Dr Albert Léonard Dikoumé : « L’Etat gagnerait à maîtriser la fiscalité minière »

Le fiscaliste dresse un état des lieux de la fiscalité minière au Cameroun, non sans relever que l’Etat perd des ressources importantes du fait de la non maîtrise de la fiscalité liée à ce secteur d’activité.

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Pouvez-vous nous dressez un état des lieux de la fiscalité minière au Cameroun ?

Le véritable problème de la fiscalité est la présence d’une lassitude en bout de chaîne. En effet, on a l’impression que cela vient après et puis on a quelques taux qu’il faut appliquer sur une base où on a tout ce qu’il faut. Mais en réalité, la fiscalité est plus complexe que cela, parce qu’elle commence dès le début c’est-à- dire dès la préparation de la loi. Avant d’appliquer tel taux sur tel montant, il faut bien comprendre toute l’activité, tout le processus. Donc c’est en fonction de la compréhension qu’on peut dire si on a fait une bonne fiscalité ou une mauvaise fiscalité. C’est l’une des raisons pour lesquelles avant d’aborder les instruments fiscaux, je préfère insister sur les principes contenus dans les conventions, qui régissent l’activité minière. Parce que rien qu’avec cela vous voyez l’imbroglio dans lequel on se trouve. On prend une loi, on dit voilà ce qui doit s’appliquer. Sauf qu’entre-temps, elle ne peut pas s’appliquer parce qu’il y a d’autres dispositions qui doivent s’appliquer et qui parfois se contredisent avec notamment le principe de la non-discrimination entre les compagnies, celui de la stabilité du régime juridique et fiscal. Cela fait en sorte que l’on avance théoriquement, mais dans la pratique on stagne. Mais sur le fond, quand on part de 1978 à 2001, c’était déjà un pas dans la structure juridique. Après il y a eu la volonté de ramener l’impôt dans le domaine de la loi parce que la base de l’impôt est qu’il relève de la loi. Donc l’idée de réintégrer la fiscalité minière dans la loi comme cela a été fait avec la loi de finance pour l’exercice 2015 était déjà positif, surtout que cela a été suivi d’un rehaussement des divers impôts et taxes. Mais cette embellie a été rapportée par la Loi de Finances pour l’exercice 2016. Quand on regarde l’exposé des motifs de la loi, la seule explication donnée c’est qu’on veut se réaligner au Processus de Kimberley, sans qu’on ait fait une modélisation fiscale. Vous savez, ce qui est mauvais chez nous, c’est qu’on ne fait pas de modélisation ; les décisions de révision de la fiscalité se prennent au pif. Très souvent ce sont les bailleurs de fonds qui viennent nous dire voilà un modèle que nous vous recommandons, appliquez le. Mais en général quand ils viennent nous dire appliquer ce modèle, ils ont fait une modélisation en fonction de leurs intérêts. Les bailleurs de fonds ne viennent pas nous proposer quelque chose en fonction de notre intérêt, mais c’est dans l’intérêt des compagnies qui travaillent ici parce que ces compagnies viennent du même pays que ces bailleurs-là. Donc tous ce que les bailleurs vont proposer comme modèle de fiscalité, c’est dans l’intérêt des compagnies internationales. Quand ils nous disent faites-le, nous on le prend sans modélisation et après on se rend compte que cela n’était pas bon. Avec cette clause de stabilisation de régime fiscal et de non-discrimination, il est difficile de prendre une mesure et d’y revenir parce qu’elle reste d’application. Une évolution que j’ai trouvé positive entre l’ancien code de 2001 et le nouveau code de 2016, c’est qu’en matière de stabilité qu’elle ne se fasse plus à l’infinie. Quand vous signez une convention pour 25 ans, que ce soit stabilisé maximum sur les 25 ans et qu’au terme de cette convention vous vous aligniez systématiquement dans les nouvelles lois. Comme par exemple une convention de 2003 qui prendra fin en 2028. A partir de là, on pouvait envisager de réfléchir sur une nouvelle loi qui épouseront de nouvelles dispositions.

