci lui ont permis de découvrir que Ludwig Pfeiffer Hoch Und Tiefbau a été radiée le 07 juin 2022 du registre du commerce du Tribunal de commerce de Créteil en France, avec effet au 31 décembre 2021, soit avant que la sentence arbitrale ne soit rendue. Pendant ce temps, la même société  immatriculée au registre de commerce du Tribunal de Kassel en Allemagne était en liquidation judiciaire. La même société et notamment celle qui a contracté avec l’Etat du Cameroun, se présentait comme une Sarl immatriculée au registre de commerce du Tribunal de Première instance de Yaoundé centre administratif, sous le numéro RC/YAO/2015/3/688 du 30 mars 2015. Pourtant, indiquent les avocats de la Cameroon Water Utilities, ce numéro appartenait à une société dénommée  Global Social Human Ressources Improvement Sarl. Pour finir,  Camwater indique que la société Ludwig Pfeiffer Hoch Und Tiefbau GmbH & Co Kg a abandonné  les chantiers  sur tous les sites qui lui avaient été confiés, «de sorte que la reprise des travaux est impossible dans l’environnement conflictuel crée par la résiliation unilatérale du contrat et l’engagement de la procédure arbitrale par ce prestataire de services».

Pour mémoire,  c’est au début des années 2010, plus précisément en 2012 que la Camwater alors dirigée par Basile Atangana Kouna, a obtenu un prêt de 22 milliards de FCFA auprès de la Banque africaine de développement pour la réhabilitation des infrastructures d’eau potable dans 18 centres secondaires à savoir: les localités d’Ebolowa, Akono, Bafang, Banka, Bana, Loum, Foumban, Kousseri, Bafia, Kumba, Manfé, Manjo, Mbanga…

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