Contentieux : comprendre les motifs de rejet des requêtes

Dans une petite tribune, le juriste Njoya Moussa présente et explique les motifs pour lesquels des requêtes peuvent être déclarées irrecevables.

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Recours irrecevable

L’irrecevabilité s’entend du fait que l’acte par lequel le juge est saisi ne réunit pas toutes les conditions exigées par la loi de manière à permettre à celui-ci de résoudre le problème qui lui est posé.

Non démonstration des allégations

Pour que le recours prospère, il faut que le requérant démontre selon les moyens de faits et de droit ses allégations. En d’autres termes, il doit démontrer la véracité des faits qu’il incrimine et surtout les dispositions légales qui ont été violées.

Non-conformité de la requête aux dispositions légales

La non-conformité de la requête aux dispositions légales suppose que la requête qui a été adressée au juge n’a pas respecté les exigences de la loi à savoir : le respect des délais, de la qualité de celui qui saisit le juge pour contester les résultats proclamés et du destinataire de la requête.

Non-respect des délais

Ce motif est évoqué lorsque la requête a été déposée hors délais. En matière électorale il faut savoir que le décompte se fait d’heure en heure à partir de la fermeture des bureaux de vote. Par conséquent, le décompte se fait de 18 heures à 18 heures, et non à partir de minuit comme le pensent souvent les candidats et requérants.

Erreur sur le destinataire de la requête

Il arrive très souvent que les candidats adressent leurs requêtes au président de la Cour Suprême en lieu et place du président de la Chambre Administrative de ladite Cour. Dès lors que la requête est présentée au président de la Cour Suprême, celui-ci est tenu de se déclarer incompétent et la requête est irrecevable. A cet effet, le requérant ne peut plus réorienter son action en contestation vers le juge qualifié parce que les délais seront déjà épuisés. Avec l’avènement des tribunaux administratifs dans chaque chef-lieu de région, ce désagrément ne devrait plus arriver.

Défaut de qualité du requérant

Ici, la contestation est portée par une personne non qualifiée. C’est-à-dire, une personne qui n’est ni électeur (non inscrit sur les listes électorales de la commune concernée), ni candidat, ni mandataire de la liste, ni une personne ayant la qualité d’agent du gouvernement pour les élections en question.

Recours non justifié

Il arrive parfois que l’on n’arrive pas à cerner dans la requête le motif pour lequel le recours a été introduit. Cette situation résulte très souvent d’un défaut de motivation de la requête. Parfois, lorsque le motif est identifié, la requête souffre d’une  absence de preuves, le juge reçoit la requête en la forme et la rejette au fond.

Désistement

L’affaire ne prospère pas dans ce contexte parce que celui qui a introduit le recours décide de mettre fin à son action c’est-à-dire renonce à poursuivre la contestation des résultats.

Par Njoya Moussa, juriste

 

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