Vous suggérez la modélisation comme une solution dans le cadre de la fiscalité pour améliorer la transparence dans le secteur minier. En quoi est-elle si importante ?

La modélisation est capitale dans les activités d’exploitation minière, sur le plan de la fiscalité. En effet, quand les compagnies étrangères viennent avec leurs propres modèles dans lesquels nous intégrons nos données fiscales, elles savent que si on bouge telle donnée, cela peut avoir tel impact sur leurs activités. Lorsque vous voyez l’évolution de la Loi de Finances pour l’exercice 2015 et celle de 2016, pour certains titres miniers, les taux de redevance passent de 5 000 000 de francs CFA à 1 000 000 de francs CFA, donc il y’a une baisse de 4 000 000 de francs CFA. Dans d’autres cas, la superficie attribuée pour certains titres passe d’un maximum de 1 000 km2 à 500 km2, ou d’un maximum de 10 000 km2 à 1 000 km2. Vous avez ainsi l’impression qu’il va y avoir une augmentation de recettes. Il y a en plus une institution de blocs en forme polygonale ; les titulaires de titres ne respectant pas ces dispositions sont appelés à les fractionner. Donc en réalité pour l’Etat, ce sera bien parce ça demande plus de titres à délivrer.

Est-ce une bonne chose ou pas ?

Tout cela trompe l’œil, lorsque nous consultons la taxe Ad Valorem, l’Etat perd plus de la moitié de ses revenus. Avant 2016, si vous prenez le cas des pierres précieuses on était par exemple à 20 %, déductibles à hauteur de 5 % du chiffre d’affaires. Donc si vous avez payez 20 %, vous les récupérez à hauteur de 5 % de votre chiffre d’affaires, sachant que le chiffre d’affaires est généralement supérieur à la base d’imposition, puisque la taxe Ad Valorem est calculée sur la valeur sur le carreau. Or, cette valeur sur le carreau est généralement inférieure à la vraie valeur de vente. Il peut même arriver que vous récupériez la totalité de votre taxe Ad Valorem. Dans le nouveau système, la taxe est ramenée à 8 % mais ce n’est plus déductible. Les compagnies introduisent tous ces changements dans leurs modèles et savent d’avance ce qu’elles perdent et ce qu’elles gagnent. Dès qu’on introduit ces paramètres sur le modèle on a tout de suite l’impact sur le revenu total. L’impact minimum est qu’il soit stabilisé. Donc si les compagnies ont accepté ce système, c’est parce qu’elles s’en tirent. Lorsque je fais mes estimations, je me rends compte qu’en réalité nous avons perdu près de 10 % de nos revenus avec ce nouveau code minier. Cependant, le nouveau Code a tenu compte des exigences de la société civile en disant ce qu’il faut partager, les déclarations à faire,…On a avancé sur le plan de l’encadrement juridique mais sur le plan du revenu de l’Etat, on a reculé. La compagnie qui vient s’installer a la maîtrise de ce secteur et en réalité elle n’a pas besoin de fiscaliste, puisque quand elle vient elle applique seulement les dispositions modélisées. C’est au niveau de l’autre partie qu’on a besoin de fiscaliste pour contrôler et ce n’est pas parce qu’on a fait fiscalité que forcément on va comprendre la fiscalité minière. Comme je le disais, il faut d’abord comprendre l’activité, parce que c’est une fiscalité spécifique. Il n’y a pas beaucoup d’universités qui enseignent la fiscalité minière. Dans le cycle de fiscalité, l’on ne peut pas l’ajouter dans la fiscalité de droit commun. Parce que la fiscalité de droit commun est vaste. L’inconvénient est que les compagnies ne veulent pas des diplômés nantis de ces connaissances. Les compagnies préfèrent des personnes qui ne maitrisent pas ce domaine pour qu’elles leur imposent ce qu’elles veulent; c’est au niveau des contrôles que l’on a besoin d’un fiscaliste pour dire ce qui a été bien appliqué et ce qui ne l’a pas été.

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