La proposition du budget de l’exercice 2019 soumise à l’Assemblée nationale contient de nombreuses innovations, notamment en termes de nouvelles taxes sur certaines marchandises à l’importation. Les secteurs concernés sont les télécommunications, la friperie et pneumatique, les ordures ménagères, les boissons gazeuses et l’automobile.
Le téléchargement d’une application taxé à 200 francs CFA
Dans le domaine des télécommunications, l’article 8 du projet de loi de finances traite de la taxation des logiciels importés par téléchargement pour les téléphones et tablettes électroniques ou numériques. Et précise que « le téléchargement pour les téléphones ainsi que les tablettes électroniques ou numériques, des applications informatiques produites hors du territoire douanier, destinés à leur propre fonctionnement ou exploitation, sont soumis au paiement des droits et taxes au taux unique forfaitaire de 200 francs CFA par application ». Ainsi, ce prélèvement, peut-on lire dans le projet de loi de finances, est effectué au terme du téléchargement de l’application. Et les frais y relatifs sont reversés par les sociétés de téléphonie au plus tard le 15 de chaque mois.
Articles de friperie et tabacs: des droits d’accise de 12,5 % et 25 %
En ce qui concerne les articles de friperie et les pneumatiques, le gouvernement projette de les soumettre à un droit d’accises au taux réduit de 12,5 %. Dans la même veine, les pipes et leurs parties, les tabacs et préparations pour pipes sont aussi soumises au droit d’accises au taux général de 25 %. Toutefois, précise l’alinéa 7 de l’article 142 relatif au droit d’accises, pour les cas spécifiques des tabacs, le montant de droit d’accises résultant de l’application du taux de 25 % ne peut être inférieur à 5000 francs CFA pour 1000 tiges de cigarettes, s’agissant des produits finis de tabac importé.
Ordures ménagères
Dans le cadre de l’enlèvement et du traitement des ordures au bénéfice des Collectivités Territoriales Décentralisées (CTD), l’Etat prévoit un impôt spécial destiné au financement de cette activité. Le taux est ainsi fixé à 0,5 % de la base imposable de toutes les marchandises importées, à l’exception des importations en franchise.
Automobiles
Dans le registre de l’automobile, les dispositions de l’article deuxième de la loi de finances pour l’exercice 2017 ont subi des modifications. A cet effet, les véhicules de tourisme d’une cylindrée inférieure ou égale à 2500 cm3, dont l’âge varie de 10 à 15 ans, sont taxés à 12,5 %, tandis que ceux de plus de 15 ans voient leur droit d’accises fixé à 25 %. Pour ce qui est des véhicules de tourisme d’une cylindrée supérieure à 2500 cm3, les taux de droit d’accises sont repartis comme suit : de un à 15 ans, 12,5 % ; et 25 % pour les véhicules de plus de 15 ans. Pour les autres véhicules utilitaires, de transport en commun, remorques, tracteurs à l’exclusion de ceux agricoles, le taux du droit d’accises est de 12,5 % pour ceux des véhicules dont l’âge est de 15 à 25 ans, et de 25 % pour les plus de 25 ans.
De nouveaux taux d’impôts applicables Aux commandes publiques
Pour le cas de la commande publique, les taux applicables changent également. Désormais le taux des bons de commande définis comme les marchés et commandes publiques d’un montant inférieur à cinq millions payés sur le budget de l’Etat, des Collectivités Territoriales Décentralisée, (CTD), le taux est fixé à 7 %. Alors qu’il est de 5 % pour les lettres commandes définies comme les marchés et commandes publiques de montant égal ou supérieur à cinq millions et inférieur à cinquante millions payés sur le budget de l’Etat, des CTD et des établissements publics. Dans la même veine, un taux de 3 % sera appliqué pour les marchés définis comme les commandes publiques de montant égal ou supérieur à 50 millions de francs CFA payés sur le budget de l’Etat, des CTD et des établissements publics.
Des crédits d’impôts pour les entreprises
Dans le projet de loi de finances 2019, on note aussi que les entreprises qui réalisent des investissements visant la reconstitution de leur outil de production dans une zone économiquement sinistrée, bénéficient d’un crédit d’impôts de 30 % des dépenses engagées. Il est plafonné à 100 millions de francs CFA et est imputable dans la limite de trois exercices clos suivant celui au titre duquel les dépenses ont été engagées.
Par Junior Matock (Défis Actuels)
