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Restructuration de la dette de la Sonara : Le Cameroun va rembourser plus de 8 milliards FCFA au groupe Pstv en 10 ans

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La convention a été signée hier jeudi 26 janvier 2023 à Yaoundé, entre le ministre des Finances Louis Paul Motaze et Maos Borg Gaard, directeur général de ladite entreprise.

Louis Paul Motaze, ministre des Finances (Minfi) et Maos Borg Gaard, directeur général du groupe Pstv, un fournisseur de pétrole brut et de produits pétroliers de la Société nationale de raffinage (Sonara), ont signé jeudi 26 janvier 2023 à Yaoundé, une convention pour la restructuration de la dette de ladite entreprise.

Le montant à rembourser par le gouvernement camerounais est de 8,5 milliards FCFA en 10 ans, avec un taux d’intérêt de 5,5% HT. Le journal Cameroon Tribune de vendredi 27 janvier courant rappelle que la structuration de la dette de la Sonara vis-à-vis de Pstv a respecté les grands principes de ce type d’opération.

Le journal parle également de l’égal traitement des créances bancaires et traders ; la prise en compte des dettes consolidées au 31 décembre 2019 ; la domiciliation des ressources issues de la ligne « soutien à la raffinerie » de la structure des prix produits pétroliers dans un compte ouvert à la banque centrale ; la soutenabilité du compte spécial en veillant à ce que les échéances de remboursement ne dépassent pas la capacité réelle du capital spécial entre autres.

Cette dette constitue une des parts des 374 milliards FCFA que la Sonara devrait verser à ses fournisseurs de pétrole brut et de produits pétroliers, à la suite de l’incendie survenu le 31 mai 2019 dans ses installations.

Pour mémoire, le 15 octobre 2021 à Yaoundé, Louis Paul Motaze avait présidé la cérémonie de signature de la convention de restructuration et de remboursement de la dette bancaire de la Sonara. Il s’agit d’un montant de 261 milliards FCFA à éponger sur 10 ans au taux de 5,5%, hors taxes. Au lendemain du sinistre qui a frappé la Sonara en 2019, la dette de l’entreprise  était évaluée à environ 717 milliards FCFA dont 284 milliards au titre de la dette bancaire au 31 décembre 2019.

Martinez Zogo : le cadavre chez Paul Biya

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Les_patriarches_de_la_Lekié sur le site de la découverte macabre

Dans une lettre adressée au président de la République, six chefs traditionnels de la Lékié n’usent pas de jeu de mots pour nommer les assassins de Martinez Zogo : « Le mode opératoire des maquisards qui l’ont tué et de leurs commanditaires, indique qu’il s’agit d’un crime impliquant les services sécuritaires de l’Etat », écrivent-ils. Revenant sur la torture et les exactions qu’aurait subi leur fils, de par l’état du corps inerte retrouvé à Ndong, dans le village Ebogo 4, après la ville universitaire de Soa. Sans se livrer à un quelconque exercice visant à donner des indices clairs qui soutiennent leur accusation, les détenteurs du pouvoir traditionnel invitent l’homme dont dépend le destin de tous les Camerounais, à jouer son rôle de premier protecteur de ses compatriotes que lui confère la constitution. « Notre fils était un fervent soutien de votre régime. Il vous adulait. Il était votre fils. A la limite, vous étiez son idole», flattent-ils le destinataire de leur message. Alors « les populations de la Lékié, par notre voix, demandent que justice soit rendue, que ces criminels soient arrêtés et traduits en justice immédiatement», demandent-ils.

la lettre des chefs

45 jours

Mais les détenteurs du pouvoir traditionnel dans ce département que Paul Biya a toujours chéri, ont des actions à mener. « En attendant les décisions que vous serez amené à prendre, voici le message ferme que nous vous envoyons : vu l’ampleur de l’attaque que nous avons subie, vu l’humiliation que nous avons endurée, vu le défi qui a été lancé aux Eton, Manguissa et Batchenga dans leur ensemble, décidons : le lundi 30 janvier prochain est déclaré ‘’Lékié mort’’ ». Mais pas que : « Martinez Zogo est mort pour vous. Ses assassins l’ont fait pourrir et ne nous ont laissé que les asticots. Par conséquent, nous refusons de recevoir ces asticots dans la Lékié et proposons que la dépouille de Martinez Zogo soit acheminée à Mvomeka’a et qu’il soit enterré dans le caveau familial du président, vous son père ». Assurant tout de même qu’«une délégation de chefs traditionnels et des populations de la Lékié fera le déplacement dans votre village pour assister aux obsèques ». Plus que jamais, Paul Biya est ainsi interpellé pour balayer la maison Cameroun dont l’ébullition a atteint une proportion pour le moins extrême avec cet autre mort dont les circonstances ne sont pas encore élucidées.

