Les Etablissements de micro-finance (EMF) trainent encore le pas quant au transfert de leurs avoirs à la Caisse de Dépôts et Consignations (CDEC). C’est le constat fait par le Directeur Général de cette institution entrée en activité en 2023. « Sauf erreur de ma part, la plupart des Etablissements de Microfinance n’a respecté son obligation de déclaration et de reversement desdits fonds, alors que ces opérations auraient dû intervenir au plus tard le 15 octobre 2024 pour le trimestre écoulé. Du reste, contrairement aux autres établissements qui ont déjà procédé à une partie des transferts du stock historique, je note par ailleurs pour le déplorer que la majorité des micro-finances, n’a procédé au reversement effectif dudit stock dans le délai du 31 mai 2024 prescrit par Décret du Premier Ministre, Chef du Gouvernement », écrit Richard Evina Obam dans un courrier adressé aux dirigeants des EMF.
Dans cette correspondance datée du 13 novembre 2024, le DG de la CDEC donne un délai de 8 jours aux EMF retardataires pour se conformer. Passé ce délai, Richard Evina Obam annonce des poursuites judiciaires contre les dirigeants de ces EMF. « Pour rappel, il vous est interdit de continuer de détenir des fonds dévolus à la CDEC, qui sont assimilés à des deniers publics et dont la conservation dans vos livres expose vos dirigeants, à titre personnel, à une poursuite devant les tribunaux compétents pour détournement des fonds publics. Votre institution reste aussi passible des sanctions pécuniaires prévues notamment à l’article 7 alinéa 4 du décret n°2023/08500/PM du 1 décembre 2023 », précise –t-il.
Interrogé, un responsable d’EMF nous confie que ce retard est motivé par la sortie de la COBAC qui avait demandé aux établissements financiers de ne pas transférer les fonds à la CDEC. Après plusieurs semaines de brouhaha, un groupe de travail a récemment été mis en place par la BEAC pour trouver une issue à ce problème. D’où la réticence de certains EMF. A ce propos, Richard Evina dit que la Cobac n’est pas dans son rôle. « Relativement à l’injonction de la COBAC du 11 juillet dernier, je vous rappelle d’une part que le service public des dépôts et consignations est une activité souveraine nationale qui ne relève pas du régulateur bancaire communautaire et d’autre part, les fonds dévolus à la CDEC susceptibles d’être en votre possession ne se limitent pas au solde historique des avoirs en déshérence », écrit-il.
Les fonds réclamés sont entre autres des fonds issus des comptes inactifs, les différentes consignations, les fonds rendus indisponibles du fait d’une enquête ou d’une procédure judiciaire, les fonds placés sous séquestre, les fonds des successions indivises, les cautionnements, etc. La CDEC menace par ailleurs de procéder par un recouvrement forcé de ces fonds si les EMF ne coopèrent pas. « La CDEC procédera aux opérations prévues par la loi précitée relative aux entités publiques bénéficiaires du privilège du trésor. En parallèle, les tribunaux compétents seront saisis sur le fondement de l’article 184 du code pénal contre les dirigeants personnes physiques, sans préjudice de la solidarité de paiement »,ajoute Richard Evina Obam.
