Corps de la magistrature : dysfonctionnements et frustrations

Plusieurs professionnels de la magistrature dénoncent certains maux qui mettent en mal ce corps de métier.

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La réunion du Conseil Supérieur de la Magistrature qui va se tenir dans les prochains jours, arrive dans un contexte où les professionnels de la justice dénoncent plusieurs dysfonctionnements et des frustrations qui plombent ce corps de métier. Selon plusieurs magistrats, la plupart des dysfonctionnements que connait le corps de la magistrature sont inhérents à la loi du 26 novembre 1982, portant organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature. Cette loi stipule en son article 38 que « le Conseil Supérieur de la Magistrature se réunit à la présidence de la République, sur convocation du président de la République. » Cette loi ne dit malheureusement rien sur la périodicité de la tenue des réunions du Conseil.

Ce qui pour certains magistrats est parfois cause de dysfonctionnements graves au sein des institutions judiciaires. « C’est le président de la République qui nomme les magistrats du siège après la tenue du Conseil Supérieur de la Magistrature. Etant donné qu’il n’y a pas de délais pour la tenue du Conseil, le président peut décider de le convoquer trois ou quatre ans après comme c’est le cas en ce moment. Imaginez- vous donc dans une cour qui n’a pas assez de juges, qu’un des juges viennent à décéder ; il sera difficile que cette cour continue de fonctionner normalement, car pour qu’une décision de justice soit valide, il faut que le collège des juges qui l’a rendue soit constitué d’au moins trois magistrats. Hors il se trouve parfois que dans une cour qui n’a que 5 juges, qu’un décède et que deux soient empêchés au même moment. Cette cour ne peut donc pas fonctionner tant que l’un ou l’autre des juges ne s’est pas rendu disponible. On le vit depuis plusieurs mois à la Cour d’Appel de l’Extrême-Nord. Le président de cette cour est décédé et ses deux substituts sont malades », dénonce un magistrat retraité.

Entre autre dysfonctionnement, l’âge de départ à la retraite. Pour les magistrats de 4e grade, l’âge de départ à la retraite est de 65 ans contre 58 ans pour ceux de grade inférieur. « Le problème ici est que certains magistrats ne portent pas le 4e grade du fait que les réunions du Conseil Supérieur de la Magistrature ne sont pas régulières. Regardez un magistrat qui avait 56 ans le 20 janvier 2017 date à laquelle s’est tenue la dernière réunion du Conseil. En 2018, ce magistrat remplit toutes les conditions pour passer au grade supérieur, or il se trouve que le Conseil ne se tient qu’en 2020. Vous voyez clairement qu’il va prendre sa retraite en 2019. Celui-là est donc victime de la loi qui organise son corps de métier. Et voilà parfois le début des frustrations », se plaint un autre magistrat. Par ces dysfonctionnements, on se retrouve dans une situation aujourd’hui où tous les présidents des chambres de la Cour suprême ainsi que plusieurs magistrats du siège ont largement dépassé l’âge de départ à la retraite, mais restent en fonction en attendant la tenue du Conseil.

A côté de cela, il y’a des élèves qui sortent de l’Enam et qui font plusieurs années en chômage en attendant que le Conseil siège pour leur affectation. La plupart des professionnels de la magistrature rencontrés proposent que la loi portant organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature soit modifiée.

Par Joseph Essama

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