Secrétaire Permanent de la Plate-forme de la société civile pour la Démocratie au Cameroun et par ailleurs mandataire de L’Offre Orange, le Dr Hilaire Kamga analyse les contours juridiques de l’affaire du mandat d’amener qui aurait été décerné contre le Secrétaire General à la Présidence de la République.

Selon plusieurs sources, un mandat d’amener aurait  été délivré contre Ferdinand Ngoh Ngoh, l’actuel secrétaire général de la présidence de la République. Quels commentaires vous inspire cette actualité ?

Je crois que cet acte marque un tournant décisif dans l’évolution politico-judiciaire du Cameroun. Au-delà de la bataille des micro-entités systémiques qui a court en cette fin de règne de M Biya Paul, il convient d’apprécier le courage des magistrats du TCS, notamment ce magistrat, cette dame, qui a bien voulu, par cet acte,  rappeler l’un des principes cardinaux de la démocratie qui est celui de la séparation des pouvoirs. Lorsqu’on sait que les 03 piliers de la démocratie incluent aussi, comme troisième pilier « l’Etat de droit », l’acte de la magistrate suscite un autre intérêt supplémentaire en ceci que l’un des déterminants principaux de l’Etat de droit est « l’égalité des sujets de droit ». Le SGPR, tout comme les autres citoyens, reste un sujet de droit et donc un justiciable.  Le mythe de la toute-puissance des réseaux et de la Mafia gouvernante est, de ce fait ébranlé ; Et ce n’est qu’une bonne chose pour la démocratie. Avant que la mafia des réseaux ne bloque une fois de plus ce processus salutaire, il y a lieu de féliciter l’acte de tentative de correction de cette grossière défiance au système judiciaire Camerounais. J’aime rappeler que même s’il est établit que le système judiciaire Cameroun est miné par des multiples maux, il n’en demeure moins vrai que  le corps judiciaire camerounais regorge en son sein de nombreux magistrats très soucieux des droits de l’homme et souvent très attaché à la justice et moins plombé par le carriérisme.

 Au sein de l’opinion certains estiment qu’il est malvenu qu’un mandat d’amener soit délivré contre un Sgpr en fonction, que dit la loi à ce sujet, notamment en ce qui concerne les membres du gouvernement ?

C’est une véritable hérésie d’affirmer qu’un Sgpr en fonction ne peut pas être convoqué, alors que le Cameroun se positionne comme un Etat de droit. Que ce soit en matière de droit positif ou dans les considérations jurisprudentielles, cela n’a pas de sens. Dans le cas spécifique de monsieur Ngoh Ngoh,  la question suggère une réaction pluridirectionnelle au regard de la double qualité qu’incarne l’homme : Notamment sa qualité de Sgpr doublée de celle de ministre d’Etat.

D’abord, en sa qualité de Sgpr, il est fonctionnaire ordinaire assurant la liaison administrative entre le président  de la République et le gouvernement. Cette fonction consacrant essentiellement un rôle de manutention administrative ne confère aucune immunité au Cameroun.

Ensuite en qualité de ministre d’Etat, il est un membre du gouvernement. Il bénéficie de ce fait d’un certain nombre de privilèges notamment protocolaires et autres. Pour autant, il n’est aucunement concerné par les immunités  pouvant lui attribuer un privilège judiciaire au regard du régime des immunités consacrées.

Enfin, en sa qualité très spéciale, de bénéficiaires des fameuses, vraies ou fausses «Très hautes instructions », il n’est protégé par aucune immunité.

Il va de soi qu’il bénéficie en vertu des textes réglementaires l’instituant une délégation du de signature du chef de l’Etat (article 5 et 37 du Décret n°2011/412 de la 09/12/2011 portant organisation de la présidence de la République).  Mais cette délégation de signature ne lui confère pas l’immunité dont bénéficie le président de la République en tant qu’institution.

D’ailleurs, j’aime bien convoquer et faire mienne cette déclaration en 2016 du ministre de la Justice (actuel)  lors de la l’adoption en 2016, par le Parlement du Code pénal Camerounais et notamment sur le débat très houleux concernant le fameux article 127. A l’occasion il rappelait fort à propos, « «Le président de la République est une institution. Il délègue certaines de ses attributions aux personnes qu’on appelle membres du gouvernement. Et s’il y a une délégation de pouvoir dans l’exercice de ces fonctions-là, seul le président de la République autorise la mise en souffrance de ces actions-là. L’immunité ne porte pas sur l’infraction. Les actes détachables de cette fonction ne sont pas concernés. Mais ce sont les actes dus à l’exercice de la fonction qui le sont».

