Le montant des dépenses non engagées au terme du quatrième trimestre de l’exercice 2022 s’élève à 55,79 milliards de FCFA, soit 10,19% de la dotation du Budget d’investissement public 2022 à gestion centrale financée sur ressources internes. Les projets concernés sont ceux d’une part, qui n’ont pas été contractualisés et d’autre part, qui ont été contractualisés et dont l’exécution des prestations était en cours ou achevée au-delà du délai règlementaire.
Par ailleurs, durant la même période, le volume des dépenses engagées et non ordonnancées est de 2,7 milliards de FCFA. Comme lors des exercices précédents, lesdites dépenses devraient être examinées lors des conférences des reports du ministère des Finances, à condition que l’ordonnateur transmet les dossiers à la conférence des reports. En outre, le Minfi doit transmettre le rapport des conférences et le projet de décret au Premier ministre. Ce dernier ,à son tour, notifie le décret portant transfert de crédit aux administrations bénéficiaires.
Enfin, les ordonnateurs concernés, conformément au décret du Pm, procèdent à l’engagement ; la liquidation et l’ordonnance de la depense.
Pour mémoire, les dépenses éligibles au report ne peuvent excéder l’exercice N-2 au risque de rentrer dans la dette.
