Impôts : des réformes payantes

Elles s’inscrivent dans l’agenda de redressement de l’économie et le renforcement des finances publiques.

Dans le but de redresser son économie et de renforcer ses finances publiques, l’administration fiscale a mis l’accent sur des mesures d’optimisation des recettes. Il s’agit notamment de l’adaptation de la législation pour la taxation à la TVA du commerce en ligne; la soumission au droit d’accises des bouquets de programmes audiovisuels numériques; l’instauration d’un timbre fiscal spécifique de 25 000 francs CFA sur certains documents; le renforcement du système d’identification fiscale; l’ouverture d’une transaction spéciale sur les arriérés fiscaux au cours de l’exercice 2020 ,afin de susciter leur apurement et le renforcement du dispositif de lutte contre les transferts illicites de bénéfices.

Au titre de l’exercice 2021, l’administration fiscale a prévu trois principales actions. Il s’agit de la consécration de l’enregistrement gratuit des conventions de rachat et de titrisation de la dette publique intérieure, afin de permettre à l’Etat de soutenir la trésorerie des entreprises par l’apurement des restes à payer; la reconduction au titre de l’exercice 2021 de la transaction spéciale prévue par la loi de finances 2020, dans l’optique d’aider les entreprises fortement affectées par la crise sanitaire à se libérer de leurs dettes fiscales. Ce qui leur permettrait de présenter une situation financière plus saine. Il est également question d’alléger la charge fiscale des entreprises affectées par la crise sanitaire. D’après l’administration fiscale, cette exonération passerait entre autres, par la réduction de deux points (de 30% à 28%) du taux de l’impôt sur les bénéfices au titre de l’année 2021, au profit des Petites et moyennes entreprises ; la suppression de la taxe à l’essieu au profit des transporteurs ; l’exonération de l’impôt sur les sociétés au profit du secteur hôtelier. Mais aussi la reconduction au titre de l’exercice 2021 de la suspension de la taxe de séjour afin d’améliorer le taux de fréquentation des établissements d’hébergement fortement impactés parla crise; la prorogation d’une année supplémentaire de la période de report des déficits fiscaux et des amortissements réputés différés au profit des entreprises relevant des secteurs directement affectés par le Covid-19 (autres dispositions fiscales et financières), etc.

Pour l’exercice 2022, de nouvelles mesures au plan fiscal ont été adoptées. Il s’agit notamment de l’institution d’une taxe sur les transferts d’argent à l’échelle nationale à l’exception des virements bancaires ainsi que des transferts pour le règlement des impôts et taxes. Cette taxe est fixée à 0,2% du montant pour les envois et 0,1% pour les retraits. De même, l’Etat a simplifié les modalités d’impositions des revenus fonciers à travers la consécration d’une imposition au taux libératoire de 10%sur les loyers perçus auprès des locataires professionnels. Une taxe spéciale sur le revenu (TSR) de 3% a également été instituée sur les commissions versées aux entreprises de transfert de fonds situées à l’étranger. Par contre, les adjudicataires des commandes publiques domiciliés à l’étranger ont vu le taux sur leur TSR passer de 5 à 3%.

Au rang des nouvelles mesures, figurent aussi celles qui visent à promouvoir le civisme fiscal au Cameroun. Désormais, la présentation de l’Attestation de non redevance (ANR) sera exigée pour les interventions des auxiliaires de justices dans les procédures judiciaires. De même les contribuables qui s’acquitteront spontanément des impositions mises à leur charge au terme d‘un contrôle fiscal se verront imposer une pénalité symbolique de 15%. A travers cette mesure, le gouvernement veut améliorer le recouvrement des impôts et réduire les arriérés fiscaux.

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