Le délai fixé au terme d’une concertation entre la Cobac et les acteurs du secteur financier de la zone Cemac permet aux banques de faire passer leur capital minimum de 10 à 25 milliards de FCFA et d’1 à 4 milliards pour certains établissements de crédit.
Dès 2026, les établissements financiers de la sous-région ainsi que les banques devront afficher un capital plus relevé. C’est ce que prévoit le projet de relèvement du capital social minimum dans le secteur. Ce texte a été présenté aux acteurs par la Commission bancaire d’Afrique centrale (Cobac) le 30 octobre dernier à Libreville au Gabon.
La réforme avait été annoncée depuis quelques années. Mais les acteurs du secteur sollicitaient une rallonge du délai. Au terme des concertations de Libreville, un délai de 3 à 4 ans a finalement été accordé aux acteurs pour se conformer aux nouveaux seuils de capital social. Le calendrier prévoit une mise en œuvre progressive à partir de janvier 2026 et ce jusqu’au 31 décembre 2029. Pour les banques de la Cemac, il s’agira de passer de 10 milliards à 25 milliards FCFA. L’échelonnement prévoit 15 milliards de FCFA au plus tard le 31 décembre 2026, 20 milliards de FCFA au plus tard le 31 décembre 2027, 25 milliards de F CFA au plus tard le 31 décembre 2028.
Pour les établissements de crédit agréés dans la catégorie d’établissement financier, ils devraient porter leur capital social à au moins 3 milliards de FCFA au plus tard le 31 décembre 2026, 3,5 milliards cinq cents millions de F CFA au plus tard le 31 décembre 2027 et 4 milliards de FCFA au plus tard le 31 décembre 2028. Il s’agit ici des « établissements financiers non bancaires, c’est-à-dire qui ne collectent pas l’épargne publique et accordent uniquement le crédit », précise David Kengne, expert financier.
Selon la Cobac, cette extension vise à renforcer la résilience des établissements de crédit et à améliorer leur capacité à financer les économies de la Cemac. La dernière réforme similaire date de 15 ans. Il faut dire que les établissements de microfinance avaient déjà connu leur augmentation de capital à la faveur du règlement CEMAC/UMAC/COBAC adopté en 2017. Mais, d’après David Kengne, « rien n’exclut l’adoption d’un nouveau règlement les années à venir qui exige un niveau de capital social plus élevé que celui fixé en 2017 pour les établissements de microfinance de 2ème et 3ème catégorie. Les tendances du secteur obligent de mener une réflexion allant dans ce sens ».
Les participants à la rencontre organisée par la Cobac ont discuté de la possibilité d’ouverture du capital des établissements de crédit au marché boursier en vue de mobiliser les fonds nécessaires pour renforcer le capital exigé. La distinction du niveau de capital minimum en fonction de la typologie de l’actionnariat et des modèles d’affaires des établissements a également fait débat.
Réactions
David KENGNE, expert en règlementation bancaire
« Ce projet vise à améliorer la solvabilité et la confiance des établissements financiers »
« Le projet d’augmentation du capital des établissements financiers dans la zone CEMAC vise avant tout à améliorer leur solvabilité et à renforcer la confiance vis-à-vis des partenaires financiers et commerciaux de l’institution. L’augmentation du capital social des établissements financiers peut également leur ouvrir les portes à l’obtention des financements extérieurs. Le capital social est un élément clé des fonds propres d’un établissement financier. Plus les fonds propres sont importants, plus l’établissement financier est crédible. De même, les investisseurs portent un regard particulier sur les fonds propres d’un établissement financier pour décider s’ils travaillent avec cet établissement financier ou pas. Enfin, en décidant d’augmenter le capital social des établissements financiers, la COBAC vise à amortir les chocs survenus du fait du volume des impayés du portefeuille de crédit des institutions financières dans son ensemble. Nous estimons que le délai de quatre ans donné aux établissements financiers pour se mettre en conformité avec ce règlement nous semble raisonnable pour les anciens établissements. Le problème se posera sans doute avec les nouveaux entrants à qui il sera exigé de présenter de fait ce montant pour obtenir l’agrément avant d’exercer dans l’un des pays de la CEMAC. »
Blaise Hervé FEUNKE, acteur financier
« Il faut donner aux banques les moyens réels de se renforcer durablement »
« Il est essentiel que cette réforme soit mise en œuvre de manière progressive et accompagnée, afin de ne pas fragiliser les établissements de taille moyenne ou à capital local. L’objectif n’est pas d’exclure des acteurs, mais de favoriser un secteur plus solide et plus compétitif, capable de financer durablement les économies de la sous-région. Bien conduite, cette réforme contribuera à bâtir un système bancaire plus résilient, mieux intégré et à la hauteur des ambitions économiques de la CEMAC. Le délai de quatre ans fixé par la COBAC pour atteindre les nouveaux seuils de capitalisation est raisonnable en théorie, mais il pourrait s’avérer juste pour certaines banques dont la structure financière demeure fragile. Mobiliser 25 milliards de FCFA suppose non seulement des apports importants des actionnaires existants, mais aussi la capacité à attirer de nouveaux investisseurs, souvent dans un environnement économique encore contraint. Pour les filiales de groupes internationaux ou les établissements déjà bien capitalisés, cet objectif est accessible. En revanche, pour les banques à capital local ou de taille moyenne, la contrainte est réelle. Dans ce sens, plusieurs pistes pourraient être envisagées. D’abord, étaler la mise en œuvre de la réforme selon la taille et la solidité des établissements, avec des étapes intermédiaires et des délais ajustés. Ensuite, favoriser le recours au marché financier, comme l’a proposé la COBAC pendant les travaux, mais en rendant ce marché plus attractif et plus accessible, notamment par une simplification des procédures et des coûts d’introduction en bourse. On pourrait aussi encourager des fusions stratégiques entre banques locales pour atteindre plus facilement le seuil de capitalisation, ou encore prévoir des incitations fiscales pour les augmentations de capital. L’objectif n’est pas seulement de respecter un seuil réglementaire, mais de donner aux banques les moyens réels de se renforcer durablement tout en continuant à financer les économies de la sous-région. »
