Dans sa politique d’élargissement de l’assiette fiscale, l’Etat restaure l’obligation pour les contribuables non professionnels de souscrire une déclaration annuelle récapitulative de leurs revenus auprès de leur centre des impôts de rattachement. L’information est contenue dans une circulaire du ministre des Finances rendue publique le 20 mars 2024. Selon le texte susmentionné, ces déclarations doivent être faites au plus tard le 30 juin de chaque année au www. Impôts.cm.
Cet impôt précise la circulaire du Minfi vise les personnes physiques bénéficiant des traitements, salaires, pensions et rentes viagères. Les personnes bénéficiant des revenus des capitaux mobiliers, des revenus fonciers et des plus-values non professionnelles sont également astreintes à s’acquitter de cette taxe.
En outre, les personnes physiques exerçant des activités agricoles ou bénéficiant des revenus non commerciaux, des opérations et des exploitations lucratives ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfice et les responsables des activités commerciales (bénéfices artisanaux, industriels et commerciaux) sont soumises à la déclaration annuelle récapitulative de leurs revenus auprès du fisc.
D’une manière générale, tout revenu passif à savoir les revenus ne provenant pas de l’exercice d’une activité professionnelle, conformément à l’article 93 du Code générale des impôts, est soumis à l’obligation de déclaration annuelle de cet impôt.
Sanctions
Conformément à l’article 74 bis (1) du code général des impôts, toute imposition issue d’une déclaration souscrite après le délai du 30 juin est majorée d’une pénalité mensuelle de 10%, sans excéder 30%. Aussi le contribuable non professionnel qui, après la mise en demeure n’a pas souscrit sa déclaration dans un délai de sept jours suivant la réception de sa notification, s’expose à une pénalité de 100%.
Le défaut de déclaration au titre d’un exercice entraîne le retrait d’office du fichier des contribuables non professionnels conséquemment le contribuable ne pourra justifier d’une attestation de conformité fiscale.
Contrôle
Indiquons la loi prévoit plusieurs procédures de contrôle des déclarations des contribuables non professionnels dont le contrôle sur pièces qui vise à vérifier la cohérence des informations déclarées avec celles recueillies auprès d’autres sources, entre autres.
Selon la circulaire annonçant la déclaration de cet impôt, à partir de l’exercice 2025, sa déclaration s’effectuera par voie de déclaration pré-remplie.
