La Banque des Etats de l’Afrique centrale (Beac) saisit le ministre des Finances au sujet d’un « supposé » vice de forme relatif aux décisions de justice à l’encontre des banques implantées au Cameroun. « J’ai l’honneur, écrit Abbas Mahamat Tolli, de vous saisir au sujet des développements dans une affaire contentieuse opposant principalement Bestinver Company South Africa Limited et trois autres à MTN Cameroon Ltd, MTN Mobile Money et Chococam ».
Selon le gouverneur de la Beac qui révèle avoir été, à son tour interpellé par la présidente de l’Association professionnelle des établissements de crédit du Cameroun(Apeccam), Gwendoline Abunaw, sept établissements de crédit implantés au Cameroun à savoir Afriland First Bank, UBC, SCB, CITIBank, UBA, Standard Chartered Bank et Ecobank, ont reçu des ordonnances judiciaires comminatoires, assorties d’astreintes journalières, très élevées.
Lesdites ordonnances contraignent ces structures financières à transférer au greffe du tribunal de grande instance de Bonanjo, désigné séquestre, des fonds cantonnés dans le cadre de procédures de saisies conservatoires pendantes. En outre, la correspondance de la président de l’Apeccam précise que les importantes sommes cantonnées au titre desdites saisies conservatoires sont des fonds inscrits sur le compte « mobile money pool account » appartenant aux clients mobile money.
Aux termes de l’article 52 du règlement 04/18/Cemac/Umac/Cobac du 21 décembre 2018 relatif aux services de paiement dans la Cemac, « … ils sont protégés contre tout recours d’autres créanciers de l’établissement de paiement, y compris en cas de procédure d’exécution ou de procédure collective d’apurement de passif ouverte contre l’établissement de paiement ».
Conformément aux règles communautaires, notamment le règlement évoqué supra ou nationales applicables, particulièrement celles régissant les dépôts et consignations au Cameroun ne sont pas respectées, indique le gouverneur de la Beac.
En effet, la loi 2008/003 du 14 avril 2008 régissant les dépôts et consignations dispose en ses articles 3,5 et 6 que les dépôts, consignations et séquestres judiciaires ne peuvent être ordonnés qu’au profit de la Caisse des dépôts et consignations qui jouit d’un monopole concernant lesdits dépôts, consignations et séquestres.
De telles décisions de justice ne reposant sur aucune base légale, précise le gouverneur de la Beac peuvent faire peser des risques graves sur le système bancaire et financier, au regard, précise-t-il, des enjeux financiers importants. Par conséquent, Abbas Mahamat Tolli charge le Minfi à saisir son homologue de la Justice afin de sensibiliser les siens (corps judiciaire) aux règles encadrant le système bancaire et financier.