La lettre destinée à Paul Biya a préalablement été lue sur le site de la découverte de la dépouille. Puis les chefs révoltés y ont effectué des rites, en se donnant un délai de 45 jours pour la suite. Peut-être pour agir autrement ?

Fécavolley : Kalkaba Malboum adoube Bello Bourdane

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« Le Comité national olympique et sportif du Cameroun reconnaît la Fédération camerounaise de volleyball comme Fédération membre du Cnosc en vertu de la Charte olympique et des statuts du Cnosc». Telle est la substance du message porté sur le Certificat de reconnaissance que Kalkaba Malboum, le président sortant du Comité national olympique et sportif du Cameroun (Cnosc) a remis à Bello Bourdane, nouveau président de la Fédération camerounaise de volleyball (Fécavolley). Une trentaine d’autres fédérations sportives civiles nationales ont reçu le même document de « reconnaissance » à l’entame des travaux de l’assemblée générale élective de l’institution ce 26 janvier 2023 à Yaoundé.

C’est ainsi un bonus pour l’homme élu le 20 janvier dernier à Yaoundé, au terme d’un processus électoral auquel n’ont pas pris part les affidés et caciques de Julien Serge Abouem. Déniant toute légitimité aux personnes qui ont pris part à l’assemblée générale extraordinaire qui a révisé les statuts de la fédération le 4 janvier dernier. Alors que le président en exercice depuis 2013 continue de contester la légalité et la légitimité de son ancien premier vice-président, annonçant des élections fédérales pour le 4 février 2023, la Commission électorale du Cnosc a admis son adversaire dans le corps électoral de l’instance suprême nationale du sport camerounais. Et Kalkaba Malboum a suivi le ministre des Sports et de l’éducation physique (Minsep), Narcisse Mouelle Kombi qui a assisté à l’ouverture des travaux de l’assemblée générale élective du CNOSC, dans le sens d’adouber Bello Bourdane. Fin de partie pour le CNOSC qui a ainsi sifflé la fin de la récréation à la Fécavolley.

Assassinat de Martinez Zogo : indignation collective de la corporation

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Marion Obam, présidente du Syndicat national des journalistes du Cameroun

Dans un communiqué de presse signé du 22 janvier 2022, l’Association des journalistes de la presse économique (PressEco) se dit « choquée et indignée face à cet horreur innommable » que constitue « selon toute vraisemblance… l’enlèvement, suivi d’un assassinat au moyen de tortures d’une rare cruauté » sur la personne d’Arsène Salomon Mbani Zogo, plus connu sous sa signature Martinez Zogo. Bien que spécialisée sur les questions économiques et financières, l’association que préside François Bambou, ne s’en sent pas moins concernée par ce drame qui touche un travailleur des médias. Alors, « la PressEco s’incline devant la mémoire du disparu et adresse ses condoléances à sa famille ainsi qu’à ses collègues », écrit le patron de pressEco. Pour sa part, le Syndicat national des journalistes du Cameroun (Snjc) « dénonce cet assassinat odieux et ses conséquences qui restreignent encore plus la liberté et la sécurité dans notre pays».

La compassion traverse les frontières nationales. La Société nationale des journalistes de France Media Monde affiliée à la Confédération générale des travailleurs (SNJ-CGT) « exprime son indignation et sa colère » face à ce drame. « Ce lâche assassinat rappelle combien le métier de journaliste au Cameroun est une activité dangereuse». Rejoignant Reporters sans frontières (RSF) qui « estime que le Cameroun est un pays dangereux pour les journalistes», rapporte la SNJ-CGT qui ajoute, citant toujours RSF, que « le danger est permanent pour les journalistes camerounais, exposés aux attaques verbales et physiques, aux arrestations, aux procédures baillons et aux risques d’assassinats».

