Budget 2022 : Les innovations fiscales

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Cette année, la pression fiscale devrait passer de 11,3 % du PIB en 2021 à 12,1 %. Soit un effort fiscal de 0,8 % qui proviendrait de quelques mesures d’assiette nouvelles.

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Plus de 3088 milliards de francs CFA. C’est le montant des recettes fiscalo-douanières que le gouvernement camerounais ambitionne de collecter durant l’exercice 2022 en cours. Une ambition qui ferait grimper l’enveloppe de 12,6 % en glissement annuel, soit 345,6 milliards de francs CFA en valeur absolue. Une projection qui repose sur l’augmentation de la pression fiscale. « Il est projeté de faire passer le niveau de mobilisation des ressources internes non pétrolières de 11,3 % du PIB en 2021 à 12,1 % en 2022, soit un effort fiscal de 0,8 % du PIB qui proviendrait de quelques mesures d’assiette nouvelles, mais davantage des mesures administratives et de la suppression de certaines dérogations temporaires mises en place depuis l’exercice 2020 pour atténuer les effets de la pandémie », avait expliqué le ministre des Finances, Louis Paul Motaze. Ainsi donc, la Loi de finances 2021 s’inscrit dans l’agenda de redressement de l’économie et des finances publiques. Les mesures fiscales qu’elle consacre visent l’élargissement de l’assiette fiscale, l’amélioration du climat des affaires et la pro[1]motion socio-économique. Pour ce qui est de l’objectif d’élargisse[1]ment de l’assiette fiscale, une mesure principale a été adoptée. Il s’agit notamment de l’institution d’une taxe sur les transferts d’argent à l’échelle nationale, effectués par l’intermédiaire de toutes les plateformes traçables notamment la téléphonie mobile entre autres, à l’exception des virements bancaires et des transactions électroniques effectuées pour payer des taxes et des droits de douane. Cette taxe est fixée à 0,2 % du montant envoyé et 0,2 % du montant à retirer. En ce qui concerne les mesures d’amélioration de l’environnement fiscal des affaires, deux objectifs sont visés. D’abord, le renforcement de la sécurité juridique qui consacre un nouveau régime d’imposition sur les organismes à but non lucratif. Depuis le 1er janvier 2021, ces associations, clubs et autres cercles privés sont soumis à l’impôt sur le revenu au taux préférentiel de 15 % majoré des centimes communaux au taux de 10 %. S’ils sont exonérés de l’impôts sur les sociétés, de la patente et de la Taxe sur la Propriété Foncière (TPF), leurs activités commerciales elles, sont cependant soumises à la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) au taux de 19,25 %. La nouvelle loi de finances prévoit également un allègement de l’imposition des revenus fonciers. Notamment à travers une imposition au taux libératoires de 10 % sur les loyers perçus auprès des locataires non professionnels. Le gouvernement annonce aussi la dispense des rappels d’impôts au profit des contribuables qui régularisent spontanément leur situation au regard de l’impôt sur les re[1]venus fonciers et la TPF. Les nouvelles réformes fiscales contenues dans la loi de finances 2022 consacre par ailleurs une pénalité de principe de 15 % pour les contribuables qui s’acquittent spontanément des impositions mises à leur charge au terme d’un contrôle fiscal. Pour ce qui est de l’allègement des droits d’enregistrement des successions, trois réformes sont annoncées : la réduction du taux de plafond de 10 % à 5 % ; le relèvement de la déductibilité des frais funéraires de 500 000 francs CFA à 2 000 000 francs CFA ; l’amnistie fiscale pour les régularisations effectuées en 2022.

COMMANDE PUBLIQUE

Pour stimuler la compétitivité des entreprises, une Taxe Spéciale sur le Revenu (TSR) de 3 % est instituée sur les commissions versées aux entreprises de transfert de fonds situées à l’étranger. Par contre, les adjudicataires des commandes publiques domiciliés à l’étranger verront le taux sur leur TSR passer de 5 à 3 %. Au ministère des finances, on explique que cette décision vise à optimiser les coûts de projets structurants exécutés sur financement extérieurs.

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