Quatre conditions sont indispensables à remplir, afin de bénéficier de cette réduction.
Sont concernés, tous les établissements publics offrant des prestations en formation professionnelle, quel que soit le secteur d’activités.
Pauline Irène Nguene (ministre des Affaires sociales), Louis Paul Motaze (ministre des Finances) et Mounouna Foutsou de l’Emploi et de la formation professionnelle ont conjointement signé le 1er septembre 2026, un arrêté. Le texte précise que les personnes handicapées bénéficieront d’un abattement de 50% sur les frais de scolarité dans les établissements publics de formation professionnelle.
Le texte précise que les modalités d’application de l’article 30 de la loi de Finances 2026, en application de la loi de 2010 sur la protection des personnes handicapées. Sont concernés, tous les établissements publics offrant des prestations en formation professionnelle, quel que soit le secteur.
L’abattement est appliqué directement sur les frais exigibles et mentionné sur la quittance. Le texte maintient les autres facilités existantes et prévoit des sanctions pénales et administratives en cas de fraude. Un suivi semestriel sera assuré par les trois ministères.
Quatre conditions sont indispensables à remplir pour bénéficier de cette réduction des frais de scolarité : D’abord, justifier d’un taux d’incapacité potentielle permanente d’au moins 50%, ensuite être titulaire d’une carte nationale d’invalidité en cours de validité par le ministère en charge des Affaires sociales (Minas). Être inscrit au fichier national des personnes handicapées et enfin, être régulièrement admis dans l’établissement.
Pour ce qui est de la procédure, l’arrêté précise qu’une demande est adressée au chef de l’établissement qui délivre une attestation à faire valoir au paiement. Ensuite, le dossier comprend une demande manuscrite, la copie certifiée de la carte nationale d’invalidité, la copie de l’acte de naissance, la Carte nationale d’identité le cas échéant, la preuve d’admission et un rapport d’enquête sociale si besoin.
