Rendu au mois de mai, 38 entreprises menant des activités génératrices de revenus sur le sol camerounais et relevant de la direction des Grandes entreprises de la direction générale des Impôts, n’ont pas encore souscrit à l’obligation de dépôt de leurs déclarations statistiques et fiscales pour le compte de l’exercice budgétaire 2023, auprès du ministère des Finances (Minfi). Parmi ces dernières on noté la présence de poids-lourds du tissu industriel et de l’économie camerounaise tels que: Aéroports du Cameroun (ADC), Bocom Petroleum, Cameroon Development Corporation (CDC), le Chantier naval, Bofas BTP Sarl, Maiscam, Société nationale de transport de l’électricité (Sonatrel), Bestway Finance Ltd etc. Lesdites entreprises avaient jusqu’au 26 mars 2024 pour se conformer à l’exigence sus-évoquée. Elles sont donc invitées à y procéder sans délai « afin d’éviter les désagréments liés aux sanctions fiscales», peut-on lire dans le communiqué publié par le ministère des Finances.
D’après le patronat camerounais, la Déclaration statistique et fiscale est le plus important document comptable d’une entreprise, au cours d’une période appelée exercice. Il doit être déposé auprès des services fiscaux adéquats, afin que ces derniers procèdent à une taxation du contribuable. Selon la direction générale des Impôts, les déclarations statistiques et fiscales sont un ensemble constitué des tableaux d’informations générales, des états financiers assortis des notes annexes et des tableaux fiscaux. Toute entreprise qui ne soumet pas à l’appréciation de l’administration fiscale ces documents dans les délais fixés par cette dernière s’expose à la taxation d’office.
C’est d’ailleurs cette sanction fiscale [comme annoncé dans un récent communiqué du Minfi] que le ministère des Finances s’apprête à mettre en branle contre les retardataires. A en croire, le site spécialisé Ad-hoc avocats, La taxation d’office est une forme de décision de taxation rendue par l’administration fiscale quand le contribuable ne se soumet pas à son obligation de déclaration malgré les rappels et sommations. Concrètement, il s’agit d’une procédure par laquelle le fisc va combler les informations qui lui manquent pour procéder à une taxation au travers d’estimations. «Il va sans dire que ces estimations sont en règle générale en faveur de l’État et que l’administré se retrouve à payer plus d’impôts que ce qu’il aurait dû payer s’il avait diligemment rempli sa déclaration ou s’il avait donné les renseignements demandés», précise le site internet susmentionné.
