Le PAD crée une régie du patrimoine immobilier

Actifs résiduels de l’ex ONPC
Création de la nouvelle régie : bases et objectifs
Créée au cours des 109ème 110ème 111ème et 112ème sessions du Conseil d'administration du PAD tenues le 29 mai et le 1e juin 2023, cette nouvelle régie va gérer ses biens immobiliers de l’ex-ONPC.

Le Port Autonome de Douala vient de créer une régie pour gérer ses biens immobiliers et les mettre définitivement hors d'atteinte des appétits de certains prévaricateurs des propriétés de l'État. Les raisons sont contenues dans une note interne que votre journal a pu consulter Une nouvelle régie vient donc d’être créée par le Port Autonome de Douala (PAD) pour gérer son important patrimoine immobilier. C'est l'une des résolutions phare des 109ème 110ème 111ème et 112ème sessions du Conseil d'administration de l'organisme portuaire qui se sont tenues à l'immeuble siège du PAD entre le 29 mai et le 1 juin 2023. Selon un document interne, ce patrimoine immobilier de 23 propriétés immatriculées, dont 22 propriétés bâties dans la ville de Douala et une non bâtie à Yaoundé. 
Font partie de ce patrimoine immobilier, les actifs résiduels de l'ex-ONPC, rétrocédés 16 novembre 2021 par deux arrêtés du ministre des Domaines et des Affaires foncières, qui suivait ainsi les hautes instructions du Président de la République soucieux de préserver un patrimoine menacé de dilapidation. Dans le décompte de ses biens immobiliers, le PAD fait mention des deux immeubles de la Cité du port à Bépanda ainsi que des résidences individuelles dont la gestion actuelle n'est pas maîtrisée. Il s'agit notamment des résidences construites à l'époque pour les Directeurs généraux et les Directeurs généraux adjoint, ainsi que les quatorze (14) villas de la Crique Tokoto. La création de l'entité nouvelle vise à assurer une gestion optimale, avec une pleine visibilité, et rentabilité pour le PAD, expliquet-on à la Direction générale du PAD. 
Elle devra sécuriser ce patrimoine bâti et non bâti, en assurer le développement, la modernisation, la viabilisation, l'entretien et la maintenance Elle devrait également permettre d'effectuer de nouvelles acquisitions, et éventuellement des placements en cas de besoin. Ce patrimoine immobilier valorise doit permettre au PAD de renforcer sa capacité d'endettement. Dans sa recherche d'efficacité, la Direction générale du PAD a exploré plusieurs possibilités. Une société civile immobilière d'abord, forme la plus usuelle en matière de gestion immobilière. Mais cette forme juridique ne correspondait pas tout à fait au contexte et ne répondait pas à toutes les exigences du cahier de charges du management de l'autorité portuaire du Port de Douala-Bonabéri. 
« La société civile immobilière est limitée dans son activité et dans son objet social. Elle n'a pas pour objet des activités commerciales. Son objet social est donc principalement immobilier (achat des terrains en vue de leur revente après construction et location d'immeubles). Elle ne doit donc pas avoir d'objet commercial, ni même se livrer à titre habituel à des activités commerciales Elle n'est régie par aucun texte au Cameroun. Le Code civil camerounais n'en fait pas cas, peut-on lire dans une note interne dont nous avons pu obtenir copie Cette note soutient par ailleurs que la forme d'entité la plus appropriée pour gérer avec efficacité ce patrimoine immobilier est la succursale, définie par l'article 116 de l'Acte uniforme OHADA relatif aux sociétés commerciales et au groupement d'intérêt économique (AUSGIE) comme un établissement commercial ou industriel ou de prestations de services, appartenant à une société ou à une personne physique et doté d'une certaine autonomie de gestion ».
 « La succursale n'a pas de personnalité juridique autonome, distincte de celle de la société ou de la personne physique propriétaire. Les droits et obligations qui naissent à l'occasion de son activité ou qui résultent de son existence sont compris dans le patrimoine de la société ou de la personne physique propriétaire, ajoute l'article 117 Et l'article 119 de l'AUSGIE de compléter : la succursale est immatriculée au registre du commerce et du crédit mobilier conformément aux dispositions régissant ce registre ». 
La succursale dispose d'une immatriculation à titre secondaire au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM); jouit d'une autonomie de gestion, et est administrée par une personne physique responsable de la succursale et peut commercer; n'a pas de personnalité juridique distincte de la société principale, donc du PAD; n'a pas de capital social distinct de celui du PAD; a une personnalité fiscale avec un numéro d'identifiant unique qui lui permet de souscrire à ses obligations fiscales, notamment le paiement de la patente; tient une comptabilité distincte, avec un compte de liaison avec le PAD qui est la maison mère. En définitive, son patrimoine et les bénéfices générés appartiennent au PAD et les comptabilités sont annuellement consolidées. 
La succursale effectue des activités commerciales qui vont au-delà de la simple gestion immobilière comme ce serait le cas avec une société civile immobilière. Le patrimoine immobilier que sera appelée à gérer la succursale annoncée sera celui de la société mère PAD, qui pourra en disposer en cas de besoin. « Il est important que le PAD puisse disposer à tout moment et en cas de besoin de son patrimoine immobilier existant ou à acquérir, ce qui pourrait lui servir de levier de garanties dans le cadre des emprunts. Par ailleurs les loyers qui en découleraient constitueront à coup sûr une nouvelle niche de recettes », confie une source interne.