Des experts du droit OHADA ainsi que des avocats camerounais étaient réunis à Douala afin de se mettre à jour au sujet de ce texte entré en vigueur en février dernier.
Le 17 octobre 2023, le Conseil des ministres de l’OHADA a adopté à Kinshasa en RDC, un nouvel acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution. Ce texte est entré en vigueur en février dernier. Ce qui abroge celui du 10 avril 1998 appliqué pendant 25 ans.
L’entrée en vigueur de cet acte uniforme révisé se heurte cependant à plusieurs difficultés dans la mise œuvre. Ce qui rallonge les délais de traitement, tandis que l’objectif est de simplifier les procédures et favoriser le paiement rapide d’une créance.
Pour mieux s’outiller sur les innovations de ce nouvel acte et partager les expériences, plusieurs avocats de haut vol étaient en conclave à Douala. Au cours de cette rencontre initiée par le cabinet Me Ngula Fotso, ils ont pu évoquer les différentes difficultés rencontrées dans les procédures simplifiées et le moyen de recours.
Cet acte uniforme est un véritable code qui trace les lignes directrices en matière de recouvrement de créances et de voies d’exécution rencontrait divers problèmes dans la pratique. L’une des innovations du nouveau texte porte sur la catégorie des biens à saisir. « Aujourd’hui, on peut saisir des biens dans un coffre-fort, on peut saisir même le bétail dans le cadre d’une exploitation économique financée par les bailleurs, les banques. Donc à titre de nouveauté, on peut faire allusion à la saisie des biens immatériels, de la monnaie électronique par exemple »
Les spécialistes avérés du droit OHADA du recouvrement, se sont attelés à scruter et commenter les dispositions de l’acte uniforme, en faisant ressortir les forces et les faiblesses des innovations intervenues.
Il faut dire que les procédures de recouvrement des créances, tout comme les lenteurs judiciaires sont considérés comme des obstacles majeurs dans le climat des affaires.
Réaction
Sadjo Usmanou, expert en droit
« Il faudra que les usagers perçoivent rapidement le paiement en justice »
« L’atelier portait sur les procédures de recouvrement et les voies d’exécution. C’est à dire la manière de recouvrer les créances notamment, mais aussi la manière d’exécuter les décisions de justice ou des sentences arbitrales lorsqu’un justiciable a obtenu la condamnation de son adversaire pour le paiement d’une créance ou la restitution d’un bien. Donc c’est un séminaire de recyclage afin de mettre à tout le monde d’être à jour avec cette nouvelle révision qui est intervenue. Le nouvel acte est entré en vigueur depuis le mois de février et donc il a remplacé complètement l’ancien acte uniforme. Les difficultés étaient nombreuses, mais parmi les principales, on dit procédure simplifiée de recouvrement ; on voudrait que celui qui a une créance sur un débiteur puisse rapidement la recouvrer, donc obtenir rapidement le paiement en justice. Mais la procédure simplifiée qui a été imaginée s’est avérée plutôt compliquée par ce que dans la mise en œuvre de la procédure, il y a des dispositions qui rendaient plutôt la procédure plus longue que prévue. Et dans la mise en œuvre des voies d’exécution en matière de saisie ou de vente de biens cela posait un certain nombre de problèmes. D’où la révision qui est intervenue et qui est très importante. »
