Comme l’indiquait déjà Défis actuels dans l’un de ses précédents numéros, le 12 juillet prochain-dans moins d’un mois jour pour jour-, la réforme des entités publiques engagée en 2017 aura six ans. Par conséquent, 48 présidents de conseil d’administration devraient être remplacés avant cette date au risque d’être en violation des dispositions des lois 010 et 011 du 12 juillet 2017, portant statut général des établissements publics qui remplaçaient la loi de 1999 portant organisation et fonctionnement des entités publiques.
En effet, selon le principe de non rétroactivité de la loi, les mandats des Pca sont de six ans, c’est-à-dire trois ans, renouvelable une fois. Ainsi, sur les 102 sur lesquels portent l’étude réalisée par l’experte en questions de gouvernance et de développement, Viviane Ondoua Biwole, 48 Pca (soit 47%) auront atteint et dépassé la période prévue de leur mandat de six ans le 12 juillet 2023. Or, les durées au poste de Pca au Cameroun vont de six à trente-un ans. Plus précisément 31 Pca ont un mandat de six à onze ans, seize ont une longévité au poste variant de douze à dix-sept ans, trois ont un mandat de dix-huit ans à vingt-trois et trois ont une durée de plus de vingt-trois ans […] Il apparait que seuls sept Pca, soit 15% respectent la durée de six ans au poste de Pca.
Donc on a un taux de non-conformité de 85%. Pour l’enseignante de l’Université de Yaoundé-Soa, « c’est énorme pour un pays qui se veut être un Etat de droit et dont le respect de la loi est un principe d’équité, de bon sens et surtout de discipline ». Selon le droit, indique Viviane Ondoua Biwole, un Pca qui perd sa qualité ne peut plus prendre des décisions à ce titre. De ce point de vue, il y a des responsabilités civile, pénale et individuelle. Il faut par ailleurs souligner le risque que l’entreprise court un risque parce qu’elle transige avec les tiers, lorsque ces derniers se rendent compte que le Pca n’est plus légitime, la situation peut porter atteinte à la confiance accordée à cette entreprise et l’on sait que les transactions s’appuient sur la confiance. Selon les dispositions légales, un Pca qui a dépassé la durée de six ans requise pour l’exercice de sa fonction doit être remplacé ou renommé par le président de la République.
Si cela n’est pas fait, en revanche, ce dernier, fait savoir Viviane Ondoua Biwole, ne prend aucun acte, « vous ne devez plus siéger au conseil d’administration et vous ne pouvez plus légitiment convoquer un conseil d’administration, son mandat étant échu et ayant perdu de fait tout légitimité ». Ce n’est pas la première fois que la problématique des dirigeants qui s’éternisent à leurs postes est abordée au Cameroun.
Denis Emilien Atangana, le président du Front des démocrates camerounais, a saisi en 2021 les juges du conseil constitutionnel pour dénoncer le maintien en fonction de façon illégale de 18 directeurs généraux de sociétés publiques. Sa requête a été rejetée pour défaut de qualité du plaignant.
Source : Défis Actuels n°777 du lundi 19 au 21 juin 2023
