Parmi les mesures phares, les droits d’enregistrement des baux à usage d’habitation enregistrent une baisse significative, passant de 5 % à 2 % en zone urbaine et de 2 % à 1 % en zone rurale. Une amnistie fiscale est également prévue pour régulariser les baux non enregistrés sans pénalités jusqu’au 31 décembre 2025. Les entreprises profitent elles aussi d’allègements fiscaux notables. Concrètement, seuls les contribuables exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale, avec un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions FCFA, seront désormais assujettis à l’impôt général sur les sociétés (IGS).
Allégements fiscaux pour les PME et les grandes entreprises
L’impôt sur les bénéfices des PME est réduit de 35 % à 25 %, tandis que celui des grandes entreprises diminue de 35 % à 30 %. Par ailleurs, le taux d’imposition sur les dividendes des PME est abaissé de 15 % à 10 %. Les droits successoraux, quant à eux, sont plafonnés à 5 % pour les patrimoines dépassant 500 millions FCFA, avec la possibilité d’étaler le paiement sur deux ans. Un abattement de 70 % est appliqué sur les indemnités versées en lieu et place d’avantages en nature, avec un seuil de franchise fixé à 1 million FCFA. L’abattement forfaitaire pour frais professionnels passe également de 4 800 000 à 8 000 000 FCFA par an.
Le volet environnemental occupe une place importante dans ces réformes. Les droits d’accises sur les véhicules électriques sont supprimés pour encourager leur importation et leur adoption. Les entreprises forestières certifiées bénéficient d’une réduction de la taxe d’abattage, qui passe de 3 % à 2,5 %. Dans le secteur énergétique, le tarif de la taxe spéciale sur les produits pétroliers applicable au gaz industriel est réduit de 60 à 50 FCFA par mètre cube.
Augmentations ciblées pour renforcer les recettes publiques
Pour compenser ces allègements, plusieurs hausses sont introduites. Une taxe spécifique de 4 FCFA par transaction s’applique désormais aux transferts d’argent, y compris ceux effectués via les banques et établissements de crédit. Les jeux de hasard subissent une hausse notable, avec une augmentation de la taxe sur les dépôts et retraits, qui passe de 0,2 % à 1 %. Par ailleurs, les droits de licence s’étendent désormais aux armureries et aux activités d’exploitation des jeux de hasard, tandis que les passagers de la classe premium des vols internationaux verront leurs droits de timbre aéroport augmenter à 75 000 FCFA.
Lutte contre la fraude fiscale et optimisation des recettes
Plusieurs mesures sont mises en place pour lutter contre la fraude fiscale. Les entreprises doivent désormais produire un état récapitulatif annuel de leurs gains. Une amende forfaitaire pouvant atteindre 50 millions FCFA est prévue pour l’utilisation de documents frauduleux. La déductibilité des commissions sur achats est limitée à 1 % du montant total, contre 5 % auparavant. Les consultants individuels sont soumis à une retenue à la source de 11 %. Enfin, l’impôt sur la plus-value immobilière s’étend désormais aux Sociétés Civiles Immobilières (SCI).
Le gouvernement introduit également des frais pour divers services administratifs. Les consultants étrangers devront s’acquitter de frais de visa représentant 5 % de leurs honoraires. L’ouverture d’un centre de formation professionnelle coûtera 150 000 FCFA, tandis que l’obtention d’un agrément pour exploiter des œuvres cinématographiques est fixée à 200 000 FCFA par an. Les entreprises devront s’inscrire au fichier national des PME moyennant 10 000 FCFA. Par ailleurs, la validation des prix des biens et services dans les marchés publics devient payante, avec des frais allant de 15 000 à 50 000 FCFA selon le type de commande.
Digitalisation et encadrement des marchés publics
Les acteurs économiques souhaitant obtenir un certificat électronique du ministère des Marchés publics (Minmap) devront désormais s’acquitter d’un paiement annuel de 100 000 FCFA. Cette mesure s’inscrit dans une volonté de digitalisation accrue. Les entreprises sanctionnées dans le cadre des marchés publics devront payer une amende plafonnée à 1 000 000 FCFA pour reprendre leurs activités, soit jusqu’à 2 % du prévisionnel du marché suspendu. Les frais d’exploitation de la mercuriale sont désormais fixés à 10 000 FCFA par commande, et les validations de prix non référencés coûtent entre 15 000 et 50 000 FCFA.
La loi de finances 2025 prévoit également des ajustements pour les établissements financiers et les douanes. Les établissements de crédit bénéficient d’une révision du seuil de déduction automatique des créances irrécouvrables, qui passe de 500 000 à 3 000 000 FCFA. Enfin, la collecte de la TVA sur les activités portuaires et des droits d’enregistrement sur les véhicules d’occasion est confiée à la Direction Générale des Douanes et aux autorités portuaires.