Ratifié par les États membres de l’Organisation mondiale du commerce, le texte interdit les subventions préjudiciables et instaure une assistance technique pour les pays en développement et les pays les moins avancés.
L’Accord sur les subventions à la pêche, dit « Fish 1 », conclu en juin 2022 est désormais en vigueur. Le 15 septembre dernier, à Genève en Suisse, 111 pays membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) l’ont en effet ratifié. Soit plus des deux tiers des membres nécessaire. Selon l’OMC, cet accord « marque un grand pas en avant pour la durabilité des océans en interdisant les subventions à la pêche préjudiciables, facteur clé de l’épuisement général des stocks de poissons dans le monde. L’Accord représente un résultat historique pour les Membres car il s’agit du premier accord de l’OMC axé sur l’environnement, du premier accord multilatéral contraignant de vaste portée sur la durabilité des océans et seulement du deuxième accord multilatéral conclu à l’OMC depuis sa création. »
Le texte vise en effet à éliminer les subventions nuisibles à la pêche et à instaurer des obligations de transparence. L’accord interdit notamment les subventions publiques à la pêche illicite, non réglementée et non déclarée (INN), ainsi que les subventions à la pêche en haute mer non réglementée. Il établit aussi des règles de durabilité pour les subventions affectant les stocks de poissons les plus vulnérables. Car, selon les données de 2021, 35,5 % des stocks halieutiques mondiaux sont surexploités, contre 10 % en 1974.
Le montant des subventions aux activités de pêche est estimé à 35 milliards de dollars ( plus de 19000 milliards de FCFA) par an sur le plan mondial. L’entrée en vigueur du Fonds de l’OMC pour la pêche, va par ailleurs aider les pays en développement et les pays les moins avancés à mettre en œuvre l’accord, à améliorer la durabilité et à bénéficier aux communautés de pêcheurs du monde entier. Fournir une assistance technique à l’appui des efforts faits par les Membres pour mettre leurs mesures de subvention en conformité avec les règles de l’OMC, y compris les modifications législatives et réglementaires nécessaires, ainsi que l’établissement et la présentation de notifications à l’OMC, conformément aux prescriptions du nouvel Accord. 17 membres ont promis l’équivalent de 18 millions de dollars, soit plus de 10 milliards de FCFA.
Les membres de l’OMC doivent maintenant ramener ces exigences multilatérales dans leur cadre interne de subventions à la pêche. Pour surveiller la mise en œuvre, ils sont tenus de fournir une série de notifications détaillées qui seront examinées par le comité des subventions à la pêche de l’OMC, également créé par l’accord.
