Les conclusions et recommandations de l’institution internationale présentent la nécessité d’une restructuration profonde.
Les entreprises publiques constituent un réel risque budgétaire au Cameroun. Non seulement parce qu’elles sont fortement endettées (15% du PIB), mais aussi parce qu’elles entretiennent des passifs croisés avec l’Etat. Ce qui, de l’avis du Fonds Monétaire International (FMI), interpelle les autorités camerounaises à une restructuration profonde du système de gestion des entreprises publiques. C’est le principal constat dressé par l’institution de Bretton Woods, dans son récent rapport technique sur la surveillance, la gouvernance et la maîtrise des risques budgétaires dans la gestion des entreprises publiques au Cameroun. Rendu public en mai dernier, il fait suite à une mission d’assistance technique à distance menée par le FMI à la demande du ministère des Finances (Minfi). Une demande qui a conduit à une mission du FMI au Cameroun du 15 au 26 février dernier. Cette mission financée par l’Union européenne a permis de relever bien nombres d’irrégularités dans la gestion des entreprises publiques, des anomalies qui laissent planer des risques sur la bonne exécution du budget de l’Etat et bien audelà, sur la mise en œuvre de la Stratégie Nationale de Développement (SND30), qui fait de la rentabilité des entreprises publiques l’un de ses principaux axes.
Trop d’intervenants dans la surveillance des entreprises publiques
Le FMI interpelle les autorités camerounaises sur l’absence d’un organe de surveillance des entreprises publiques au Cameroun. « Le cadre institutionnel de surveillance des entreprises publiques est fragmenté entre de multiples intervenants. La CTR, qui devrait être du fait de ses attributions cette structure transversale de pilotage et de coordination de la politique de l’Etat actionnaire, ne parvient pas à jouer ce rôle. La coordination des tutelles technique et financière n’est pas totalement effective. L’effectivité des conseils d’administration (CA) apparaît variable en l’absence de critères objectifs de sélection des administrateurs par leurs compétences et leur diversité. La Société Nationale des Hydrocarbures (SNH) et la Société Nationale d’Investissement (SNI), elles-mêmes en charge du suivi d’un portefeuille significatif de participations, demeurent en dehors du périmètre de pilotage des entreprises publiques au Cameroun», souligne-t-il. Une fragmentation qui a pour conséquence d’entretenir le flou sur les différentes responsabilités, et de ce fait, affaibli la capacité de l’Etat actionnaire à maîtriser son portefeuille.
Raison pour laquelle, le FMI l’établissement du Comité Technique de Réhabilitation en organe transversal de surveillance est nécessaire. « Asseoir un pilotage transversal et harmonisé de la politique de l’Etat actionnaire. La CTR doit pouvoir jouer effectivement son rôle de conseil et de pilotage pour la politique de l’Etat actionnaire (suivi et analyse financière, suivi de l’endettement, réforme du cadre juridique, diffusion des bonnes pratiques de gouvernance). Il pourrait être envisagé pour cela de la fusionner avec la Commission technique de privatisations et des liquidations (CTPL) au sein d’une direction unique, rattachée au secrétariat général du Minfi », renseigne le document. Ce positionnement permettrait aussi « de renforcer le rôle de cette structure transversale dans la sélection, la constitution et la professionnalisation d’un réseau unique des administrateurs de l’Etat ouvert à des membres extérieurs », car « faute de structure de pilotage harmonisé de la politique de l’Etat actionnaire, la tutelle financière des entreprises publiques n’est pas exercée de manière efficace».
Une connaissance approximative du portefeuille de l’Etat
Curieux mais pourtant vrai. L’Etat en tant qu’actionnaire de plusieurs entreprises publiques et parapubliques ne maîtrise pas l’étendue de son portefeuille. C’est ce que relève également le Fonds Monétaire International (FMI). « La connaissance approximative du périmètre du portefeuille de l’Etat et certaines pratiques ne favorisent pas la transparence et accroissent les risques budgétaires. L’absence d’un répertoire unique, exhaustif et régulièrement mis à jour des entreprises publiques crée une incertitude sur le périmètre du portefeuille de l’Etat », indique le document. « Leur suivi est handicapé par : l’opacité qui entoure certaines opérations extra- budgétaires réalisées pour le compte de l’Etat ; la non valorisation des dépenses pour missions de services publics ; des pratiques de compensation des dettes et créances réciproques dont le dénouement ne respecte pas les règles de la comptabilité publique ; des garanties, avals et passifs conditionnels non renseignés ; et l’absence d’une gestion active des risques budgétaires », précise le FMI. De ce fait, « la remontée d’informations exhaustives, fiables et à jour reste un défi permanent. La démultiplication des systèmes d’information pour capter les données des entreprises publiques induit des inefficiences », indique le rapport. Il préconise dans ce cadre, de « définir un répertoire unique et exhaustif des entreprises publiques, en croisant les différentes listes des entreprises publiques disponibles dans toutes les structures du Minfi » notamment la Direction générale du Budget, la Direction générale du Trésor, de la coopération financière et monétaire et la Commission technique de réhabilitation.
