Le ministre des Finances, Louis Paul Motaze, était le 1er avril 2025 devant les députés de l’Assemblée nationale pour défendre le projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention fiscale entre le Cameroun et la Chine. Cette convention, signée le 17 octobre 2023 à Beijing, vise l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscale.
« Ces deux projets de loi pratiquement de même nature, nous avons signé deux conventions pour éviter ce qu’on appelle la double imposition entre le Cameroun et la Chine. La République Tchèque d’autre part. Et ces conventions doivent donc passer par le Parlement pour être ratifiées par la suite. C’est l’objet de notre présence aujourd’hui devant la Commission des Affaires étrangères », explique le ministre des Finances. Après sa présentation devant la Commission en charge des affaires étrangères de l’Assemblée nationale, le ministre a mis en avant les avantages économiques et fiscaux de cette ratification. Selon l’exposé des motifs, la convention permettra de supprimer les charges fiscales excessives qui pèsent sur les personnes physiques et morales exerçant des activités dans les deux pays. « Il s’agit simplement de comprendre que le monde est désormais ouvert, tout comme l’économie. Les entreprises peuvent opérer librement d’un pays à un autre. Cependant, le risque réside dans le fait qu’une entreprise soit imposée dans son pays d’origine tout en devant payer un impôt identique dans le pays où elle s’implante », a précisé Louis Paul Motaze.
La mesure s’applique à plusieurs catégories d’impôts, notamment l’impôt sur les sociétés, l’impôt sur le revenu des personnes physiques, ainsi que certaines contributions comme celles destinées au Crédit Foncier et au Fonds National de l’Emploi. « Cette convention nous offre l’opportunité de renforcer notre attractivité fiscale en facilitant les échanges économiques et en encourageant les investissements directs étrangers », a souligné le ministre devant un hémicycle.
UN LEVIER POUR L’INVESTISSEMENT ET LE DÉVELOPPEMENT
Le ministre a également insisté sur les avantages qu’apportera cette convention en matière d’amélioration du climat des affaires. Grâce à des taux d’imposition préférentiels et au principe de non-discrimination, elle vise à créer un cadre fiscal plus stable et prévisible pour les investisseurs chinois au Cameroun et vice-versa. Par ailleurs, la coopération fiscale entre les administrations des deux pays sera renforcée, permettant une meilleure lutte contre l’évasion fiscale et les pratiques d’optimisation abusive. Cette disposition s’inscrit pleinement dans la dynamique de modernisation du système fiscal camerounais et de sa conformité aux standards internationaux. « C’est le type de convention qui favorise une expansion dans le domaine des relations, notamment économiques, en permettant d’attirer les investissements directs étrangers. Elle encourage l’installation d’entreprises au Cameroun en leur offrant l’assurance que, si elles ont déjà payé un impôt dans leur pays d’origine, elles ne seront pas soumises une seconde fois au même impôt ».
Au-delà des aspects purement fiscaux, la ratification de cette convention représente une avancée stratégique dans le cadre de la mise en œuvre de la Stratégie Nationale de Développement (SND) 2020-2030. Il s’agit notamment les opportunités qu’elle ouvre en matière de transfert de technologies chinoises vers le Cameroun, un facteur clé pour le développement industriel du pays et son objectif d’émergence à l’horizon 2035.
