es lecteurs se souviendront que la Commission Nationale de la Concurrence il y a 04 ans dans une affaire opposant 02 entreprises nationales opérant dans le transfert d’argent et bien d’autres activités, a fait preuve d’une diligence sans pareille pour rétablir chacune de ces sociétés dans ses droits. Diligence qui avait été saluée par les uns et les autres au regard des enjeux en cours.

Curieusement, la même diligence n’est pas observée lorsqu’il s’agit d’une affaire opposant une entreprise nationale à une multinationale ; dans ce cas de figure et pour les litiges actuellement pendants dans cette instance, tout est mis en œuvre par cette instance pour saper les entreprises nationales, voire détruire le tissu économique national alors que les griefs portés à son attention sont fondés et ne sauraient traîner pour être résolus. Les errances de la CNC sont légions et se traduisent par ce qu’on pourrait qualifier de : laxisme complice de la Commission Nationale de la Concurrence.

Pour rappel, depuis pratiquement trois (3) ans, Orange S.A et MTN S.A font feu de tous bois pour asphyxier l’entreprise citoyenne Express Union S.A qui a pourtant saisi en son temps, et sans effet notable, tant les autorités judiciaires qu’administratives ; notamment la Commission Nationale de la Concurrence.

Lorsque le 30 novembre 2017, la Commission Nationale de la concurrence a rendu publique sa décision N° 2017- D-003/CNC portant « recevabilité de la requête de la Société Express Union Fiance SA dans l’affaire contre les sociétés MTN Cameroun SA et Orange Cameroun SA », les dirigeants et clients de Express Union, cette entreprise nationale croyait être parvenue à la fin de la torture financière que leur imposent ces multinationales depuis 2016. C’est en effet à cette période notamment le 07 juin 2016, que MTN Cameroun a suspendu sans raison le menu * 050# notamment l’option « 1 transfert d’argent » pour empêcher à Express Union d’utiliser le code USSD pour le transfert électronique d’argent. L’article 1er de cette décision de la Commission Nationale de la Concurrence stipule « la requête de la Société Express Union Finance SA contre Mobile Téléphone Networks Cameroun SA et Orange Cameroun SA est recevable ».

Du 30 novembre 2017 à ce jour, le dossier n’a pas véritablement évolué au niveau de la Commission nationale e la concurrence où les débats tardent à s’ouvrir. De façon nonchalante la Commission Nationale de la Concurrence en est encore à des échanges de mémoires dont le dernier en date est celui d’Express Union le 15 février 2019. Depuis là, plus rien malgré la relance du Conseil de la société Express Union qui est stupéfait de cette lenteur.

Bataille judiciaire

Sachant être dans un Etat de droit, les dirigeants d’Express Union Finance S.A avaient saisi à date la justice et obtenu gain de cause. En effet, le Tribunal avait vidé son délibéré le 24 janvier 2017 en faveur de Express Union Fiance SA, obligeant MTN Cameroun à rétablir code *050# de Express Union sous astreinte de 500 00 F CFA par jour de retard. Curieusement et contre toute attente, le Menu sera à nouveau suspendu le 31 Mai 2017 après que MTN-Cameroun ait sans raison porter les frais d’accès de 20 francs CFA à 220 francs CFA. En rappel on se souvient que c’est face à cette suspension abusive que Express Union Fiance SA avait le 05 septembre 2017 saisit la Commission Nationale de la Concurrence pour pratiques anti concurrentielle et position dominante.

Une requête conforme à la loi N° 98/13 du 14 juillet 1998 relative à la Concurrence dont l’article 3 indique clairement : « toutes pratiques qui auraient pour effet d’empêcher, de fausser ou de restreindre de manière sensible l’exercice de la concurrence au niveau du marché intérieur sont interdites ».

En effet, MTN-Cameroun et OrangeCameroun en suspendant le portail USSD et en augmentant plus tard le coût d’accès à ce portail violait par conséquent cette loi pour empêcher à Express Union Finance S.A de développer son service Express Union Mobile money.

Ce qui constitue l’infraction de position dominante prévue et punie par la loi du 14 juillet 1998. Pour être plus précis, voici ce que dit l’article 11 de ladite loi : « une entreprise ou un groupe d’entreprises abuse de sa position dominante sur le marché lorsqu’elle s’adonne aux pratiques ayant pour effet de restreindre d‘une manière sensible la concurrence sur ledit marché ».