L’administration interpellée

PressEco est fondé à « s’inquiéter de la détérioration des conditions de sécurité des hommes des médias » au Cameroun. C’est que le Cameroun s’illustre de plus en plus par des menaces à la liberté d’expression. Entre autres cas patents ces dernières années, il y a Jules Koum Koum tué dans un accident de la voie publique et mort dans des circonstances floues, Bibi Ngota décédé en détention à la prison centrale de Yaoundé il y a dix ans, Samuel Wazizi torturé et tué dans des conditions troubles en 2020. Les enquêtes ouvertes n’ont jamais abouti, et pour le second cas, la famille continue d’attendre la dépouille de l’armée camerounaise qui l’avait arrêté et détenu dans des conditions qui ne sont jamais élucidées, dans ses locaux. « Où sont la liberté de la presse, la liberté d’opinion et la liberté d’expression au Cameroun quand exercer dans un média fait encourir désormais un risque mortel ? » se demande le SNJC qui estime que, « une limite de trop a été franchie» ; et « c’est inacceptable !». L’organisation dirigée par Marion Obam est convaincue que, « au-delà de ce confrère, nous sommes tous désormais vulnérables».

Alors, le SJNC « appelle la force publique à donner une réplique appropriée à cet assassinat en menant des enquêtes pour trouver et réprimer les coupables». Même si la principale organisation de défense des droits des journalistes « indexe [a priori] les hors-la-loi qui usurpent la souveraineté du peuple au profit d’intérêts antipopulaires inavouées». Une manière de voir les bourreaux de Martinez Zogo. De toutes les façons, le SNJC « exhorte l’administration publique à se sentir totalement comptable de la sécurité de la population et de son droit à la vie». En annonçant se mettre à la disposition de toute initiative visant à « barrer le chemin à cet acte barbare et insensé qui présage des lendemains plus sombres pour notre pays». La SNJ-CGT saisit l’occasion pour « demande(r) aussi que le gouvernement fasse évoluer le cadre légal afin de mieux protéger les journalistes ».

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Fécavolley : Bello Bourdane élu, Abouem s’accroche

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Bello Bourdane aux commandes de la Fécavolley

Au cours de l’assemblée générale extraordinaire organisée la semaine dernière, Bello Bourdane a été élu nouveau président de la Fédération camerounaise de volleyball (Fécavolley). L’ancien premier vice-président succède à Julien Serge Abouem, porté au firmament par l’Assemblée générale de 2013. Laquelle avait déjà révisé les textes de la Fécavolley le 4 janvier dernier, dans une guerre de légitimité contre une partie de l’exécutif sortant. Bello Bourdane et un certain nombre de cadres qui étaient sous le coup de suspensions ou de mises à l’écart, remportent ainsi le bras de fer qui les oppose à Julien Serge Abouem depuis les lendemains de la chute de Louis Majorée Timba en 2013. Bello Bourdane aura comme premier vice-président Elias Matip. Archange Samba Ngwana, lui, hérite du poste de chef du département des finances, et Carole Ambata nouvelle secrétaire générale. Par ailleurs, le candidat de la « Réconciliation» a ramené avec lui de grands noms du volleyball comme Blaise Mayam qui était en disgrâce avec Abouem. « Nous n’entendons exclure personne. Nous avons passé des moments difficiles, mais aujourd’hui, nous pensons que, comme tous les acteurs, toutes les tendances étaient représentées, le conseil reflète la même tendance », soutient Edouard Djolbo, 3ème vice-président sortant, réélu au même poste.

