Décentralisation : ce qui va changer en 2019

A l'issue de la tenue le 20 décembre de la deuxième session ordinaire du Conseil national de la Décentralisation au titre de l’exercice 2018, le gouvernement annonce une élargissement des compétences à transférer aux collectivités territoriales décentralisées (Communiqué)

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Le Premier ministre, chef du gouvernement, Monsieur Philemon Yang, a présidé ce jeudi 20 décembre 2018,à partir de 09h dans la Salle des Conseils, la deuxième session ordinaire du Conseil national de la Décentralisation au titre de l’exercice 2018, à laquelle ont pris part, outre ses proches collaborateurs, des membres du Gouvernement, des Parlementaires, des représentants du Conseil économique et social, des représentants des magistrats municipaux, ainsi que ceux de la société civile.

Trois principaux points étaient inscrits à l’ordre du jour, à savoir :

1. le compte rendu des activités du Secrétariat permanent du Conseil national de la Décentralisation pendant l’inter session, par le Secrétaire permanent du CND ;

2. l’exposé du ministre de la Décentralisation et du Développement local sur : «l’exercice des compétences par les Communes et les Communautés urbaines : état des lieux et perspectives d’élargissement du champ de compétences des Collectivités territoriales décentralisées » ;

3. l’exposé du ministre des Finances sur : «l’état de mise à disposition des ressources transférées aux Collectivités territoriales décentralisées en 2018 (fiscales, Dotation générale de Fonctionnement, et crédits transférés par les Administrations sectorielles) ».

Dans son mot d’ouverture, le Premier ministre, chef du gouvernement, a relevé que cette session intervient au lendemain de la brillante élection du président de la République à la magistrature suprême, suivie de sa prestation de serment le 06 novembre 2018.A cette occasion, Son Excellence Paul Biya a placé la politique de décentralisation au cœur de ce septennat, en déclarant « qu’un bon nombre de réponses aux préoccupations et aspirations des populations sera apporté dans le cadre de l’accélération du processus de décentralisation en cours ».

Le Premier ministre a, en outre, engagé les membres du Gouvernement à œuvrer de manière concertée et cohérente, à l’accélération et l’approfondissement du processus de décentralisation dans notre pays. Rendant compte des activités menées par le Secrétariat permanent du Conseil national de la Décentralisation pendant l’inter session, le Secrétaire permanent a relevé que cette instance a notamment mené des diligences relatives au suivi de la mise en œuvre des directives du chef du gouvernement, issues de la session du Conseil tenue le 07 août2018 et des réunions interministérielles relatives à la thématique de décentralisation. Le Secrétariat permanent du Conseil national de la Décentralisation a, par ailleurs, contribué à la codification du processus de décentralisation à travers la relecture du projet de document de Stratégie nationale de la Décentralisation, examiné et pré-validé par le Conseil le 23 mai 2017, en vue d’y intégrer les avancées intervenues ces derniers temps dans notre processus de décentralisation. Dans son exposé, le ministre de la Décentralisation et du Développement local a présenté l’état des lieux de l’exercice des compétences par les Communes et les Communautés urbaines, ainsi que les perspectives d’élargissement du champ des compétences de ces deux catégories de Collectivités territoriales décentralisées.

Il est ressorti de l’état des lieux de l’exercice des compétences par les Communes et les Communautés urbaines, que depuis l’exercice2010, l’Etat a transféré aux Communes et Communautés urbaines soixante-trois (63) compétences dans les matières nécessaires à leur développement économique, social, sanitaire, éducatif, culturel et sportif. Comme accompagnement de ce transfert, trois cents cinquante milliards (350.000.000.000) de francs CFA ont été alloués, à travers le budget des vingt (20) ministères sectoriels concernés.

L’exercice de ces compétences donne globalement satisfaction, en dépit des difficultés enregistrées, liées notamment aux procédures administratives non maîtrisées parles Communes et les Communautés Urbaines, au déficit des capacités de maîtrise d’ouvrage, à l’insuffisance de ressources financières, aux compétences limitées des ressources humaines locales, ainsi qu’aux difficultés inhérentes à la commande publique.

Le ministre de la Décentralisation et du Développement local a formulé des propositions de solutions visant à la résorption desdites difficultés et insuffisances.

En ce qui concerne les perspectives d’élargissement du champ de compétences des Collectivités territoriales décentralisées, le ministre de la Décentralisation et du Développement local a indiqué qu’il est désormais question de repositionner les Communes et les Communautés urbaines, ainsi que les Régions en devenir, sur l’échiquier de l’action publique.

Ainsi, après l’évaluation approfondie des lois de décentralisation de 2004, il est envisagé dès le mois de janvier 2019, l’organisation des Assises générales de la Commune, afin d’insuffler une nouvelle dynamique à l’organisation et au fonctionnement des Collectivités territoriales décentralisées. Pour sa part, le ministre des Finances a présenté l’état de mise à disposition des ressources aux Collectivités territoriales décentralisées, ainsi que les mesures envisagées afin de fluidifier la mise à disposition desdites ressources, compte tenu du volume des arriérés accumulés.

En ce qui concerne l’état de mise à disposition des ressources aux Collectivités territoriales décentralisées, il est ressorti que les impôts communaux soumis à péréquation des 1er et 2ème trimestres de l’année en cours ont été payés, pour un montant total d’environ37 milliards de FCFA, tandis que 381 309433 (trois cent quatre-vingt-un millions trois cent neuf mille quatre cent trente-trois)FCFA ont fait l’objet de paiements globaux dans le cadre de la Dotation Générale de Fonctionnement. Les administrations sectorielles concernées ont, en outre, transféré des crédits aux Communes de l’ordre de près de 150 milliards de FCFA.

S’agissant des mesures envisagées afin de fluidifier la mise à disposition des ressources aux Collectivités territoriales décentralisées, le ministre des Finances a préconisé l’ouverture dans les Livres de la BEAC d’un Compte séquestre dédié au financement de la décentralisation.

Au terme des travaux et prenant acte des avis et contributions des membres du Conseil, le Premier ministre, chef du gouvernement, a instruit :

– le ministre de la Décentralisation et du Développement local :

• de finaliser, dans les meilleurs délais, en liaison avec le MINMAP, le MINFI et le MINEPAT, la réflexion en cours visant à doter les Collectivités territoriales décentralisées d’un système spécifique de passation des Marchés publics ;

• d’organiser ou de faire tenir des sessions de formation à l’intention des magistrats municipaux et leurs collaborateurs administratifs, financiers et techniques, sur des thématiques se rapportant à la gestion des Collectivités territoriales décentralisées ;

• d’associer, outre le MINTP, le MINHDUet le MINFI, les autres administrations concernées, aux travaux des Assises générales de la Commune, projetés ;

– le ministre des Finances : 

• de procéder au paiement des arriérés de la Dotation générale de la Décentralisation de l’exercice 2016 ;

• de prendre des mesures urgentes pour améliorer la fluidité dans la mise à disposition du produit des impôts locaux soumis à péréquation ;

• de mener, sans délai, en liaison avec le MINDDEVEL et le MINEPAT, une réflexion sur les implications financières et budgétaires relatives à l’élargissement du champ de compétences des Collectivités Territoriales Décentralisées;

– le ministre de l’Education de base, en liaison avec le MINDDEVEL, le MINMAP et le MINFI, de mettre en place un mécanisme pérenne et fiable de mise à disposition du« paquet minimum » dans toutes les écoles concernées, avant les rentrées scolaires.

Le Conseil s’est achevé à 11H 15 mn.-

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