Cette structure publique opérationnelle il y a quelques mois juge illégale la décision du TPI de Douala Bonanjo désignant le greffier en chef de cette juridiction comme séquestre des sommes saisies dans les comptes appartenant à MTN Cameroon.
La Caisse des dépôts et Consignations (CDEC) vient d’intervenir dans la bataille qui lie jusqu’ici MTN Cameroon à l’homme d’affaires camerounais Ahmadou DanPullo. Cette institution donne raison à la filiale locale du groupe sud-africain. Le top management de MTN Cameroon s’était en effet offusqué de ce que l’argent saisi de ses comptes bancaires soit placé sous séquestre auprès du greffier du tribunal de première instance de Bonanjo, conformément à une ordonnance de cette juridiction. L’entreprise s’étonnait de cette opération, qui selon elle est du ressort de la caisse des dépôts et consignations. « La CDEC étant fonctionnelle depuis le 20 janvier 2023, c’est à tort et en violation des dispositions légales sus reprises que le juge des requêtes et le juge de référé du tribunal de première instance de Douala-Bonanjo ont désigné et conforté le greffier en chef de cette juridiction comme séquestre des sommes conservatoire ment saisies entre les mains de banques, tiers saisis », formule le conseil de la structure publique à l’attention du juge d’appel.
La Caisse des dépôts et consignations estime que les ordonnances du TPI sur le sujet sont illégales. Il faut dire que le tribunal a le 9 juin dernier produit une autre ordonnance intimant les banques de transférer au greffier en Chef, toutes les sommes d’argent confisquées suite aux saisies des comptes bancaires, sous peine d’une amende de retard pouvant aller jusqu’à 100 millions de francs CFA par jour. Ceci en plus d’une commission. « Il est à noter que cette autre ordonnance non contentieuse du Tribunal de Première Instance de Douala-Bonanjo attribue au Greffier en Chef une rémunération de 0,3% par trimestre sur les sommes qui auront été transférées. Par ailleurs, sur le plan de la légalité, l’entité la plus légitime vers laquelle le Tribunal aurait dû demander le transfert de ces fonds est la Caisse des dépôts et consignations qui est désormais opérationnelle », avaient regretté les responsables de MTN Cameroon.
La CDEC demande au juge d’appel d’« ordonner les défenses à exécution de l’ordonnance de référé N° 299 rendu le 9 juin 2023 par le juge des référés du tribunal de première instance de Douala-Bonanjo sollicitées en l’espèce par la société MTNC SA ».
Cette affaire Danpullo-MTN Cameroon a en effet été initiée par les avocats de l’entreprise BESTINVER présentée comme appartenant au milliardaire. Ils ont obtenu des autorités judiciaires camerounaises, la saisie des comptes bancaires de l’entreprise de télécommunications. Ceci, en vue de récupérer la valeur de ses biens immobiliers mis en liquidation en Afrique du Sud par sa banque. Il est question de recouvrer un montant de 259 milliards de francs CFA, valeur estimée des biens immobiliers dont BESTINVER aurait été spolié, auprès des entreprises sud-africaines basées au Cameroun. Précisément MTN Cameroon et Chococam, qui selon le camp du milliardaire ont pour actionnaire majoritaire, l’entité sud-africaine public investment corporation Ltd (PIC), qui a aussi des prises de participations dans la banque sud-africaine en conflit avec Baba Danpullo. Pour MTN Cameroon, il s’agit d’une affaire privée entre le milliardaire et sa banque. Car elle n’a aucun lien avec l’entité évoquée. L’opérateur de téléphonie mobile dit avoir initié plus de 20 procédures devant le TPI de Douala-Bonanjo et la Cour d’appel du Littoral pour contester la saisie de ses comptes. Sans suite. Une audience est prévue le 14 juillet 2023. Elle permettra de savoir si le juge prendra en compte la position de la CDEC.