C’est une assemblée générale élective qui s’est tenue sous haute tension dans les locaux du ministère des Sports et de l’éducation physique (Minsep). Le Sous-préfet de Yaoundé 3 ayant interdit les travaux, sur la base de pressions venues du sommet de l’Etat. Mais Narcisse Mouelle Kombi, la tutelle des sports, qui est en conflit ouvert avec Julien Serge Abouem, n’a pas cédé et a laissé se tenir les travaux dans son département. Pendant ce temps, Serge Abouem s’accroche au poste. L’homme que la Confédération africaine de volleyball (Cavb) a récemment sommé de rendre public le chronogramme électoral au plus tard le 20 janvier, annonce la poursuite du processus électoral qu’il avait engagé depuis novembre 2022. Avec l’élection fédérale programmée pour le 4 février prochain. Lui étant candidat à sa propre succession, a-t-on appris. L’homme qui déclare à la CAVB qu’aucun membre de la fédération n’est exclu, conteste pour autant la légitimité des 2/3 de l’assemblée générale qui ont fait défection, et dénonce l’ingérence gouvernementale dans les affaires internes de la fédération. Faux, « l’autonomie dont jouissent les fédérations est une autonomie bien encadrée. Il y a un processus électoral qui a été bien encadré par le gouvernement de la République ; ce processus est arrivé à son terme et une nouvelle équipe est en place ; donc il n’y a plus de camps», réagit Edouard Djolbo, vice-président de Bello Bourdane. Celui qui était déjà de l’exécutif dirigé par Serge Abouem, indique que « c’est le rendu de ce processus électoral qui est attendu par les instances internationales ».

Sur le terrain, les deux parties continuent de s’affronter. Bello Bourdane a offert des ballons à la ligue régionale du Nord-ouest. Abouem, lui, annonce la reprise des championnats nationaux dans les prochains jours. Sur ce plan, « nous pensons renvoyer les championnats dans les régions car tout était concentrés dans la capitale, sur les compétitions nationales et internationales. Nous allons voir comment le volleyball va être animé dans tous les régions, voire dans tous les départements», assure Edouard Djolbo. La commission technique y travaille encore.

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Décennie 2013-2022 : Le FCFA parmi les monnaies les plus stables en Afrique

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L’étude publiée par Ilyes Zouari, président du Centre d’étude et de réflexion sur le monde francophone (Cermf), indique que dans la plupart des cas, cela reflète une mauvaise santé économique résultant d’une mauvaise gouvernance.

Ilyes Zouari, président du Centre d’étude et de réflexion sur le monde francophone (Cermf) vient de publier une étude sur les 20 monnaies africaines les moins performantes sur la décennie 2013-2022. L’étude explique qu’au cours de la dernière décennie, le FCFA a fait partie des monnaies les plus stables du continent, avec une dépréciation de seulement 18,5 % par rapport au dollar.

Selon l’information contenue dans le site financialafrik.com, la zone franc a également affiché le niveau d’inflation le plus faible du continent au cours de ces dernières années (environ 2 % en moyenne annuelle sur la décennie 2012-2021, et environ 6% en 2022).

Ainsi que le niveau de croissance économique le plus élevé (3,5 % en moyenne annuelle sur la décennie 2012-2021, et même 4,2 % hors cas très particulier de la Guinée équatoriale pétrolière, contre seulement 2,3 % pour le reste de l‘Afrique subsaharienne). Vingt monnaies africaines ont connu une baisse d’au moins 50 % de leur valeur face au dollar américain sur la période 2013-2022, dont trois se sont presque totalement effondrées.

Dans la plupart des cas, cela reflète une mauvaise santé économique résultant d’une mauvaise gouvernance, comme le démontre la présence de plusieurs pays disposant d’importantes richesses naturelles parmi ceux dont la monnaie s’est le plus écroulée.

Côté francophone, deux monnaies font partie des vingt monnaies ayant été les moins performantes sur cette période, à savoir le Franc congolais, de la République démocratique du Congo (RDC), et l’ariary de Madagascar. Toutefois, celles-ci n’arrivent qu’à la 13e et 20e place, respectivement, des monnaies ayant connu la plus forte dépréciation.

Sur les 41 monnaies africaines, vingt ont vu leur valeur divisée au moins par deux sur la période de dix années allant de début 2013 à fin 2022 (suivies par le dinar tunisien, qui frôle la barre des 50 %, avec une baisse de 49,9 %). Parmi ces vingt monnaies, dix ont vu leur valeur divisée au moins par trois (talonnées par le birr éthiopien et le naira du Nigeria, dont le cours a été divisé par 2,9).

Répartition de la dotation générale de la décentralisation au titre de l’exercice budgétaire 2022

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Les projets financés par la dotation générale d’investissement sont arrêtés d’accord parties par les communes bénéficiaires, le ministère chargé des investissements publics, le ministre chargé des Collectivités territoriales décentralisées (CTD) et les administrations sectorielles.  

