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Entreprises publiques : plus de 500 milliards de dette fiscale

 Ce montant concerne les  sociétés classées comme  présentant un risque élevé par rapport à leur endettement à court terme, avec  en tête SONARA, SONATREL et EDC qui concentrent 72, 4% des dettes.

 La Commission Technique de Réhabilitation des Entreprises du secteur public et parapublic (CTR), instance rattachée au ministère des Finances vient de livrer un autre rapport sur la situation des entreprises publiques et parapubliques. Cette analyse qui fait l’état des lieux au 31 décembre 2022, souligne des aspects liés à la gouvernance, à l’équilibre financier, aux incidences du marché, de l’environnement institutionnel et juridique etc.  Le document dévoile plusieurs entreprises à risque,  qui selon la CTR, présentent de manière globale et à quelques exceptions près, une situation critique. Ceci, tant en ce qui concerne l’endettement (liquidité et solvabilité) qu’en ce qui concerne la rentabilité, la profitabilité et le poids des dettes vis-à-vis de l’Etat. Sur l’endettement, le rapport fait état d’un risque reste élevé à très élevé pour ALUCAM, CICAM, CAMAIR-CO, CAMWATER (2021), SONARA, CAMPOST, CAMTEL, SODECOTON, CNIC, MAETUR, CRTV, MAGZI, SODECOTON, CDC, PAMOL, SRC, ANAFOR.

A côté, plusieurs entreprises sont classées comme présentant un risque élevé et  très élevé quant au poids de leurs dettes fiscales et sociales par rapport à leur endettement à court terme. Pour un montant global des dettes à court terme de 2 179,3 milliards FCFA,  la dette fiscale représente 24,9% soit 574,9 milliards  de FCFA  tandis que la dette sociale est estimée à 114,372 milliards FCFA, soit 5,24%.

Dans la répartition de ces dettes  avec une dette totale par secteur au-dessus de FCFA 10 milliards, le secteur  Hydrocarbure/eau/électricité  vient en tête avec un taux de 72,4%. La SONARA, SONATREL et EDC concentrent la plus grande part. Vient ensuite le secteur Poste/ Télécom/Communication/Edition dominé par CAMTEL et CRTV (11,7%). Le secteur du transport aérien et maritime  occupe la troisième place (8,2% ) avec le Port de Douala et le port de kribi.  Ce secteur est suivi par  l’agriculture  dominé par la CDC) qui concentre 3,8% des dettes.  

En plus des dettes fiscales, les  dettes sociales sont aussi marquées dans ce rapport de la CTR. Sur ce volet, le secteur agricole occupe la première place avec 52%  de la dette, tirée par la CDC. Le secteur Poste/Télécom/ Communication/Edition  vient en deuxième position avec 28,4% dominé par CAMTEL et CRTV. Il est suivi par le secteur Génie Civil/ BTP/Habitat (8,5%), puis le secteur transport aérien et maritime (4,8%).  Cette situation, commente la CTR,   « prive l’Etat d’une part importante des ressources attendues au titre des impôts et taxes et, d’autre part, constitue un risque de perturbation du climat social au sein des entités concernées du fait du non reversement des cotisations sociales ».

 Il faut dire que  cette analyse risque de la Commission Technique de Réhabilitation des Entreprises du secteur public et parapublic  repose sur 5 indicateurs standards : le ratio de liquidité générale (actif circulant/passif circulant) qui mesure la capacité de l’entreprise à honorer ses dettes à court terme, le ratio de solvabilité (DLMT/Capitaux Propres) qui mesure la dépendance de l’entreprise au financement extérieur pour ses opérations, la marge sur le résultat net pour apprécier la rentabilité , la performance financière et le poids des dettes vis-à-vis de l’Etat dans l’endettement à court terme de l’Entreprise. Cette analyse risque a été inspirée des ratios utilisés dans l’outil SOE Health Check du FMI, en tenant compte des spécificités contextuelles des structures analysées.

Il faut dire que ce n’est pas la première fois que la CTR alerte sur les mauvaises performances des entreprises publiques et parapubliques. Le gouvernement a d’ailleurs décidé, avec le concours du FMI, de placer toutes les entreprises publiques sous contrats de performance à compter de l’année 2023.   Le processus suit encore son cours.

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