Priorité à la satisfaction du marché local dans l’approvisionnement en produits pétroliers extraits du sous-sol camerounais. L’instruction est du président de la République. Paul Biya, dans le décret fixant les modalités d’application de la loi n° 2019/008 du 25 avril 2019 portant code pétrolier, signé le 4 mai courant, insiste -en la section III- sur l’approvisionnement du marché intérieur. « En application de l’article 81 du Code pétrolier, lorsque le ministre chargé des hydrocarbures en fait la demande, pour la satisfaction des besoins du marché intérieur camerounais, le titulaire d’un contrat pétrolier doit vendre, en priorité à l’organisme public dûment mandaté, pour le compte de l’Etat, une part des hydrocarbures lui revenant », lit-on dans le décret.
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En cas d’affectation, en priorité à la satisfaction du marché intérieur camerounais, d’une part de la production revenant au titulaire, le ministre chargé des hydrocarbures, en accord avec l’organisme public dûment mandaté, le lui notifie au moins six mois à l’avance, en précisant les quantités nécessaires pour assurer l’approvisionnement du marché intérieur pour les six mois à venir. Ces délais, précise le chef de l’Etat, peuvent être raccourcis en cas de nécessité. S’agissant du prix de vente applicable au marché intérieur, le décret d’application fixant les modalités de la loi portant code pétrolier est sans équivoque. « La valeur des hydrocarbures produits sur un périmètre contractuel en vertu d’un contrat pétrolier est le « prix du marché » desdits hydrocarbures.
Abandon de gisement
Par ailleurs, d’entrée de jeu, le décret d’application fixant les modalités de la loi portant code pétrolier au Cameroun clarifie les définitions admises dans l’abandon d’un gisement. Il s’agit de toute situation de gestion, contrôle et exécution des opérations aboutissant à la cessation de l’exploitation du gisement et à la restitution des sites. « Ces opérations comprennent notamment, selon que le gisement est à terre ou en mer, la préparation et la révision éventuelle du plan d’abandon, la cessation des opérations de production, l’arrêt de service des unités de traitement, le démantèlement, la démolition et le déplacement des unités de leur site initial de production, le retrait et le dépôt du matériel, ainsi que l’ingénierie liée à l’exécution de ces opérations », lit-on dans le décret d’application signé par le chef de l’Etat.
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Par ailleurs, le texte du chef de l’Etat apporte des précisions sur les contours de l’arrêt de service et de mise en sécurité. En clair, cette disposition englobe les opérations comprenant le déplacement des matières et fournitures consommables utilisables pour les opérations pétrolières, la vidange et le nettoyage des systèmes de traitement, la fermeture par phases des services généraux et des systèmes de sécurité avec pour objectif de sécuriser l’installation et de la préparer au démantèlement.
Dispositions fiscales
Au sujet des dispositions fiscales, douanières et du régime de change, le décret fait tour à tour les précisons suivantes : « conformément à l’article 107 du code pétrolier, les titulaires des contrats pétroliers sont assujettis à l’impôt sur les sociétés de 35% ». Pour ce qui est de la douane, les titulaires et les sous-traitants peuvent importer en République du Cameroun, les matériels, machines et équipements, entre autres. Ces matériels sont admissibles en franchise de droits et taxes, à l’exception des rémunérations de service. Les équipements, machines et outillages importés en franchise des droits et taxes de douane ne peuvent être cédés ou vendus à des tiers sans liquidation préalable des droits et taxes subséquents ou autorisation préalable de l’administration des douanes.
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S’agissant de la règlementation des changes, les titulaires de contrats pétroliers se conforment à celle applicable en République du Cameroun. Attendu depuis 2019, le décret fixant les modalités d’appoint de la loi n ° 2019/008 du 25 avril 2019 portant Code pétrolier a enfin été rendu public près de quatre années après l’adoption de la loi y afférente.
Source : Défis Actuels n°767 du jeudi 11 au 14 mai 2023