EmploisChapitre BudgétaireMontants (FCFA)
Rémunération des magistrats municipaux et paiements des arriérés de salaires653 595 000 000
Fonctionnement du Conseil national des services locaux65435 000 000
Fonctionnement du comité interministériel des services locaux65300 000 000
Fonctionnement du Comité national des finances locales65165 000 000
Fonctionnement de la Commission interministérielle de coopération décentralisée6570 000 000
Fonctionnement du Comité chargé du suivi des procédures relatives au paiement du traitement de base des exécutifs locaux6550 000 000
Financement des formations à destination des élus et des acteurs opérationnels des régions et des communes65200 000 000
Appui au Programme national de formation aux métiers de la ville6560 000 000
Appui aux syndicats des communes6575 000 000
Opération spéciale de délivrance massive des actes de naissance65500 000 000
Appui à l’intervention des services déconcentrés de l’Etat apportant leur concours ou leur appui aux régions, communes et communautés urbaines65300 000 000
Appui pour les dépenses de fonctionnement spéciales ou d’urgence en faveur de certaines collectivités territoriales décentralisées65250 000 000
TOTALTOTAL6 000 000 000

Source : Décret présidentiel numéro 2023/034 du 20 janvier 2023

Filière bois : Les détenteurs des concessions forestières et ventes de coupe ont jusqu’au 15 février 2023 pour se conformer à l’article 245 du code général des impôts

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C’est la date limite de dépôt de cautionnements bancaires destinés à couvrir leurs obligations fiscales et environnementales au titre de l’exercice en cours.

Mopa Modeste Fatoing, Directeur général des impôts (photo), vient de publier un communiqué informant les opérateurs économiques de la filière bois, détenteurs des concessions forestières et vente de coupe, invitant ces entreprises n’ayant pas obtenu un certificat les en exemptant à bien vouloir déposer leurs cautionnements bancaires auprès du Programme de sécurisation des recettes forestières (Psrf).

Selon l’article 245 du Code général des impôts, « il est institué un cautionnement bancaire couvrant aussi bien les obligations fiscales et environnementales, prescrites par les lois et règlements en vigueur, que les obligations prévues dans les cahiers de charges et les plans d’aménagement ».

Le même article précise que le cautionnement est constitué auprès d’une banque de premier ordre agréée par l’autorité monétaire, dans un délai de quarante-cinq (45) jours à compter de la date de notification de sa sélection pour la vente de coupe, ou de la caution sous peine de suspension du titre d’exploitation en cause. Si la caution n’est pas reconstituée dans un délai de trente (30) jours après la suspension du titre, celui-ci est alors annulé d’office.

Il est à préciser que dès le 1er juillet 2000, tous les titres d’exploitation forestière, valides ou en cours d’attribution, sont soumis à la formalité du cautionnement. Toutefois, sont exemptées du paiement de la caution, sous réserve de la satisfaction de leurs obligations fiscales attestée par le Directeur Général des Impôts, les entreprises relevant des unités de gestion spécialisées.

Le défaut de production de la caution dans le délai imparti entraîne, outre l’application de l’amende fiscale forfaitaire prévue à l’article L 104 du Livre des Procédures Fiscales, des sanctions administratives consistant en la suspension ou au retrait du titre.

Selon la loi camerounaise, toutefois, les impôts, droits et taxes demeurent exigibles jusqu’à la décision des instances compétentes. Son montant est égal à une fois celui de la redevance forestière annuelle pour le titre concerné. Des mainlevées totales ou partielles selon le cas, sont prononcées à due concurrence des tranches de redevance forestière acquittée. Il est reconstitué chaque année, dans le même délai, à compter du premier jour de l’exercice fiscal concerné.

Ladite loi précise que toutefois, si en cours d’exercice la caution est partiellement ou entièrement réalisée, l’exploitant est tenu de la reconstituer dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de notification de la réalisation de la caution sous peine de suspension du titre d’exploitation en cause. Si la caution n’est pas reconstituée dans un délai de trente (30) jours après la suspension du titre, celui-ci est alors annulé d’office.

