« L’élaboration du projet de loi fixant le régime général des contrats de partenariat public-privé a été inspirée par les résultats mitigés issus de l’évaluation de la mise en œuvre des contrats de partenariat public-privé au Cameroun ». Ces termes sont contenus le projet de loi sus évoqué défendu devant les parlementaires par le ministre de l’Economie, de la Planification et de l’Aménagement du territoire, Alamine Ousmane Mey. En clair, selon le législateur, les PPP ne sont pas encore un succès au Cameroun. Morceau choisi, l’autoroute Kribi-Lolabe. Un peu plus de dix mois après sa mise en service le 29 juillet 2022, les recettes collectées sur cette voie sont largement en dessous des espérances projetées au moment de la signature du contrat de PPP, le 30 décembre 2020.
D’après les calculs du ministère des Travaux publics, il en ressort un gap financier de 368 905 145 Fcfa, découlant des montants sociaux des tarifs de péage issus de cette infrastructure après, l’avonsnous déjà évoqué, 10 mois d’exploitation. Sur un autre plan, selon l’évaluation du financement du développement au Cameroun, le Programme des Nations unies pour le développement (Pnud) indique que la pratique actuelle en matière des PPP au Cameroun s’éloigne de l’esprit de loi n° 2006/012 du 29 décembre 2006 portant régime général des contrats de partenariat public-privé qui recommande de ne recourir aux PPP que dans le cadre des projets de grande envergure technique et financière.
D’après la section II de la loi sur le régime général des contrats de partenariat public-privé, un projet ne peut être éligible audit contrat que si une évaluation préalable au lancement de la procédure de passation, effectuée par l’organe expert sur la base d’une étude de faisabilité préparée par l’autorité contractante, montre que, compte tenu des caractéristiques du projet, ce dernier présente un caractère complexe ou qu’ il présente un caractère d’urgence ou encore que son bilan avantages/inconvénients plus favorables pour une exécution en mode PPP. Or, les 21 projets inscrits en financement PPP au Cameroun ne sont pas tous suivis par le Conseil d’appui à la réalisation des contrats de partenariat (Carpa). Par ailleurs, d’après un rapport intitulé « Créer des marchés au Cameroun » lu par nos confrères d’Investir au Cameroun, la Banque mondiale plaide pour le renforcement financier du Carpa.
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En effet, « il est nécessaire que cette dernière structure dispose d’un financement suffisant pour le développement de projets, ainsi que de réseaux et d’une autorité pour conseiller les organismes gouvernementaux sur la préparation et la mise en œuvre de projets en PPP. A l’état actuel, le Carpa ne dispose pas des outils et des capacités nécessaires pour maximiser son efficacité en matière de soutien aux ministères de tutelle. Par conséquent, de nombreux projets PPP importants dans le pays ont été mis en œuvre sur une base discrétionnaire par des ministères individuels », selon le rapport susmentionné. Au demeurant comme le dit clairement le président du Carpa, Dieudonné Bondoma, les PPP n’ont pas encore atteint la vitesse de croisière au Cameroun, même s’ils ont tendance à se consolider dans le temps.
Ainsi l’impact qu’ils produisent dans certains pays tardent encore à se manifester au Cameroun, écrit-il dans son ouvrage les partenariats public-privé au Cameroun : états des lieux et esquisse de perspectives pour la modernisation des infrastructures nationales et transnationales. Indiquons que les PPP sont inscrits dans la loi du 29 décembre 2006 portant régime général des contrats de partenariat.
Source : Défis Actuels n°777 du lundi 19 au 21 juin 2023
