Quinze ans après l’entrée en vigueur du règlement de l’UE sur la pêche Illicite Non déclarée et Non règlementée, une coalition d’organisations internationales révèle que les obligations à l’importation ne sont pas respectées par certains Etats.
Plusieurs États membres ne procèdent à aucun contrôle adéquat des lots de produits de la mer en provenance de pays à haut risque, omettant systématiquement de vérifier les certificats de capture destinés à prouver que le poisson a été pêché légalement. C’est ce que dévoile un rapport publié par EU IUU Fishing Coalition, composée de cinq organisations non gouvernementales qui promeuvent le leadership de l’Union Européenne (UE) dans l’amélioration de la transparence et de la gouvernance mondiales dans le domaine de la pêche afin de mettre fin à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN).
Ce document note une faible mise en œuvre du règlement de l’UE sur la pêche INN entre 2020 et 2023. Pendant cette période, seuls 0,29 % des quelque 800 000 certificats de capture reçus de pays tiers ont été vérifiés auprès des États du pavillon, et seulement 0,01 % ont été refusés. L’ l’Italie n’a vérifié qu’un seul certificat de capture par an. Le Portugal en a vérifié cinq par an, refusant seulement deux cargaisons. Conséquence, le marché européen a dû accueillir des produits associés à des crimes contre l’homme et l’environnement.«Cette situation est aggravée par le non-respect généralisé par certains États membres de leur obligation légale d’inspecter au moins 5 % des débarquements directs effectués par des navires non européens. Le cas le plus préoccupant est celui des Pays-Bas, qui continuent de recevoir d’importants volumes de produits de la mer provenant d’États du pavillon à haut risque, dont la Russie, sans pour autant respecter cette exigence minimale en matière d’inspection », explique Thomas Walsh, coordinateur de EU IUU Fishing Coalition.
L’UE est le plus grand importateur mondial de produits de la mer, dont 69 % proviennent de pays tiers. Mais les principaux importateurs, l’Italie et le Portugal, n’ont pratiquement effectué aucun contrôle de vérification et n’ont refusé pratiquement aucune importation, selon le rapport. Ce qui favorise le « contrôle shopping », qui consiste à acheminer les produits de la mer illégaux vers le marché européen en passant par les points d’entrée les moins contrôlés. « Ces faiblesses créent des lacunes dangereuses dont profitent les opérateurs illégaux. Quinze ans après l’entrée en vigueur du règlement INN de l’UE, bien qu’il ait eu de multiples effets positifs, les États membres ne font toujours pas assez pour protéger les consommateurs, les pêcheurs licites et nos océans. Chaque défaillance dans le contrôle des importations à haut risque est une invitation directe adressée aux opérateurs illégaux, chaque faille sape les efforts des pays qui prennent leurs responsabilités au sérieux », souligne Steve Trent, fondateur d’EJF.
La Coalition composée de EJF, d’Oceana, de The Nature Conservancy, du Pew Charitable Trusts et de WWF EU recommande à la Commission européenne de demander des comptes aux États membres en engageant des procédures d’infraction à l’encontre de ceux qui manquent à leurs obligations. Elle propose également d’améliorer la transparence en publiant des données complètes sur la mise en œuvre et en encourageant un renforcement des rapports afin d’identifier les mauvais élèves.
