Le ministre des finances qualifie de « non conforme » la redevance collectée par les collectivités territoriales décentralisées sur les opérations publicitaires, au moment où une bataille existe entre certaines entreprises et la mairie de la ville de Douala.
Le gouvernement vient de déclarer « illégal » le recouvrement de la redevance publicitaire par les CTD. « Une collectivité territoriale ne peut percevoir un impôt, une taxe ou une redevance que s’il (elle) est créé (e) par la loi, votée par l’organe délibérant et approuvé (e) par l’autorité compétente. En conséquence, la législation en vigueur n’ayant pas prévu une redevance publicitaire applicable sur les opérations publicitaires des entreprises, et dont le recouvrement serait effectué par les CTD, la collecte de ladite redevance par ces dernières s’avère non conforme ». Peut –on lire dans une correspondance du ministre des Finances à son homologue de la Décentralisation et du Développement local. Cette lettre est présentée comme la substance d’une séance de travail, tenue le 11 octobre dernier, entre les cadres des deux ministères et les représentants du centre de recherches et d’études publicitaires ainsi que de l’association des régisseurs en publicité du Cameroun sur la collecte des droits et taxes publicitaires par les collectivités territoriales décentralisées. Ce qui vient trancher un conflit observé depuis quelques mois entre la mairie de la ville de Douala notamment et certaines entreprises de la place.
En effet, les régisseurs contestent la légalité de l’impôt que leur exige la mairie de la ville. Ils affirment que cet impôt ne figure pas dans la loi de 2009 sur la fiscalité locale, et alors que la collectivité leur demande de verser 20 et 23% (hors taxe) du montant global d’une campagne publicitaire. L’association des régisseurs en publicité du Cameroun avait également saisi le ministre de la communication en mars dernier, pour se plaindre du fait que la CUD ait délégué la gestion locale de la publicité à un privé. De son côté, la municipalité, selon certaines sources, s’appuierait sur la loi de 2006 sur la publicité et qualifie l’attitude des régisseurs de stratagèmes pour ne pas s’acquitter des taxes exigées.
La sortie du ministre des finances vient mettre fin au débat. Car, Louis Paul Motaze précise que « seul le droit de timbre sur la publicité est exigible aux entreprises pour leurs opérations publicitaires. Ledit droit étant acquitté par les entreprises relevant des unités de gestion spécialisées auprès desdites unités et pour les autres entreprises l’acquittant auprès des régisseurs publicitaires à charge pour ceux-ci de le reverser auprès de l’administration fiscale, en application des articles 589 et suivants du CGI ».
Le ministre des Finances ajoute que les CTD restent compétentes pour le recouvrement des recettes relatives à la gestion des espaces aménagés par eux sur le domaine public relevant de leur compétence et loués pour l’implantation des supports d’affichage.
