Loi sur la transparence : ce qui va changer

Les attributions et responsabilités des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire sont clairement définies, et les citoyens auront désormais droit à plus d'informations sur les finances publiques.

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Les choses ne seront plus comme avant en matière de gestion des finances publiques au Cameroun. L’entrée en vigueur de la loi du 11 juillet 2018 portant code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques vient changer la donne. Lors du conseil de cabinet du 26 juillet dernier, le ministre des Finances (Minfi), Louis Paul Motaze a souligné les implications des nouveaux textes en indiquant que « la loi du 11 juillet 2018 portant Code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques, traduit la détermination du gouvernement à poursuivre la modernisation du système budgétaire entamée en 2007 et à s’arrimer aux standards internationaux en la matière ». Et que de son point de vue, les principes énoncés dans ce Code visent « une meilleure prise en compte de l’évolution des conditions économiques dans la mise en œuvre des politiques publiques et un renforcement du contrôle citoyen dans la gestion des fonds publics ». Ces principes, a-t-il poursuivi, « trouvent leur application concrète dans le régime financier de l’Etat et des autres entités publiques, qui est également entré en vigueur le 11 juillet 2018 ».

Les cinq piliers du contrôle des finances publiques

En matière de contrôle des finances publiques, le Minfi a précisé que les règles qui sous-tendent la transparence et la gouvernance dans la gestion des finances publiques sont structurées autour de cinq grands piliers, à savoir : une définition claire des attributions et responsabilités entre les pouvoirs Exécutif, Législatif et Judiciaire en matière de politique budgétaire, de choix de recettes et de dépenses publiques, mais aussi d’exécution et de contrôle budgétaire. On note en outre une rationalisation du processus de préparation du budget, à travers l’introduction au Parlement d’un débat d’orientation budgétaire basé sur des projections sincères et réalistes ; l’accès du public à l’information financière ; la garantie d’intégrité des acteurs chargés de la gestion des finances publiques, ainsi que des données y relatives et le renforcement des mécanismes de contrôle et de redevabilité, aux plans politique, juridictionnel et administratif.

Contrôle politique et Judiciaire

L’article 40 de la loi du 11 juillet apporte des clarifications sur l’implication du pouvoir politique, judiciaire et administratif. On note à cet effet que « toutes les opérations relatives aux recettes, aux dépenses, et au financement des budgets des administrations publiques doivent être soumises à un contrôle politique, juridictionnel et administratif ». A ce propos, l’article 41 précise que « le contrôle politique est assuré par le Parlement, s’agissant du budget de l’Etat, et par des Assemblées délibérantes régulièrement élues pour ce qui est des collectivités territoriales décentralisées ». Par ailleurs, l’action de contrôle du pouvoir judiciaire en matière des finances publiques et des politiques qu’elles soutiennent est incarnée par la juridiction de comptes, martèle l’alinéa 1 de l’article 42. Avant de poursuivre que le « programme et la méthode travail de la juridiction de comptes, ainsi que ses décisions et analyses sont établies en toute indépendance des pouvoirs exécutifs et législatif ».

L’accès du public à L’information financière

Dans le volet accès du public à l’information, si certains citoyens posaient à tort ou à raison le problème de l’accès aux données financières, la loi du 11 juillet 2018 précise en son article 47 que « l’administration prend toutes les dispositions nécessaires à la publication des informations sur les finances publiques, dans les délais fixés par la loi règlementaire ». Dans cette perspective, l’article 48 ajoute : « l’information régulière au public, sur les grandes étapes de la procédure budgétaire, leurs enjeux économiques, sociaux et financiers est organisée dans un souci pédagogique et d’objectivité ».

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