Parlement : Les députés examinent 4 projets de lois

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Ils portent sur la loi des finances rectificative, l’accord d’étape entre le Cameroun et le royaume uni, l’exemption de visa avec la Suisse et la protection de l’environnement.


La session plénière du 09 juin dernier a principalement été consacrée à la présentation de 4 projets de lois aux députés. Ceux-ci concernent entre autres la Loi des Finances rectificative, l’accord d’étape entre le Cameroun et le Royaume uni, l’exemption de visa avec la Suisse ou encore la protection de l’environnement.

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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE

C’est l’une des priorités de cette deuxième session parlementaire. Très attendu par les élus de la nation, le texte portant ratification de la l’ordonnance du 26 mai 2021 modifiant et complétant certaines dispositions de la Loi de Finances 2021 et signé par le président de la République le 26 mai dernier. Le texte vise à négocier un nouvel endettement du Cameroun. Il vise également le relèvement du plafond des emprunts non concessionnels du Budget de l’Etat de 300 milliards de francs à 750 milliards de francs CFA. Il entend en outre autoriser le gouvernement à recourir à un endettement au niveau international de l’ordre de 450 milliards de francs CFA. Selon le ministre des Finances, cette loi rectificative permettra notamment au Cameroun de refinancer son Eurobonds dont l’échéance de paiement du principal est prévue pour 2023.

RELATIONS AVEC LA SUISSE

Selon l’exposé des motifs, ce texte vise à autoriser le président de la République à ratifier l’Accord de coopération entre le Cameroun et la République fédérale Suisse. Cette coopération est relative à la suppression réciproque de l’obligation de visa pour les détenteurs de passeports diplomatiques ou de service. S’il est validé, cet accord permettra de supprimer les demandes de visa pour deux catégories de personnes et les membres de leur famille, à savoir : les diplomates et les fonctionnaires. Au moment où ce texte est déposé l’exemption de visa pour les ressortissants suisses est déjà entrée en vigueur au Cameroun. Reste que la réciprocité soit appliquée en Suisse.

L’ACCORD D’ETAPE ENTRE LE CAMEROUN ET LE ROYAUME UNI

Intitulé « accord d’étape vers un partenariat économique bilatéral entre le Cameroun et le Royaume Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord », ce projet de loi est l’un des principaux qui a été déposé par le gouvernement ce jeudi 10 juin 2021. Il s’agit d’un projet de loi comprenant des éléments sur « le cadre des affaires, la coopération pour le financement du développement, la coopération en matière fiscale, les règles d’origine, l’appui à la mise en œuvre des règles liées au commerce, les droits de douane sur les produits originaires du Cameroun , les subventions à l’exportation de produits agricoles, les mesures antidumping et compensatoires, , le renforcement des capacités et l’assistance technique, la prévention et le règlement des différends ».

Il « permet aux produits camerounais d’accéder à des taux préférentiels au marché britannique, en franchise de droits de douane et sans contingentement, à l’image de l’Accord de partenariat économique en vigueur avec l’Union Européenne », a expliqué le ministère de l’Economie, de la planification et de l’aménagement du territoire (Minepat). Signé au cours de la session du mois de mars 2021, ce projet de loi a été un préalable nécessaire au dépôt du texte relatif à l’Accord d’Etape. ressources génétiques L’un des non moindres textes importants examinés depuis jeudi dernier par les députés porte sur le projet de loi régissant l’accès aux ressources génétiques, à leurs dérivées, aux connaissances traditionnelles associées et le partage juste et équitable des avantages issus de leur utilisation. Selon l’exposé des motifs, il s’agit précisément, dans le domaine de l’environnement, « des matériels d’origine végétale, animale, microbienne ou autres contenant des unités fonctionnelles de l’hérédité » et qui sont utiles directement ou indirectement pour l’Homme. Ce projet de loi fixe ainsi le cadre de « l’accès aux ressources génétiques, l’accès aux connaissances traditionnelles associées y compris celles relatives détenues par des particuliers ou des populations autochtones ou communautés locales, le transfert des ressources génétiques, des connaissances traditionnelles associées, des résultats de recherche au tiers à des fins de développement ou commerciales, l’obtention des droits de propriétés intellectuelle sur l’utilisation des ressources génétiques… la coopération internationale et les aspects transfrontaliers relatifs aux ressources génétiques…la conservation des ressources génétiques… ».

Ce texte est déposé à l’Assemblée nationale 5 ans après l’adhésion du Cameroun au Protocole de Nagoya. Un Accord qui complète les dispositions de la Convention sur la biodiversité (CDB). Déposés à l’Assemblée nationale, pour examen par les députés, les quatre projets de loi sont également étudiés par les sénateurs.

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