Selon un courrier envoyé, le 17 novembre, au ministre de la décentralisation et du développement local, Louis Paul Motaze, le ministre des finances clarifie que le prélèvement d’une redevance publicitaire par les communes n’est pas conforme à la loi.
S’appuyant sur les revendications des entreprises du secteur de la publicité Louis Paul Motaze déclare que les communes non pas autorité sur le prélèvement d’une taxe sur les campagnes publicitaires. « […] Conformément aux dispositions de l’article C3 du Code Général des Impôts (CGI), une collectivité territoriale ne peut percevoir un impôt, une taxe ou une redevance que s’il (elle) est créé(e) par la loi, voté(e) par l’organe délibérant et approuve(e) par l’autorité compétente. En conséquence, la législation en vigueur n’ayant pas prévu une redevance publicitaire applicable sur les opérations publicitaires des entreprises, et dont le recouvrement serait effectué par les Collectivités Territoriales Décentralisées (CTD), la collecte de ladite redevance par ces dernières s’avère non conforme », affirme le ministre des finances.
Une réaction qui vient donner raison aux entreprises qui se sont opposées aux prélèvements des taxes par la commune de Douala. Cependant, le ministre des finances a précisé que les CTD « restent compétentes pour le recouvrement des recettes relatives aux espaces aménagés par eux sur le domaine public relevant de leur compétence, et loués pour l’implantation de supports d’affichage ».
Il faut indique que cette correspondance fait suite à la séance de travail entre les représentants du ministère de la décentralisation, du Centre de Recherches et d’Etudes Publicitaires (CREP), de l’Association des Régisseurs en Publicité du Cameroun (ARPC), et de services techniques du ministère des finances.
