Opérations fiscales : le Minfi contre la surenchère des banques

Louis Paul Motaze appelle les établissements bancaires et de microfinance à s'en tenir strictement aux conditions tarifaires fixées par le Code Général des Impôts.

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« le Chef de l'etat a privilégié la transparence et le réalisme économique »

Dans le cadre de la modernisation du système fiscal camerounais, d’importantes réformes touchant aux modalités de paiement des impôts et taxes ont été menées au cours de ces dernières années. Celles-ci concernent principalement la simplification des procédures et l’amélioration de la qualité de service offert aux contribuables d’une part, et une meilleure sécurisation des recettes d’autre part. Il est entre autres questions, de moderniser l’administration de l’impôt en proposant aux contribuables, plusieurs modes alternatifs de paiement. Sur ce dernier point (paiement des impôts et taxes), seuls sont dorénavant admis, le télépaiement et les paiements par voie bancaire, à savoir par virement, par téléphone portable via la solution Mobile Tax et par versement en espèces auprès des guichets des banques.

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S’agissant des paiements en espèces auprès des guichets des banques, le ministre des Finances ne transige pas avec le respect de la réglementation en vigueur. Ainsi donc, en application des dispositions de l’article L 8 bis (3) du Code général des Impôts, les frais liés à l’attestation de virement sont à la charge du contribuable. Ils se situent dans la fourchette comprise entre 500 francs CFA et 10 000 francs CFA, sans excéder 10 % du montant des impôts, droits et taxes à payer. Toutefois, martèle Louis Paul Motaze, «lorsque l’application du taux de 10 % conduit selon les termes de la loi, à des frais bancaires de moins de F CFA 500, c’est le tarif plancher de F CFA 500 qui est retenu. De même, lorsque l’application du taux de 10 % induit des frais bancaires supérieurs à F CFA 10 000, c’est le tarif plafond de F CFA 10 000 qui est retenu». Des indications qui, de l’avis de certains employés de l’administration fiscale, visent à lutter contre la surenchère des établissements de crédit. Le ministre des Finances prévient d’ailleurs à ce sujet «les établissements bancaires et de microfinance à s’en tenir strictement à ces conditions tarifaires, sous peine des sanctions prévues par les dispositions de l’article L 8 bis (0) du Code Général des Impôts, à savoir une amende correspondant au montant des sommes excédentaires facturées». A bon entendeur…

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