C’est la date limite de dépôt de cautionnements bancaires destinés à couvrir leurs obligations fiscales et environnementales au titre de l’exercice en cours.
Mopa Modeste Fatoing, Directeur général des impôts (photo), vient de publier un communiqué informant les opérateurs économiques de la filière bois, détenteurs des concessions forestières et vente de coupe, invitant ces entreprises n’ayant pas obtenu un certificat les en exemptant à bien vouloir déposer leurs cautionnements bancaires auprès du Programme de sécurisation des recettes forestières (Psrf).
Selon l’article 245 du Code général des impôts, « il est institué un cautionnement bancaire couvrant aussi bien les obligations fiscales et environnementales, prescrites par les lois et règlements en vigueur, que les obligations prévues dans les cahiers de charges et les plans d’aménagement ».
Le même article précise que le cautionnement est constitué auprès d’une banque de premier ordre agréée par l’autorité monétaire, dans un délai de quarante-cinq (45) jours à compter de la date de notification de sa sélection pour la vente de coupe, ou de la caution sous peine de suspension du titre d’exploitation en cause. Si la caution n’est pas reconstituée dans un délai de trente (30) jours après la suspension du titre, celui-ci est alors annulé d’office.
Il est à préciser que dès le 1er juillet 2000, tous les titres d’exploitation forestière, valides ou en cours d’attribution, sont soumis à la formalité du cautionnement. Toutefois, sont exemptées du paiement de la caution, sous réserve de la satisfaction de leurs obligations fiscales attestée par le Directeur Général des Impôts, les entreprises relevant des unités de gestion spécialisées.
Le défaut de production de la caution dans le délai imparti entraîne, outre l’application de l’amende fiscale forfaitaire prévue à l’article L 104 du Livre des Procédures Fiscales, des sanctions administratives consistant en la suspension ou au retrait du titre.
Selon la loi camerounaise, toutefois, les impôts, droits et taxes demeurent exigibles jusqu’à la décision des instances compétentes. Son montant est égal à une fois celui de la redevance forestière annuelle pour le titre concerné. Des mainlevées totales ou partielles selon le cas, sont prononcées à due concurrence des tranches de redevance forestière acquittée. Il est reconstitué chaque année, dans le même délai, à compter du premier jour de l’exercice fiscal concerné.
Ladite loi précise que toutefois, si en cours d’exercice la caution est partiellement ou entièrement réalisée, l’exploitant est tenu de la reconstituer dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de notification de la réalisation de la caution sous peine de suspension du titre d’exploitation en cause. Si la caution n’est pas reconstituée dans un délai de trente (30) jours après la suspension du titre, celui-ci est alors annulé d’office.
