Le Ministre Camerounais des Finances Louis Paul Motaze a signé ce mardi 17 octobre 2023 à Beijing en Chine, une Convention fiscale entre le Gouvernement de la République du Cameroun et le Gouvernement de la République Populaire de Chine. La signature de cet accord qui intervient sur Très Haute autorisation du Chef de l’État Camerounais Paul Biya, a eu lieu au siège de la State Taxation Administration (STA) à Beijing, en présence de Monsieur WANG Jun, signataire pour le Gouvernement chinois en sa qualité de Commissaire de l’administration fiscale chinoise, et d’un parterre de personnalités chinoises. « L’objet de cette convention fiscale est l’élimination de la double imposition en matière d’impôt sur le revenu et la prévention de la fraude et de l’évasion fiscales », ont indiqué les parties signataires dans leurs différentes allocutions.
La signature de cet accord est l’heureuse conclusion d’une décennie de négociations en plusieurs rounds entre les parties Camerounaise et Chinoise. C’est en 2013 que ces discussions ont été entamées, et la dernière séance de négociations a eu lieu au mois d’août dernier, marquant ainsi, selon M. Motaze, « la volonté des Chefs d’États Camerounais et Chinois de renforcer la riche coopération et les liens très étroits qui existent déjà entre les deux pays ».
Selon le ministre des Finances Louis Paul Motaze, « il importe de relever que la signature de cette convention s’inscrit dans le cadre d’un vaste chantier de densification de notre réseau de conventions fiscales lancé il y a une dizaine d’années déjà dans l’optique d’améliorer et de renforcer l’attractivité du territoire camerounais vis-à-vis des investissements étrangers ; De même, elle marque une étape importante dans la mise en œuvre de la Stratégie Nationale de Développement (SND) 2020-2030 et vers l’émergence de notre pays à l’horizon 2035 telle que voulue par le Chef de l’État », a souligné le membre du gouvernement Camerounais.
La Chine étant l’un des premiers partenaires économiques et commerciaux du Cameroun, explique le Ministre, il était nécessaire de négocier une convention fiscale afin de lever les obstacles au plan fiscal aux échanges entre les deux pays, notamment la double Imposition des entreprises qui opèrent dans les deux pays. « Cet accord boostera sans doute les échanges entre le Cameroun et la Chine pays et permettra d’attirer encore davantage les Investissements chinois au Cameroun », a-t-il promis, expliquant en outre que « la convention fiscale qui vient d’être signée met ainsi en place les meilleures conditions de promotion des investissements dans notre pays à travers les nombreux avantages fiscaux qu’elle accorde, notamment l’élimination de la double imposition, des taux préférentiels d’imposition des revenus d’investissement, la clause de non-discrimination et la procédure amiable en cas de différends ».
La partie Camerounaise rappelle également que cette convention traduit la volonté commune des deux États de lutter plus efficacement contre la fraude et l’évasion fiscales internationale, à travers notamment les mesures anti-abus et contre le chalandage fiscal (treaty shoping) qu’elle consacre.
En signant cette convention, le Cameroun porte son réseau conventionnel en matière fiscale à 15 conventions de non double imposition et 2 conventions multilatérales à portée globale. Au plan bilatéral, il faut compter les conventions signées avec la France (1976), le Canada (1988), la Suisse (1990), la Tunisie (1999), le Maroc (2012), l’Afrique du Sud (2015), les Emirats Arabes Unis (2017), l’Allemagne (2017), la République Tchèque (2023), et les six pays membres de la CEMAC.
Au plan multilatéral, le Cameroun a signé et ratifié la convention multilatérale relative à l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale (qui lui permet d’échanger les renseignements à des fins fiscales avec plus de 140 pays) et la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales visant à prévenir l’érosion des bases d’imposition et les transferts des bénéfices.
Outre le Ministre Louis Paul Motaze, la délégation Camerounaise était composée de l’Ambassadeur du Cameroun en République populaire de Chine, Son Excellence Monsieur Martin MPANA, ainsi que de quelques responsables de la Direction générale des Impôts, dont MEYONG ABATH Roger Athanase, le Directeur Général des Impôts, FAYCAL ABDOULAYE, le Chef de la Division de la Législation et des relations fiscales internationales et Mme ZANGBALLA Yvette Germaine Laure, la Cheffe de la Cellule des relations fiscales internationales.
