Démission des dg et dga hors-la-loi : irrecevable

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Le temps s’est arrêté à 11 heures, ce mardi 7 septembre 2021, dans les couloirs du Palais des Congrès de Yaoundé. Une audience du Conseil constitutionnel se tenait à ce moment de la journée. Et elle a permis à l’institution de se pencher sur la requête introduite le 25 août dernier par Dénis Emilien Atangana. Le président du front des Démocrates Camerounais (FDC) invitait Clément Atangana et son équipe à saisir le président de la République Paul Biya, à l’effet de mettre fin aux mandats de près de 18 directeurs généraux et directeurs généraux adjoints d’entreprises publiques. Selon le leader politique, les mandats des dirigeants visés par sa requête ont largement dépassé la limite prévue par la loi. Notamment celle du 12 juillet 2017 portant Statut général des établissements publics au Cameroun. Elle dispose en son article 36, alinéas 1 que « le directeur général et le directeur général adjoint sont nommés pour un mandat de trois (03) ans éventuellement renouvelable deux fois ». Si l’alinéa 2 indique que le renouvellement est tacite, l’alinéa 3 du même article dispose que : « dans tous les cas, les mandats cumulés du directeur général ou son adjoint, ne peuvent excédés neuf (9) ans ».

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Or, pour les cas des responsables visés par la requête de Dénis Emilien Atangana, la durée des mandats excède les neuf ans fixés par la loi en question. Le plus ancien, Camille Mouté à Bidias, directeur général du Fonds National de l’Emploi (FNE), cumule 31 années à son poste. Problème ? La requête du président du FDC a été jugée « irrecevable » pour « défaut de qualité ». Le verdict du Conseil constitutionnel est motivé par la Constitution de la République. Celle-ci stipule en son article 47 alinéa 2 que le Conseil constitutionnel ne peut être saisi que par le président de la République, le président du Sénat, le président de l’Assemblée nationale, un tiers des sénateurs, un tiers des députés ou encore les présidents des exécutifs des régionaux lorsque les intérêts de leur région sont en cause. Or pour le cas en question, le requérant n’appartient pas à l’une des catégorie prises en compte par la Constitution. Mais l’affaire est loin d’être terminée, promet l’homme politique.

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