Réuni en sa 110ème session mardi 30 mai dernier dans la salle de réunions de son siège, le Conseil d’administration du Port autonome de Douala (PAD) a créé la Régie du Patrimoine Immobilier, pour une gestion rentable et efficace de l’important patrimoine immobilier du portefeuille du PAD. Une consécration de la prise en main de la gestion de l’actif résiduel de l’ex-ONPC, après le transfert effectif, comme le stipule l’article 22 en ses alinéas 1 et 2 du décret du 24 janvier 2019, portant réorganisation du Port Autonome de Douala.
Les administrateurs du PAD à travers une résolution, ont donné quitus au directeur général, Cyrus Ngo’o : « à engager et à conduire toutes les diligences nécessaires, à signer tous documents utiles, et à accorder tous pouvoirs nécessaires et, de façon générale, prendre toutes décisions utiles à la mise en place d’une nouvelle structure qui sera chargée de gérer le patrimoine immobilier » de l’organisme portuaire. Un patrimoine immobilier qui n’a pas cessé de s’agrandir au fil des ans et que va désormais gérer la Régie du Patrimoine Immobilier (RPI), est aujourd’hui constitué de 23 propriétés immatriculées, dont 22 bâties dans la ville de Douala et une non bâtie à Yaoundé.
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La contenance superficielle de l’ensemble de ces propriétés étant de 20ha 77a 39ca. La création de cette nouvelle entité vise une gestion optimale du patrimoine du PAD, avec une pleine visibilité et une rentabilité maîtrisée. L’objectif in fine étant de permettre non seulement la sécurisation de ce patrimoine bâti et non bâti, d’en assurer le développement, la modernisation, la viabilisation, l’entretien et la maintenance. Cette option de gestion devrait également permettre d’effectuer de nouvelles acquisitions, et éventuellement de faire des placements en cas de besoin.
La valorisation de ce patrimoine immobilier devant permettre par exemple au PAD de renforcer sa capacité d’endettement. Par ailleurs, ce nouveau cadre de gestion facilitera par exemple une meilleure valorisation du Club House du PAD, des deux immeubles de la « Cité du port » à Bépanda ainsi que des résidences individuelles dont la gestion actuelle n’est pas maîtrisée. De même, les résidences du Directeur général et du Directeur général adjoint, ainsi que les 14 villas de la Crique Tokoto seront rationnellement entretenues et maintenues, pour limiter leurs charges budgétaires qui ne cessent de croître d’année en année.
L’option est prise pour la forme juridique la plus souple et la plus adaptée pour gérer ce patrimoine, mais également pour permettre à la nouvelle entité d’assurer d’autres missions qui pourraient lui être confiées par le PAD. Après la transformation de ses quatre régies (Régie du Terminal à Conteneurs, Régie déléguée du Remorquage, Régie déléguée du Dragage et Régie de Police et de Sécurité) en filiales (pour les deux première) et succursales (pour les deux autres), le PAD a décidé de créer une troisième succursale. La succursale, dans le contexte et compte-tenu de l’objet, étant la forme la plus appropriée et efficace de gestion du patrimoine immobilier de l’organisme portuaire.
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Cette nouvelle régie, appelée à sortir définitivement de l’ornière le patrimoine du PAD et à le gérer avec transparence et efficience, aura pour objet, outre d’autres missions qui pourraient lui être confiées par le PAD, la maîtrise de tous les actifs immobiliers actuels et à venir, leur développement, leur entretien, leur maintenance et l’exploitation par la mise en location, la recherche et l’acquisition de nouveaux immeubles. Le PAD devant toutefois continuer à gérer les immeubles sièges, en raison de leur occupation par plusieurs administrations.
Actifs résiduels de l’ex ONPC
Création de la nouvelle régie : bases et objectifs
Créée au cours des 109ème 110ème 111ème et 112ème sessions du Conseil d'administration du PAD tenues le 29 mai et le 1e juin 2023, cette nouvelle régie va gérer ses biens immobiliers de l’ex-ONPC.
Le Port Autonome de Douala vient de créer une régie pour gérer ses biens immobiliers et les mettre définitivement hors d'atteinte des appétits de certains prévaricateurs des propriétés de l'État. Les raisons sont contenues dans une note interne que votre journal a pu consulter Une nouvelle régie vient donc d’être créée par le Port Autonome de Douala (PAD) pour gérer son important patrimoine immobilier. C'est l'une des résolutions phare des 109ème 110ème 111ème et 112ème sessions du Conseil d'administration de l'organisme portuaire qui se sont tenues à l'immeuble siège du PAD entre le 29 mai et le 1 juin 2023. Selon un document interne, ce patrimoine immobilier de 23 propriétés immatriculées, dont 22 propriétés bâties dans la ville de Douala et une non bâtie à Yaoundé.
