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Rapport : Ces recommandations ignorées de la Chambre des comptes Spécial

  • lundi, 31 juillet 2017 10:50
  • Écrit par  Chamberline Moko

Au fil de ses rapports, la Chambre des comptes émet des suggestions qui, depuis 2006, ne sont pas prises en  compte par les pouvoirs publics. 

Les magistrats de la  Chambre des  comptes ne se plaignent  pas ouvertement. Et  pourtant, au sein de cette  institution, la non-prise en  compte depuis 2006, (date  de publication de son premier  rapport) des recommandations  émises par la  juridiction financière est mal  appréciée. En dépit de cela,  la juridiction financière ne  cesse au fil de ses rapports  de rappeler ses suggestions  antérieures non-prises en  compte. Comme quoi, l’institution  espère que les pouvoirs  publics y accorderont  (enfin) un intérêt. En attendant  que cela arrive, la  structure que dirige Marc  Ateba Ombala a une fois de  plus publié son rapport annuel  pour l’année 2015 le 27  juillet à Yaoundé. Dans la  quatrième partie de ce document,  la juridiction recense  ses suggestions qui attendent  d’être mises en oeuvre  et rajoute même de nouvelles  recommandations.  Ces mesures non appliquées  portent sur le régime financier  de l’Etat, la rénovation  de certains cadres juridiques,  la production des  comptes, les déficits comptables,  le projet de loi de règlement,  le compte général  de l’Etat, les dépenses effectuées  en avance de trésorerie,  l’absence de matricule  dans les actes de nomination.  S’agissant des déficits  comptables, la Chambre des  comptes relève que « les déficits  des comptables publics  signalés ne sont pas toujours  accompagnés des procès-  verbaux de constat de  déficit signés par les auteurs  et les vérificateurs ». Or, si  les auteurs de ces déficits  comptables étaient désignés  et que leurs comptes étaient  accompagnés de procès-verbaux  de constat de déficit,  cela limiterait le montant  total des déficits dans les circonscriptions  financières,  montant qui s’élève à près  de 12 milliards de francs CFA  au 31 décembre 2014, signale  la Chambre des  comptes. 

Par ailleurs, la juridiction financière  relevait que l’absence  de matricules dans les  actes de nomination des  agents publics est préjudiciable  à l’identification de ces  acteurs et que cette situation  rend difficile la notification et  l’exécution des arrêts. Face à  cela, la Chambre des  comptes avait suggéré que  les numéros matricules des  agents publics soient présents  dans les actes de nomination  de ces derniers.  Cette recommandation attend  toujours d’être mise en  oeuvre. Autre recommandation  ignorée, l’absence de  sanctions à l’égard des ordonnateurs  ou gestionnaires  des comptes. Jusqu’à présent,  la Chambre des  comptes ne bénéficie pas de  la faculté de saisir le Conseil  de discipline budgétaire et financière  pour les fautes de  gestion imputables aux ordonnateurs  et relevés lors  des différents contrôles de la  juridiction. 

Pour son rapport de 2015,  trois recommandations nouvelles  ont été formulées par  la Chambre des comptes. La  juridiction a suggéré que les  autorités administratives et  municipales soient sensibilisées  sur leur rôle dans la  procédure de notification des  décisions de la juridiction financière.  En outre, la Chambre  des comptes  recommande le recours aux  lois de finances rectificatives  en cas de modification apportées  par ordonnance ou  décret aux crédits ouverts  par la dernière loi de finances.  Par ailleurs, l’institution  que dirige Marc Ateba  Ombala voudrait également  que soient respectées les  dispositions de l’article 11 de  la loi du 21 avril 2003 qui  prévoient que la liste des  personnes morales dans lesquelles  l’Etat détient un capital  soit notifiée à la Chambre  des comptes par le ministre  chargé des finances.

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