Me Claude Assira : « Le refus de reporter les élections ne contribue pas à l’apaisement »

Avocat au barreau du Cameroun, réagit au refus du gouvernement de reporter les élections comme le demandaient certains partis de l’opposition.

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Malgré les demandes incessantes de report des élections formulées par certains partis politiques, le gouvernement vient de confirmer qu’il y aura élections en février 2020. Quel commentaire vous inspire cette décision ?

Cette décision ne me surprend pas beaucoup. Notre personnel gouvernant est l’un des rares dans le monde qui considère ses initiatives comme des vérités absolues. De fait, je n’ai jamais vu le gouvernement camerounais prendre en compte des opinions émanant de ses adversaires politiques ou de son Peuple. Il recule peu sur la demande des autres acteurs politiques. Le centralisme excessif du pouvoir et son hyper concentration autour du président de la République font que lui seul peut décider de ce qui est bon ou pas, sans d’ailleurs risquer de s’aliéner l’adhésion de ceux qu’il aura contredits. Donc, seul le président de la République peut décider du report des futures élections et il le fera pour des raisons et à un moment qui relèveront de sa seule discrétion. Cela étant, je regrette profondément la décision du gouvernement qui ne contribue pas véritablement à l’apaisement auquel j’avais commencé à croire au sortir du Grand Dialogue National.

Pour réfuter ce report, le gouvernement évoque certaines dispositions légales du Code électoral et la Constitution. Ces arguments sont-ils juridiquement valables ?

Certes, pour l’Assemblée Nationale, le Gouvernement invoque notamment l’article 15 (4) de la Constitution de 2008 aux termes duquel « en cas de crise grave ou lorsque les circonstances l’exigent, le résident de la République peut, après consultation du président du Conseil Constitutionnel et des Bureaux de l’Assemblée Nationale et du Sénat, demander à l’Assemblée Nationale de décider, par une loi, de proroger ou d’abréger son mandat. Dans ce cas, l’élection d’une nouvelle assemblée a lieu quarante (40) jours au moins et cent vingt (120) jours au plus après l’expiration du délai de prorogation ou d’abrègement de mandat ». En d’autres termes, pour le gouvernement, une prorogation ne serait possible qu’en cas de « crise grave » ou « lorsque les « circonstances l’exigent » et cette prorogation ne peut excéder quatre mois calendaires. Mais ici, le gouvernement ne semble invoquer la loi et la Constitution que quand ça l’arrange. J’ai dans le souvenir de nombreuses dispositions constitutionnelles violées par le même gouvernement sans que cela n’émeuve les autorités qui font ces affirmations aujourd’hui. Vous aurez d’ailleurs remarqué au passage qu’ils n’ont pas peur de se contredire en citant une disposition qu’ils ont déjà allègrement violée puisque, nonobstant l’article 15, les prorogations successives auront dépassé seize (16) mois depuis octobre 2018 au lieu des quatre prévus par le texte suprême. En quoi une nouvelle prorogation eût-elle été scandaleuse ? Par ailleurs, le parlement est la représentation nationale, l’émanation et le réceptacle de la volonté populaire. Ce qu’il aurait décidé se vaudrait par lui-même puisqu’il est le législateur de sa propre légalité. Je pense qu’il était juridiquement envisageable de demander au parlement qui siège en session ordinaire au moment où se posent cette question ou même de le faire en session extraordinaire comme le prévoit la loi fondamentale, de suspendre provisoirement l’article 15 (4) dans l’attente d’un consensus politique, lequel semble subordonner à la question de la paix dans les régions du Nord-Ouest et le Sud-Ouest du Cameroun. Pour les conseillers municipaux, le gouvernement prétend que l’article 170 du Code électoral interdit formellement toute prorogation, « même en cas de nécessité ». On remarquera que le texte ne dit rien sur la « crise grave » qui reste donc un motif pouvant justifier un report. Personne ne pourrait raisonnablement soutenir que la crise persistante depuis trois ans dans le Nord-Ouest et le Sud-Ouest et sa cohorte de conséquences, dont certaines impactent inéluctablement le processus électoral, ne constituent pas une « crise grave ». Je m’interroge enfin sur la logique qui consiste à considérer que le mandat des conseillers municipaux serait plus sacré que celui des députés qui permet lui des aménagements.

Certains observateurs estiment quant à eux que la demande de reporter les élections, notamment pour la paix au nord-ouest et dans le sud-ouest, n’est pas un problème de droit. il s’agit d’une affaire d’intérêt national. Quel est votre avis sur la question ?

Bien sûr qu’ils ont raison. Il est apparu que des raisons juridiques pouvaient justifier ce report. Mais, au-delà des raisons juridiques, il y en a d’autres qui justifieraient le report, au nombre desquelles la justice électorale et l’intérêt national. Le droit n’est pas la justice et dans certaines circonstances, le droit conduit même à l’injustice. En l’espèce, une grande partie de l’électorat de l’opposition se trouve dans les parties en conflit qui ne seront pas en mesure de connaître un scrutin normal. Par souci d’équité et de justice, le gouvernement devrait suspendre le processus et reporter les élections. De la même manière, pour des raisons politiques, il eut été pertinent de donner tout son sens au Grand Dialogue National organisé à grand frais et à grand renfort de publicité. Si le but de ces assises était d’arriver à une normalisation de la situation dans ces deux régions, pourquoi ne pas attendre qu’il soit concret et que les populations aient la possibilité de faire librement connaître leur choix en toute sécurité ?

En refusant de reporter les élections, le gouvernement n’est-il pas en train de banaliser les arguments évoqués par les parties de l’opposition, notamment le retour à la paix dans les régions anglophones ?

Bien sûr. Mais, cette banalisation est dangereuse. Dans la situation actuelle, les élections couplées municipales et législatives de 2020 seraient à l’image de la présidentielle de 2018, c’est-à-dire une consécration de la partition de fait, de la zone dite anglophone. Je ne pense pas que ce soit cela le « Statut Spécial » que le Grand Dialogue National a voulu pour ces régions.

Réalisée par Joseph Essama

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