Ce texte, adopté le 17 octobre 2023 à Kinshasa, introduit un nouveau cadre juridique permettant l’inscription d’office des créances publiques dans les budgets des entités débiteurs après un délai de trois mois, lorsque ces dettes n’ont pas été réglées suite à une mise en demeure.
L’une des principales innovations de cette réforme réside dans l’article 30-1 de l’AUPSRVE, qui stipule que « toute créance constatée par un titre exécutoire ou découlant d’une reconnaissance de dette par une personne morale de droit public […] peut faire l’objet d’une inscription d’office dans les comptes de l’exercice et dans le budget de ladite personne morale, au titre des dépenses obligatoires. » Cette mesure vise à renforcer l’autorité des titres exécutoires tout en préservant l’équilibre financier des entités débitrices.
Cependant, conscient des risques potentiels qu’une telle procédure pourrait induire, le ministre des Finances recommande une approche prudente et concertée. Il souligne notamment l’importance de privilégier le règlement négocié des dettes afin d’éviter de recourir systématiquement à cette nouvelle procédure d’inscription d’office. « Le législateur communautaire a entendu concilier la nécessité de renforcer l’autorité attachée aux titres exécutoires, avec le souci de préserver l’équilibre financier des entités débitrices », a précisé le ministre Motaze.
Dans sa lettre, Le ministre Louis Paul Motaze invite également les administrations publiques à mettre en place des mécanismes de prévention des différends, en insistant sur la nécessité de transmettre à son ministère, chaque année, un état du contentieux assorti des risques financiers associés. « J’attache du prix à l’appropriation et à l’application diligente des actions contenues dans la présente lettre-circulaire, dont le but ultime est […] de garantir une meilleure gestion prévisionnelle des charges résultant des titres exécutoires », a-t-il ajouté. Ainsi, cette réforme de l’AUPSRVE marque un tournant important dans la gestion des créances publiques, offrant un cadre clair pour les créanciers, tout en incitant les entités débitrices à une gestion budgétaire plus rigoureuse et anticipative.