Crise dans le Nord-Ouest et le Sud-Ouest : Le gouvernement camerounais refuse la médiation des pays extérieurs, notamment la facilitation du Canada

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En effet, la réaction de René Emmanuel Sadi, ministre de la Communication (photo) part de la sortie le 20 janvier 2023, de la ministre des Affaires étrangères du Canada, Mélanie Joly, qui s’est exprimé en qualité de « facilitateur dans le processus » censé mettre un terme à la crise séparatiste qui secoue les régions anglophones du Nord-Ouest et Sud-Ouest depuis 2016. 

René Emmanuel Sadi, ministre de la Communication(Mincom) se veut clair dans sa sortie du lundi 23 janvier 2023. Dans un communiqué rendu public hier, le membre du gouvernement précise que « faisant suite aux récentes informations diffusées par certains médias, le gouvernement de la République du Cameroun informe l’opinion publique nationale et internationale qu’il n’a confié à aucun pays ou entité extérieurs, un quelconque rôle de médiateur ou de facilitateur pour régler la crise dans les régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest ».

Le Mincom précise également dans son communiqué que le Grand dialogue national qui s’est tenu à Yaoundé en 2019, a été l’occasion pour les filles et les fils du Cameroun d’échanger librement et d’évoquer les perspectives d’un avenir de paix, de sécurité et de progrès pour le Cameroun. Rappelant au passage que « le gouvernement de la République s’attèle depuis lors à la mise en œuvre des recommandations issues de ce Grand dialogue ».

Le gouvernement camerounais exhorte par ailleurs les pays amis à rechercher et à traduire en justice, ceux qui, à partir de des pays étrangers, financent et encouragent la violence dans ces régions. Sur le plan international, la pression des partenaires sur le gouvernement est en baisse. Certains pays, à l’instar des États-Unis, ont même décidé d’arrêter certains séparatistes de la diaspora pour leurs implications dans les exactions commises sur le terrain.

Décentralisation : De nouvelles orientations pour la collecte des recettes dans les CTD

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La nouvelle stratégie dans les collectivités territoriales décentralisées, concerne également la mise en cohérence des instruments de déclaration par type de taxes communales.

Louis Paul Motaze, ministre des Finances (Minfi) a récemment publié la lettre-circulaire, relative à l’exécution, au suivi et au contrôle de l’exécution des budgets dans les Collectivités territoriales décentralisées (CTD) pour l’exercice 2023.

Concernant spécifiquement les centres d’état civil, la circulaire de Louis Paul Motaze indique que toute recette accessoire liée à l’établissement d’un acte d’état civil, ainsi que toute autre recette collectée dans les CTD tels que : les frais de location de salle, les achats des Dossiers d’appels d’offres (DAO), les amandes issues du désordre urbain doivent être comptabilisées dans les formes et procédures légales en matière de comptabilité dans les formes et procédures légales en matière de recouvrement des recettes de la CDT.

« Un accent particulier doit être mis sur la mobilisation des ressources propres avec pour objectif le renforcement de l’autonomie financière des CTD, en vue de l’atteinte de leurs prévisions A cet effet, les CTD doivent mettre en place des stratégies visant à rechercher une meilleure performance du recouvrement des taxes communales » explique le texte du Minfi.

Il s’agit notamment d’une maîtrise du fichier des contribuables par type de taxes communales en vue de faire des projections objectives et réalistes. La nouvelle stratégie concerne également la mise en cohérence des instruments de déclaration par type de taxes communales.

En son article 12, la lettre-circulaire du Minfi précise qu’afin de disposer d’une information exhaustive du suivi des recettes mobilisées pour leur compte et d’apporter, le cas échéant des correctifs aux disparités des chiffres et à l’asymétrie d’informations constatées, les services financiers de l’Etat du Cameroun  notamment la Direction générale des impôts (DGI); Direction générale du Trésor, de la coopération financière et monétaire (dgtcfm) et les CTD doivent renforcer leur collaboration.

« Il s’agit de faire prévaloir la soutenabilité budgétaire, à travers une capacité accrue de planification des actions à mener, pour une mobilisation optimale et une utilisation rationnelle des ressources, en vue de répondre efficacement aux sollicitations spécifiques des CTD au cours de l’exercice 2023 » explique la lettre-circulaire.

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