Il est évident que MTN-Cameroun et Orange –Cameroun, en augmentant à 600% le coût d’accès au portail USSD au détriment de Express union Finance SA usaient de leur position dominante. Toute chose qui porte atteinte à la libre concurrence.

Or après ce constat fait et après avoir admis le 30 novembre 2017 la requête de Express Union Fiance SA, contre MTN et Orange, il ne restait plus à la Commission Nationale de la Concurrence que de sévir, c’est-à-dire d’appliquer la loi N° 98/013 du 14 juillet 1998. Le chapitre II de cette loi traite des sanctions. L’article 24 stipule ; « les infractions aux dispositions de la présente loi peuvent donner lieu aux amendes, aux injonctions de mettre fin aux pratiques incriminées et éventuellement, être assorties d’astreinte et de paiement des dommages et intérêts ».

Qu’est ce qui bloque donc l’application de cette disposition ? Qu’est ce qui justifie le laxisme de la Commission Nationale de la Concurrence ? Pourquoi ne veut-elle pas sévir ? Y at-il des complicités entre la Commission Nationale de la Concurrence et ces multinationales ? Dans tous les cas, à Express Union, on attend l’application de la loi de 1998. Notamment de l’article 25 qui indique clairement que « lorsque la Commission nationale de la Concurrence conclut qu’une entreprise abuse de sa position dominante au sens des dispositions de l’article 11 de la présente loi, elle ordonne à celleci de mettre fin aux pratiques mises en cause ». Traduction : MTN et Orange doivent mettre fin à la concurrence déloyale vis-à-vis de Express Union Finance non sans payer les dommages et intérêts conséquents.

Bataille judicaire, bataille administrative

Il faut reconnaître que Express Union a à ce jour exploré les voix de recours nécessaires notamment la CNC et la justice. Ainsi, la Cour d’Appel du Centre avait condamné MTN-Cameroun « aux dépens » le 20 juillet 2018. L’extrait de plumitif de l’audience de référés de cette Cour stipule en son arrêt N° 454/REF du 20 juillet 2018/ « statuant publiquement, contradictoirement à l’égard des parties, en chambre civile de référé, en appel, en collégialité et à l’unanimité, en la forme : reçoit l’appel. au fond : se déclare compétent. déclare l’action de la société express union recevable. Confirme l’ordonnance entreprise. Condamne l’appelante aux dépens ». On pourrait donc se demander qu’attend donc la CNC pour sévir ?

Accès libre aux codes ussd : le Cameroun en retard

Le portail USSD *050# est le code qui permet à tout utilisateur des services d’Express Union Mobile Money d’accéder au réseau de tous les opérateurs de téléphone mobile contre paiement des frais d’un SMS (c’est-à-dire au plus 20 francs). Mais depuis 2017, MTN Cameroun et Orange Cameroun multiplient des techniques pour empêcher aux clients d’Express Union Mobile Money de faire leurs opérations de transfert. Une manière pour ces multinationales de protéger leurs intérêts et de faire la concurrence déloyale à Express Union, car venu faire la téléphonie mobile, MTN et Orange se sont lancés dans le transfert d’argent sans qu’on ne sache sous quelle base juridique cette mutation a été faite.

Que fait le gouvernement pour protéger les entreprises locales ?

En pareille circonstance, la mission première de l’Etat devrait être de protéger l’entreprise locale face à la concurrence déloyale des multinationales. Notre voisin, le Sénégal l’a si bien compris. En effet, selon Abdou Karim Sali, DG de l’ARTP, le codes USSD jusqu’ici détenus et exploités au Sénégal par les opérateurs de téléphone sont désormais ouverts à tous en particulier les fournisseurs de service à valeur ajoutée. L’Autorité de Régulation des Télécommunications et des Postes (ARTP) du Sénégal qui a procédé récemment à la cérémonie de lancement à Dakar entend par cette décision « renforcer la concurrence dans le secteur des télécommunications ; en particulier, sur le segment de la téléphonie mobile ».

Toujours au Sénégal et dans le souci d’assainir la Concurrence, l’ARTP a procédé l’annulation des bonus des paiements marchands depuis le 08 Juillet dernier ; avec cette mesure, l’ARTP met ainsi fin aux pratiques anticoncurrentielles des opérateurs de téléphonie mobile qui consistaient à offrir des bonus au client qui a payé sa facture via le mobile money et qui entraient en conflit avec les règles de la concurrence. Il est grand temps pour le Cameroun de copier ce bel exemple qui ne vient pas de loin, dans ce monde où la dématérialisation est effective.

Jean Luc Fassi