La non libération intégrale du capital social, et l’absence d’un texte précisant les modalités de rémunération des bénéficiaires de l’impôt libératoire minier sont citées comme les principales contraintes de cette entreprise publique selon un rapport de la CTR.
Pour atteindre ses objectifs, notamment la mise en place d’une unité d’affinage de l’or au Cameroun, la Société Nationale des Mines (Sonamines) doit relever plusieurs défis. D’après la Commission Technique de Réhabilitation des Entreprises du secteur public et parapublic (CTR), cette société créée en 14 décembre 2020 a du mal à s’envoler du fait de la non libération intégrale du capital social, et l’absence d’un texte précisant les modalités de rémunérations des bénéficiaires de l’impôt libératoire miner. Car, la Sonamines a été mandatée pour la collecte et la sécurisation de l’or via l’Impôt Synthétique Minier Libératoire (ISML) dû par les entreprises engagées dans l’exploitation minière. Or, le mandat spécifique pour cette activité reste à régulariser, bien qu’au terme de l’exercice 2022, les ressources collectées par cette société proviennent essentiellement de l’ISML.
De janvier à décembre 2022, la SONAMINES a collecté et sécurisé 218, 506 kg d’or contre 55,59 kg d’or pour la période allant du 17 janvier au 31 décembre 2021. Soit une augmentation de 262,5%. Cette cargaison collectée sur une période de 16 mois, a été présentée par le ministre des Finances comme l’équivalent de 30% de la quantité totale d’or matière collectée sur une période de 11 ans. Au mois d’octobre 2023, la Sonamines a rétrocédé à l’Etat du Cameroun à travers le ministère des Finances ce stock d’un carat moyen de 20,03.Constitués via des opérations de suivi des activités artisanales dans les régions du Sud, de l’Est, de l’Adamaoua et du Nord, ces 218, 506 kg d’or sont évalués au 31 décembre 2022 à 6,4 milliardsFCFA.
Le rapport de la CTR relève que la SONAMINES a enregistré des gains de change de 6 398 772 FCFA en 2022. Mais, pour maintenir une courbe croissante, l’entreprise doit surmonter les défis financiers et parvenir à une autonomie. Car, « malgré une nouvelle libération partielle du capital de FCFA 3 500 000 000 et l’ouverture du compte SCB Capital qui présente un solde de FCFA 1 500 000 000 portant le capital libéré à FCFA 5 000 000 000, la trésorerie de départ ne permet pas de couvrir les charges d’exploitation, financer le fonds de roulement (dont le besoin est estimé à FCFA 5,12 milliards) », souligne la CTR.
Le rapport recommande que l’Etat actionnaire accompagne la Sonamines dans la recherche des partenariats et solutions nécessaires pour la formalisation des activités génératrices de recettes. Il faudra surtout intensifier la recherche des financements afin de réaliser des projets susceptibles d’améliorer son autonomie financière. Il s’agit entre autres de la mise en place d’une unité d’affinage de l’or au Cameroun ; la mise en place d’une unité d’exploitation, de conditionnement et de commercialisation de l’eau minérale ; les projets d’exploitation du Calcaire à Sikoum et de la pouzzolane à Loum. La libéralisation intégrale du Capital social reste aussi un impératif selon la CTR.
La Sonamines a pour mission de gérer les intérêts de l’Etat dans le domaine minier. Après une première année consacrée à l’implantation de ses bureaux et des organes de gestion, la société a obtenu le permis de reconnaissance calcaire en mai 2022 préalable à l’exploration et l’exploitation des substances minérales. Cette même année a également été marquée par la participation de l’entreprise aux négociations des conventions minières de CAMALCO pour la bauxite de Mini Martap et CAMINCO pour l’or de Mborguéné.
