Pour la session parlementaire du mois de juin en cours, le gouvernement a introduit le projet de loi fixant le régime général des contrats de partenariat public-privé, lequel est défendu par le ministre de l’Economie, de la Planification et de l’Aménagement du territoire, Alamine Ousmane Mey. Ce texte déposé sur la table des parlementaires vise à actualiser le cadre législatif et réglementaire en vigueur concernant les contrats de partenariat, indique-t-on. Son élaboration, lit-on dans ledit projet de loi, a été inspirée par les résultats mitigés issus de l’évaluation de la mise en œuvre des contrats de partenariat au Cameroun, à travers la loi n° 2006/012 du 29 décembre 2006 portant régime des contrats de partenariat.
En plus, le projet de loi vise, selon le gouvernement, à satisfaire aux repères structurels de la quatrième revue du Programme économique et financier, effectuée au Cameroun par le Fmi en fin décembre 2022. L’élaboration du nouveau cadre législatif des contrats de partenariat public-privé s’est faite suivant une approche participative à travers des consultations nationales et stratégiques conduites par le gouvernement, en liaison avec les partenaires techniques et financiers.
Ainsi, la nouvelle loi se veut-elle plus adaptée aux standards internationaux en matière de PPP, toute chose qui va permettre au Cameroun de tirer pleinement avantage de ce mode de financement des projets, dans le contexte de la mise en œuvre de la Stratégie nationale de développement 2020-2030. Ce nouveau projet de loi participe de la volonté du gouvernement de diversifier les sources de financement dédiées à la construction des infrastructures de développement, en faisant des PPP une alternative efficace au financement classique basé sur le budget de l’Etat.
Innovations
Comme innovations, entre autres, ce projet de loi clarifie le rôle de l’organise expert qu’est le Carpa, dans la structuration, la passation et le suivi des PPP. Il conforte le rôle du Premier ministre comme haute autorité chargée des contrats de partenariat public-privé et élargit le champ d’application des PPP, en l’étendant aux collectivités territoriales décentralisées, aux entreprises et établissements publics. En outre, ce projet de loi opère un changement de paradigme en consolidant les PPP de type concessif, tout en excluant, pour sauvegarder la spécificité de certains secteurs économique, les partenariat régis par des lois sectorielles à l’instar des secteurs de l’électricité, de l’eau, du pétrole, du gaz ou des mines. Bien plus, le projet de loi institue trois autres types de contrats de partenariat, les contrats de partenariat public-privé à paiement public, les contrats de partenariat public-privé à paiement par l’usager et les contrats de partenariat à paiement mixte.
La nouvelle loi impose l’avis de soutenabilité financière du projet, délivré par le Minfi en liaison avec le Comité nationale de la dette publique ; fixe les étapes de la procédure de sélection du cocontractant d’un PPP à savoir : l’appel public à manifestation d’intérêt, l’appel d’offres restreint, le dialogue compétitif, l’adjudication, la négociation des termes du contrat et la signature du contrat et ouvre la possibilité d’une procédure dérogatoire à travers la négociation directe , ainsi que l’opportunité de conclure des avenants, sous forme de contrat complémentaire. Le projet de loi prévoit que le régime financier des PPP relève d’une législation spécifique autre que la loi de 2013 relative aux incitations à l’investissement privé au Cameroun.
Source : Défis Actuels n°777 du jeudi 19 au 21 juin 2023
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