Dans un communiqué rendu public ce 2 décembre 2024, le ministre des Finances (Minfi) informe l’opinion publique que « les contribuables n’ayant pas encore déclaré et payé leur impôt sur le revenu des personnes physiques, sont (…) invités à profiter de la journée du 2 décembre 2024 et du délai de relance amiable du 3 au 9 décembre 2024…pour régulariser leur situation fiscale». Ce en respect de l’article 1.3 du Code général des impôts. C’est une mesure exceptionnelle qu’accorde l’administration fiscale aux contribuables retardataires dans la déclaration de leurs revenus pour le compte de l’année 2023, notamment l’Impôt sur le revenu des personnes physiques (Irpp) prévue dans le Code général des impôts et qui n’a pas souvent fait l’objet d’une rigueur dans son application.
La raison de ce moratoire est l’engorgement de la plateforme de déclaration. En effet, « la plateforme de déclaration en ligne de l’impôt sur le revenu des personnes physiques a récemment rencontré une surcharge exceptionnelle, due à un afflux simultané de plusieurs dizaines de milliers de connexions », justifie Louis Paul Motaze le Minfi. Beaucoup de contribuables ayant attendu la dernière minute pour se lancer dans la déclaration de leurs revenus. « Face à cette situation, l’administration fiscale a immédiatement renforcé les capacités techniques de la plateforme pour mieux absorber le volume connexions ». Aussi, « en complément la plateforme Harmony Fiscalis est disponible pour offrir une alternative performante aux usagers », annonce-t-il. Pendant ce temps, les techniciens du Minfi s’attèlent à apporter des solutions et facilités aux usagers en difficulté, apprend-on.
Prévu dans le Code général des impôts, l’Irpp n’a pas souvent fait l’objet d’une rigueur dans son application. En décidant de soumettre les contribuables à leur devoir fiscal. Et pour la déclaration qui concerne l’exercice 2023, l’Etat avait initialement fixé le délai de déclaration au 30 juin 2024, avant de le repousser au 30 septembre dernier, et enfin au 1er décembre 2024. Dernière date qui s’est avérée être un dimanche. Du coup, l’administration fiscale l’a repoussée au 2 décembre. Les usagers qui ne se sont pas précipités à s’exécuter ont jusqu’au 9 décembre prochain pour se mettre à jour. Une semaine supplémentaire au cours de laquelle la pénalité ne sera pas appliquée aux retardataires comme initialement annoncée.
En déclarant ses revenus, le citoyen aura droit à la délivrance de l’attestation de conformité fiscale, l’obtention de visa en cas de voyage à l’extérieur,… Comme sanctions en cas de non déclaration, les sanctions prévues sont : « impossibilité d’obtenir l’attestation d’immatriculation, impossibilité de générer l’attestation de conformité fiscale, l’obtention du visa impossible, impossible d’ouverture des comptes bancaires, ainsi que les contrats de fournitures d’eau, d’électricité et de téléphones », prévient la Direction générale des Impôts.