En l’espèce, il faut relever qu’au cours des 02 premières phases de  la procédure pénale (Arrestation/enquêtes préliminaires, et instruction) un citoyen peut être entendu comme « témoin » ou comme « inculpé ».  Ferdinand  Ngoh Ngoh étant un citoyen comme les autres, il n’est pas indiqué pour lui de prouver par sa défiance aux yeux du monde, que le pouvoir judiciaire n’a aucun pouvoir au Cameroun, notamment face au pouvoir exécutif. Son acte de défiance tend à valider l’assertion selon laquelle,  le Cameroun est plus une démocrature qu’une démocratie.

 Le TCS est-il dans ses prérogatives en délivrant un mandat d’amener contre le Sgpr ?

Le TCS tire ses prérogatives, non seulement de la loi consacrant sa création mais aussi des dispositions pertinentes de l’article 37 de la Constitution. Cette instance judiciaire a donc toutes les compétences pour conduire les enquêtes préliminaires pour les matières relevant de ses prérogatives. Or, un mandat d’amener est tout à fait conforme à ses prérogatives tout comme le mandat d’arrêt qui peut en dériver lorsque le mandat d’amener rencontre une récurrente résistance j’indique qu’il n’y a qu’un cas de figure où l’exception d’incompétence peut en l’espèce être invoquée : si l’objet de la présomption de culpabilité relève des dispositions pertinentes de l’article 53 de la Constitution qui impose la mise en place de la Haute Cour de Justice pour juger les membres du gouvernement en fonction.

Toutefois, cette exception ne peut être soulevée que lorsque le crime concerné concerne un éventuel «complot contre la sureté de l’Etat». Il est ici indiqué de rappeler que selon l’article 53 de la Constitution,«La haute Cour de Justice est compétente pour juger les actes accomplis dansl’exercice de leurs fonctions par … Le président de la République en cas de haute trahison ; Le Premier ministre, les autres membres du gouvernement et assimilés, les hauts responsables del’administration ayant responsables de l’administration ayant reçu délégation de pouvoirsen application des articles 10 et 12 ci-dessus, en cas de complot contre la sureté de l’Etat ». 

 Comment expliquer la déferlante de réactions mitigées autour de cette actualité ?

Je ne pense pas que l’on devrait logiquement être surpris. Avec la quasi-absence de monsieur Biya Paul, président de la République, monsieur  Ngoh Ngoh Ferdinand, à travers un usage de plus en plus prégnant des fameuses plus ou moins authentiques « Très Haute Instructions », a fini par se présenter aux yeux d’une certaine opinion, et peut être même dans son imaginaire comme  le président de de la République de facto. Cela entraine  à priori une transposition sur sa personne de l’intouchabilité  reconnue au président  tant qu’il est en fonction.  D’où cette déferlante interrogative.  Par ailleurs, il est évident qu’il a réussi  pendant cette dernière décennie à renforcer l’image d’un Cameroun pris en otage par une mafia dont la fonction première est l’accaparement des ressources de l’Etat, l’asservissement des populations, et surtout la dérégulation des processus d’ascension sociale ,  par l’usage exagéré des «Très haute instruction».  Cette posture ostentatoire a fini par construire au sein de l’opinion l’image d’un fonctionnaire intouchable et devenu quasi-institution. Ce qui est totalement faux car il n’est pas le premier Sgpr a bénéficié d’une délégation de signature particulière, et lorsqu’on a lu l’ouvrage d’un ex-Sgpr comme le professeur Titus Edzoa, on comprend vite que les pouvoirs délégués à  Ngoh Ngoh Ferdinand ne peuvent être supérieurs à ceux jadis délégués aux autres Sgpr qui l’on précédés. Mais peu sont ceux qui en ont tant usé et abusé en défiant au passage le peuple.

Dans tout cet imbroglio,  comment comprendre le silence du  président de la République.

Je pense que le président Biya est lui-même victime de ce qu’il a créé est se retrouve dans une posture très délicate à la fin de son règne.  Il est difficile pour lui d’arbitrer, sans trop de casses,  sur les conflits opposant des micro-entités systémiques qu’il a laissé se développer. En l’occurrence, le garde des sceaux, qui est dans son rôle, ne peut pas être facilement désavoué par Paul Biya sans que les fondamentaux de la pérennisation du système soient affectés. En même temps, il ne peut pas mettre hors circuit, sans alternative immédiate, celui qui le supplée dans ses derniers moments de règne. Il ne lui reste plus qu’une seule option : procéder à un remaniement du gouvernement en déchargeant monsieur  Ngoh Ngoh, après avoir identifié et consacré son nouveau relais  qui prendra les rênes du Secrétariat Général de la Présidence de la République. En définitive, si le président  ne décharge pas  Ferdinand Ngoh Ngoh afin qu’il aille répondre devant la justice, il renforcera au sein de l’opinion, l’idée, assez fantaisiste selon laquelle, il n’est plus celui qui gère le pays car étant dans une situation sanitaire très préoccupante. Il y a donc urgence à ce que le président  sauve l’image de la Justice en donnant carte blanche à la Magistrat Bahounoui Annie Noëlle pour faire librement son travail.