Commutation et remise de peines : Les incompréhensions du décret de Paul Biya

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Le président de la République a signé le 15 avril dernier, un décret portant remise et commutation des peines de certains prisonniers. Dans l’ensemble, le décret touche les prisonniers condamnés à la peine de mort, à la peine à vie, à une peine inférieure ou égale à 10 ans, à une peine supérieure à 5 ans, à une peine inférieure ou égale à 3 ans, et ceux à qui il reste à purger moins de 3 ans d’emprisonnement. Le décret précise que 18 catégories de personnes ne sont pas touchées par cette décision notamment ceux condamnés pour détournement de deniers publics, corruption, atteintes à la sûreté de l’Etat, terrorisme etc…. Si selon l’homme politique Vincent Sosthène Fouda, ce décret touche moins de 15 % de la population carcérale, il ne manque de susciter des critiques, tant de la société civile que des organisations de défense des droits de l’Homme. C’est le cas de Me Agbor Balla qui regrette le fait que ce décret ne concerne pas les personnes arrêtées dans le cadre de la crise anglophone. Pour lui, « le décret n’inclut pas les détenus anglophones et les séparatistes anglophones, présumés placés en détention préventive dans le cadre de la crise actuelle dans les régions du Nord-Ouest et Sud-Ouest.» Il explique que « la plupart des anglophones en détention ont été inculpés et condamnés pour terrorisme ». C’est une décision qui n’est donc pas à célébrer, tranche le directeur du Centre des droits de l’Homme et de la Démocratie en Afrique.

Le chroniqueur judiciaire Christophe Bobiokono va plus loin et pense que le décret du président de la République privilégie en partie les «assassins aux personnes âgées». Dénonçant le fait que cette décision n’a pas pris en compte les recommandations du Haut-Commissariat des Nations Unis pour les Droits de l’Homme, qui avait appelé les Etats à libérer les prisons afin d’y éviter la flambée du Covid 19, il estime que le président « aurait dû décréter une libération pure et simple des personnes malades, des personnes âgées de plus de 60 ans, des petits délinquants et des personnes détenues sans fondement juridique suffisant ». Le directeur de publication de Kalara s’étonne par ailleurs du fait que ce décret ne touche pas les personnes arrêtées dans le cadre de l’opération épervier, qui sont pour la plupart des malades. Selon lui, ces détourneurs de fonds publics « ne représentent un danger pour la société que lorsqu’ils sont aux affaires, or tous ont été débarqués et ne représentent donc plus aucun danger ».

Il faut noter que cette décision du président de la République est intervenue quelques temps après l’interpellation de la société civile, les leaders de partis politiques et des Nations unies. Pour éviter la propagation du coronavirus en milieu carcéral, le Haut-Commissaire des Nations unies pour les droits de l’Homme avait par exemple exhorté « les gouvernements et les autorités compétentes à travailler rapide ment pour réduire le nombre de personnes en détention », en libérant « les détenus les plus âgés et ceux malades, ainsi que les délinquants présentant un risque faible ». Michel Bachelet avait ensuite indiqué que « une fois libérées, ces personnes devraient être soumises à un examen médical, et des mesures devraient être prises pour veiller à ce qu’elles reçoivent les soins et le suivi nécessaires, y compris le suivi médical ».

Par Joseph Essama

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