Loi sur les associations culturelles : les réponses du Minac aux artistes

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Pour apaiser la colère des artistes qui s’opposent à ce projet de loi, le ministère des arts et de la culture a initié une rencontre le 2 juillet dernier, pour faire la lumière sur quelques griefs exprimés.

Depuis son dépôt auprès de la Commission des affaires sociales et culturelles de l’Assemblée nationale, le projet de loi régissant les associations artistiques et culturelles au Cameroun a fait naître une vague de contestations sur les réseaux sociaux. Nombre d’associations, de promoteurs culturels et d’artistes s’opposent à son adoption. Ils disent n’avoir pas collaboré à la phase de conception de ce projet de loi qu’ils présentent comme « un sérieux recul par rapport aux questions de liberté d’association et une atteinte grave aux intérêts du secteur culturel ». Face à la colère des artistes réfractaires à ce document, le ministère des Arts et de la Culture (Minac) a organisé le 2 juillet dernier, une rencontre pour apporter des réponses aux craintes des acteurs placés sous sa tutelle.

Sur les pouvoirs du Minac

 Les griefs soulevés par le mouvement des artistes réfractaires au projet de loi régissant les associations artistiques et culturelles au Cameroun sont en effet nombreux. Mais c’est incontestablement l’intervention du ministère dans la vie de ces associations culturelles, la délivrance de l’agrément, ainsi que ses conditions de renouvellement qui constituent l’un des points de discorde, auquel ils ajoutent l’ingérence de la tutelle et de ses services centraux. Les artistes y voient « la prégnance et la prééminence quasi absolue du Minac dans les actes et activités qui rythment la vie des associations artistiques et culturelles, à tous les niveaux de regroupement et qui frisent une hypercentralisation, contraire à la décentralisation ». En réponse à cette inquiétude, le Minac présente le décret N° 2012/381 du 14 septembre 2012 portant organisation du ministère des Arts et de la Culture dans son article 1er alinéa 2 pour rappeler qu’il a la mission de promouvoir l’encadrement professionnel des artistes. A cet effet, l’encadrement juridique des associations culturelles est rendu nécessaire avec la modification souhaitée des dispositions de l’alinéa 4 de l’article 5 de la loi n°90/053 du 19 décembre 1990, relative à la liberté d’association. Ainsi donc, s’il est adopté, le projet de loi va contraindre toute association nationale ou étrangère qui souhaite accéder au statut d’association culturelle et artistique, à obtenir préalablement un agrément du Minac. Ceci pour rester dans le respect de la législation.

Sur les statuts des fédérations

Le projet de loi en examen à l’Assemblée nationale définit à cet effet les différents types d’associations artistiques et culturelles à placer sous la tutelle du Minac. Et pour les artistes, il s’agit d’une autre « incongruité » en ce sens que le Minac les priverait de leur liberté d’établir les statuts-types de leurs fédérations. Ces derniers se réfèrent notamment à l’article 22 qui dispose que : « L’organisation et le fonctionnement des fédérations des associations artistiques et culturelles obéissent aux dispositions des statuts-types rendus exécutoires par arrêté du ministre chargé de la Culture ». Les responsables du Minac répondent en évoquant à leur tour l’article 28 dudit projet de loi, qui précise en son alinéa 1 : « Les compagnies, unions, guildes et fédérations se créent librement », et en conséquence, ont l’indépendance pour ce qui est d’établir leurs statuts. Les «statuts-types » dont il est question renvoient, d’après le Minac, aux dispositions obligatoires qui sont des rappels d’ordre public à toutes les associations, afin d’effectuer un cadrage de leurs activités conformément au respect de la législation en vigueur. Par ce projet visant la création de fédérations, « le Minac se propose de structurer l’ensemble du paysage culturel et artistique national pour optimiser l’impact de son action et partant, la productivité artistique de notre pays. Il vient garantir la structuration du mouvement artistique et culturel, et l’organisation du sous-secteur Arts et Culture en fédération, dans le but de rassembler par discipline les professionnels en association pour l’accroissement qualitatif et quantitatif de la production artistique et culturelle du Cameroun », a expliqué le ministre Ismaël Bidoung Mkpatt au cours de son exposé le 1er juillet dernier aux députés.

Sur Le financement des associations culturelles

Les artistes craignent également qu’une fois adopté par le Parlement, le projet de loi régissant les associations artistiques et culturelles au Cameroun pourrait signer l’arrêt des financements internationaux, sans une formulation concrète de l’aide fournie par les pouvoirs publics. A ce sujet, l’alinéa 2- b de l’article 37 est évoqué par les représentants du Minac, pour rappeler que : « Les associations artistiques et culturelles […] ainsi que les fédérations peuvent : recevoir des dons et legs de toute nature, ainsi que des financements d’organismes nationaux ou internationaux dans le cadre de leurs activités, sous réserve de l’autorisation préalable du ministre chargé de l’Administration territoriale ». Et encore, se réfèrent-ils alinéa 2-c du même article qui précise que lesdites associations peuvent « recevoir des subventions des personnes morales de droit public » qui peuvent être l’Etat et toutes les Collectivités Territoriales Décentralisées en train d’être mises en place. Pour les représentants du ministère des Arts et de la Culture, ce projet de loi n’est donc ni anticonstitutionnel, ni liberticide, encore moins ambiguë. Au Minac, l’on rappelle à ce propos aux artistes que ledit projet de loi ne fixe qu’un cadre général, que des dispositions et textes particuliers (arrêté, décision…) de la tutelle peuvent venir compléter en cas de besoin.

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