En raison des incompréhensions et des difficultés dans l’application des  dispositions de la loi de finances 2023  instituant cette taxe,  les  entreprises  par la voix du Gicam sollicitent la mise en place d’un groupe de travail secteur privé gouvernement qui définira des modalités d’application desdites dispositions.

Depuis plusieurs mois, le ministre de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (Minefop)  appelle les entreprises employant la main-d’œuvre étrangère à se conformer à la loi camerounaise.  Parmi les exigences à respecter par les entreprises figure l’acquittement des frais de visa sur  les contrats des travailleurs étrangers.  Il s’agit d’une taxe  qui a été instituée  par la loi de finances  2023, précisément l’article  22.  Cette disposition fixe  le prélèvement  à 2 mois de salaire brut pour les travailleurs non africains et 1 mois pour les travailleurs  africains. Le  Minefop constate cependant que peu d’entreprises s’acquittent de ces frais.

De leur côté, les entreprises pour la plupart disent éprouver des difficultés à appliquer cette disposition de la loi de finances, quoique de bonne foi. Leurs plaintes ont été recensées par le Gicam il y a deux semaines qui a par la suite saisi le ministre de l’Emploi et de la Formation Professionnelle pour une rencontre à Douala avec les opérateurs économiques. Le 20 novembre dernier donc, Issa Tchiroma Bakary était au siège du Gicam à Douala. Des échanges avec les chefs d’entreprises, il ressort que  les employeurs font face à plusieurs blocus dans leurs démarches pour le paiement desdits frais.

Le problème d’interprétation  de la loi est cité comme l’obstacle majeur.  Il y a par exemple l’absence de texte d’application qui  fixerait  sur les délais de traitement  de dossiers,  la constitution  des dossiers, le délai de traitement, les modalités de paiement, etc.  Car pour d’aucuns, il faut payer par la Campost et pour d’autres par le Minefop etc. Une circulaire  du ministre de l’emploi tient  lieu  de référence mais reste floue selon les chefs d’entreprises.  

Les frais de visas ne prenant pas en compte  les contrats de court terme,  soit moins de 3 mois, les entreprises se plaignent de  débourser le même montant quelle que soit la durée du contrat. Ce qui, selon elles, remet en cause le caractère équitable de ce traitement. Autre chose,  « aucun remboursement  ou compensation  n’est envisagé dans le cas de l’annulation  par le travailleur d’un contrat dont les frais de travail ont été réglés. Et au cas où  un autre travailleur est engagé,  il n’y a pas de compensation  entre un contrat qui n’a pas été exécuté et un nouveau contrat », souligne Aline Mbono, directrice exécutive du Gicam.

 Le Gicam  et ses adhérents ont ainsi proposé la mise sur pied d’un groupe de travail constitué des représentants du secteur privé, du Minefop et du ministère des Finances. Ce groupe de travail devra formuler des propositions pour faciliter la compréhension de la disposition règlementaire et sa mise en œuvre. On devra par exemple être fixé sur l’assiette, les modalités  de calcul et de collecte etc.  Le Gicam sollicite également que la circulaire du Minefop soit remplacée par un arrêté. Dans le même temps,  renforcer  les compétences des entreprises  sur l’utilisation de la plate-forme  trésor pay mise sur pied par le Minfi pour la collecte  des recettes non fiscales.

 Réactions

 Célestin Tawamba, président du Gicam

 « Nous espérons que cette plateforme pourra se mettre en place rapidement »

« Nous avons, depuis la mise en place de cette loi qui était  importante  pour le financement de la formation  professionnelle, éprouvé un certain nombre  de problèmes  dans la mise en œuvre  des dispositions qui pourraient  dénaturer la loi elle-même. Nous avons de commun accord  avec le ministre pensé qu’il est question de mettre en place une plate-forme entre le secteur privé,  son département  ministériel et le ministère des Finances pour qu’on puisse trouver des solutions  pour rendre efficace la mise en œuvre de cette loi. Nous espérons que cette plateforme pourra se mettre en place  le plus rapidement  possible pour pallier toutes difficultés  que les entreprises rencontrent dans la mise œuvre.  Il est donc question  pour nous d’interpeller  les secteurs, un certain nombre de communautés  qui ne paient pas les taxes sur les visas de se mettre à jour. Il n’est pas question  non plus d’avoir une loi qui soit punitive et qui punit ceux  qui sont de bonne foi. C’est pourquoi  nous avons besoin de mettre en place cette plateforme  de concertation ». 

Issa Tchiroma Bakary, ministre de l’Emploi

 « Nous allons voir  les aspects  de cette loi qui méritent d’être revisités »

Le président du Gicam s’est toujours plaint que la main-d’œuvre que nous mettons à sa disposition ne correspond pas à ses besoins du fait de l’absence de formation  professionnelle.  Le président du Gicam a salué la mobilisation de ces fonds dont l’objet est la construction  des centres de formation professionnelle. Je valide  ce qu’il a dit, c’est à dire l’impérieuse  nécessité pour les membres du gouvernement, tous les acteurs qui contribuent à la mise en œuvre de cette loi d’un côté et de l’autre le Gicam avec tous ses experts ; qu’on se retrouve autour d’une table pour voir quels sont les aspects  de cette loi qui méritent d’être revisités  afin de la rendre beaucoup  plus faisable.  Et j’ai promis au président  que cette rencontre  aura lieu le plus rapidement possible. Mais en attendant, la loi reste la loi, elle reste applicable  aussi longtemps qu’une autre loi ne sera pas venue pour modifier  une  disposition  et une autre. La deuxième information,  il y a beaucoup  d’étrangers par dizaine et dizaine   de milliers qui sont ici au Cameroun  qui ne contribuent en rien  à la formation  et même à la marche  de notre  nation. La responsabilité  aujourd’hui est de porter à leur connaissance.  Il n’est pas  question  quel que soit ce qu’il nous en coûte de brader un seul aspect de notre souveraineté.  Les étrangers  qui sont au Cameroun  doivent se conformer aux lois et règlements  en vigueur.  Jusqu’à  présent ils se taisent.  Mon département est en train de s’organiser pour aller les chercher  là  où ils se trouvent. Nous les obligeons à obéir, ou ils quitteront notre nation conformément  aux dispositions  de la loi et de la réglementation  en vigueur. »