Font partie de ce patrimoine immobilier, les actifs résiduels de l'ex-ONPC, rétrocédés 16 novembre 2021 par deux arrêtés du ministre des Domaines et des Affaires foncières, qui suivait ainsi les hautes instructions du Président de la République soucieux de préserver un patrimoine menacé de dilapidation. Dans le décompte de ses biens immobiliers, le PAD fait mention des deux immeubles de la Cité du port à Bépanda ainsi que des résidences individuelles dont la gestion actuelle n'est pas maîtrisée. Il s'agit notamment des résidences construites à l'époque pour les Directeurs généraux et les Directeurs généraux adjoint, ainsi que les quatorze (14) villas de la Crique Tokoto. La création de l'entité nouvelle vise à assurer une gestion optimale, avec une pleine visibilité, et rentabilité pour le PAD, expliquet-on à la Direction générale du PAD.
Elle devra sécuriser ce patrimoine bâti et non bâti, en assurer le développement, la modernisation, la viabilisation, l'entretien et la maintenance Elle devrait également permettre d'effectuer de nouvelles acquisitions, et éventuellement des placements en cas de besoin. Ce patrimoine immobilier valorise doit permettre au PAD de renforcer sa capacité d'endettement. Dans sa recherche d'efficacité, la Direction générale du PAD a exploré plusieurs possibilités. Une société civile immobilière d'abord, forme la plus usuelle en matière de gestion immobilière. Mais cette forme juridique ne correspondait pas tout à fait au contexte et ne répondait pas à toutes les exigences du cahier de charges du management de l'autorité portuaire du Port de Douala-Bonabéri.
« La société civile immobilière est limitée dans son activité et dans son objet social. Elle n'a pas pour objet des activités commerciales. Son objet social est donc principalement immobilier (achat des terrains en vue de leur revente après construction et location d'immeubles). Elle ne doit donc pas avoir d'objet commercial, ni même se livrer à titre habituel à des activités commerciales Elle n'est régie par aucun texte au Cameroun. Le Code civil camerounais n'en fait pas cas, peut-on lire dans une note interne dont nous avons pu obtenir copie Cette note soutient par ailleurs que la forme d'entité la plus appropriée pour gérer avec efficacité ce patrimoine immobilier est la succursale, définie par l'article 116 de l'Acte uniforme OHADA relatif aux sociétés commerciales et au groupement d'intérêt économique (AUSGIE) comme un établissement commercial ou industriel ou de prestations de services, appartenant à une société ou à une personne physique et doté d'une certaine autonomie de gestion ».
« La succursale n'a pas de personnalité juridique autonome, distincte de celle de la société ou de la personne physique propriétaire. Les droits et obligations qui naissent à l'occasion de son activité ou qui résultent de son existence sont compris dans le patrimoine de la société ou de la personne physique propriétaire, ajoute l'article 117 Et l'article 119 de l'AUSGIE de compléter : la succursale est immatriculée au registre du commerce et du crédit mobilier conformément aux dispositions régissant ce registre ».
La succursale dispose d'une immatriculation à titre secondaire au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM); jouit d'une autonomie de gestion, et est administrée par une personne physique responsable de la succursale et peut commercer; n'a pas de personnalité juridique distincte de la société principale, donc du PAD; n'a pas de capital social distinct de celui du PAD; a une personnalité fiscale avec un numéro d'identifiant unique qui lui permet de souscrire à ses obligations fiscales, notamment le paiement de la patente; tient une comptabilité distincte, avec un compte de liaison avec le PAD qui est la maison mère. En définitive, son patrimoine et les bénéfices générés appartiennent au PAD et les comptabilités sont annuellement consolidées.
La succursale effectue des activités commerciales qui vont au-delà de la simple gestion immobilière comme ce serait le cas avec une société civile immobilière. Le patrimoine immobilier que sera appelée à gérer la succursale annoncée sera celui de la société mère PAD, qui pourra en disposer en cas de besoin. « Il est important que le PAD puisse disposer à tout moment et en cas de besoin de son patrimoine immobilier existant ou à acquérir, ce qui pourrait lui servir de levier de garanties dans le cadre des emprunts. Par ailleurs les loyers qui en découleraient constitueront à coup sûr une nouvelle niche de recettes », confie une source interne.
Source : Défis Actuels n°773 du lundi 5 au 7 juin 2023
