Crédits bancaires : Les débiteurs insolvables désormais sanctionnés

Le projet de loi récemment introduit à l’assemblée nationale prévoit des peines d’emprisonnement de six mois à cinq ans, avec des amendes allant de 100.000 francs Cfa à 100 millions de francs Cfa.

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Le volume des créances douteuses, c’est-à-dire des crédits contractés et non remboursés par des particuliers auprès des banques et autres établissements de crédit commençait à inquiéter d’année en année. Selon des données officielles, lesdites créances s’élèvent à 554 milliards de francs CFA (15,4 %) pour les banques et 71,5 milliards de francs CFA (18,5 %) pour les établissements de micro finance. Des chiffres qui, selon des experts, sont « largement au-dessus de la moyenne mondiale qui, selon les données de la Banque Mondiale, est de 3,45 % (0,64 % en Suisse, 3,08 % en France, 2,84 % en Afrique du Sud) ». La récréation est donc désormais terminée. C’est en tout cas ce que laisse comprendre le projet de loi récemment introduit à l’Assemblée nationale. Il fixe certaines règles relatives à l’activité de crédit dans les secteurs bancaire et de la micro finance au Cameroun. Mais surtout les sanctions auxquels s’expose tout emprunteur indélicat.

Sanctions

L’article 20 de la loi susmentionnée prévoit qu’est puni « d’un emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de 100.000 francs CFA, ou de l’une de ces deux peines seulement, toute personne qui, de mauvaise foi, n’a pas remboursé le crédit qui lui a été accordé par un établissement assujetti », c’est-à-dire une banque, un établissement financier, établissement de micro finance et tout autre organisme dûment habilité à exercer les opérations de crédit. Bien plus, l’article 21 de ladite loi, fixe les amendes en fonction du montant du crédit octroyé au client. Concrètement, pour les montants de crédits non remboursés inférieurs ou égaux à cinq millions, les insolvables encourent une amende de 100.000 à un million de franc CFA. De même, pour les montants supérieurs à cinq millions et inférieurs ou égaux à 10 millions de francs CFA, les débiteurs indélicats s’exposent à une amende de un million à deux millions de francs CFA.

Par ailleurs, peut-on lire dans le projet de loi, pour les montants supérieurs à 10 millions de francs CFA et inférieurs ou égaux à 50 millions de francs CFA, le client devra payer deux à cinq millions de francs CFA. En outre, précise-t-on dans le document, pour les crédits supérieurs à 50 millions de francs CFA et inférieurs ou égaux à 100.000 millions de francs CFA, le client se verra infliger une amende de cinq à 10 millions de francs CFA. En plus, pour des emprunts supérieurs à 100 millions de francs CFA et inférieurs ou égaux à cinq cent millions de francs CFA, l’amende encourue se situe entre 10 et 25 millions de francs CFA. Dans la même veine, pour les crédits supérieurs à 500 millions de francs CFA et inférieurs ou égaux à un milliard de francs CFA, l’amende s’élève 25 millions de francs CFA à 50 millions de francs CFA. Enfin, pour ceux dont les montants de crédits sont supérieurs à un milliard, la sanction est de 50 à 100 millions de francs CFA. Il convient de souligner que ces sanctions peuvent également être prises en cas de non respect du moratoire accordé au client. Et ce n’est pas tout.

Faux et usage de faux

Les amendes infligées aux clients ne correspondent pas seulement aux crédits non remboursés, mais aussi à l’utilisation de faux documents dans le processus d’obtention d’un crédit. L’article 22 indique à cet effet qu’est puni « d’un emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 100.000 à cinq millions de francs CFA, ou de l’une de ces deux peines seulement, toute personne qui, avec l’intention de porter atteinte aux droits de l’établissement assujetti, fait usage ou tente de faire usage de faux documents dans le cadre de la conclusion d’une opération de crédit ». Aussi, pour tous ceux qui modifient un document relatif au crédit, seront également sévèrement puni. L’article 23 souligne qu’est puni « d’un emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 100.000 francs CFA à cinq millions de francs CFA, ou de l’une de ces deux peines seulement, toute personne qui, de manière frauduleuse, entraîne la suppression, la modification des données relatives au crédit ou cause une altération du fonctionnement du système de traitement de ces données ».

Par Junior Matock

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